Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02022 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ2Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/00850
APPELANTE
Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre-emmanuel BASTARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0386
INTIMEE
[1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno LOUVEL, avocat au barreau de RENNES, toque : 155
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice
M. LATIL Christophe, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Président de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remiser par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [C] [F] a été engagée par la [1] (la fondation), spécialisée dans le soutien à la recherche scientifique du [2], en qualité de gestionnaire comptable, statut non cadre, selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à 40% (60,67 h par mois) du 13 avril 2018 au 12 avril 2019. Le contrat a été renouvelé selon avenant n°1 du 9 avril 2019 pour la période allant du 13 avril 2019 au 12 octobre 2019. Selon avenant n°2, il a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 13 octobre 2019. Cet avenant précise que l'emploi se déroule dans le cadre du statut du cumul emploi-retraite.
La société compte moins de 11 salariés.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 mai 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 mai 2021 puis reporté au 7 juin suivant.
Par lettre du 10 juin 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.
Par requête du 29 janvier 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer sa moyenne de salaire sur les trois derniers mois à 4 769,09 € et obtenir diverses indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment des indemnités pour perte de chance de droit à la retraite et pour licenciement vexatoire.
Par jugement du 13 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :
- déboute Mme [F] de l'ensemble de ses demandes ;
- déboute la [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laisse les dépens à la charge de Mme [F].
Mme [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 mars 2023.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, Mme [F] demande à la cour de :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 13 janvier 2023 déféré en ce qu'il :
- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
- laissé les dépens à sa charge ;
- confirmer la décision déférée pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
- rejeter la pièce adverse n°11 (attestation de Monsieur [I] [X]) des débats ;
- juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
En conséquence,
- fixer son salaire mensuel moyen brut de sur les trois derniers mois à la somme de 4 769,09 euros ;
- condamner la [1] au paiement de la somme de 19 076 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En toute hypothèse,
- ordonner la requalification de son contrat de travail à temps partiel de en un contrat de travail à temps complet, du 10 juin 2018 au 10 juin 2021;
- condamner la [1] au paiement de la somme de 103 010,21 euros à titre de rappel de salaire sur requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, ainsi que la somme de 10 301,02 euros au titre des congés payés y afférents ;
- condamner la [1] au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de perte de chance sur les droits à la retraite ;
- condamner la [1] au paiement de la somme de 14 307,27 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;
- condamner la [1] au paiement de la somme de 431,30 euros à titre d'indemnité pour occupation du domicile personnel à des fins professionnelles ;
- condamner la [1] au paiement de la somme de 189,36 euros à titre de remboursement de frais professionnels ;
- ordonner la délivrance d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire, conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision ;
- condamner la [1] au paiement de la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la [1] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouter Mme [F] de l'intégralité de ses prétentions ;
- condamner Mme [F] à verser à la [1] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;
- condamner Mme [F] aux entiers dépens.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Par note du 16 juin 2026, la fondation a indiqué qu'elle ignorait si la salariée avait transmis les reçus fiscaux litigieux qu'elle avait émis. Elle a précisé qu'à l'examen du courriel du 15 avril 2021 (Pièce adverse n°23), la salariée indiquait « Emission de reçus fiscaux daté du dernier jour de l'année 31/12/2020 pour qu'ils puissent être présentés par ces mêmes donateurs à l'administration fiscale au titre de 2020'Cela fait maintenant 6 mois que l'on relance régulièrement et que nos relances sont sans effet 'si nous ne recevons pas les fonds, il faudrait envisager de passer une provision pour créances douteuses' » et que le grief invoqué dans la lettre de licenciement était celui de l'émission de reçus fiscaux, à l'égard de dons qui n'avaient pas été effectivement versés, au moyen d'une « souche » de reçus dont les numéros doivent se suivre chronologiquement en fonction de l'arrivée des fonds.
La salariée a, par note du 19 juin 2026 indiqué que les fonds censés être versés, en exécution de conventions de mécénat et après appels de fonds, avant le 31 décembre 2020, ne l'ayant pas été, le 26 janvier 2021, Mme [J] a décidé avec l'expert-comptable de les passer en produits à recevoir, ce qui, sur le plan comptable, a consisté à préparer et imprimer 3 reçus fiscaux originaux avec une date de versement des dons au 31 décembre 2020, lesquels ont été conservés dans le classeur chronologique tant que les fonds n'étaient pas reçus en banque, ce qui n'a pas fait l'objet d'observations de l'expert-comptable ni du commissaire aux comptes. Elle précise que les reçus fiscaux en cause n'ont donc pas été envoyés aux mécènes tant que les fonds n'ont pas été réceptionnés en banque.
MOTIFS DE LA DECISION
I SUR LA DEMANDE DE REJET DES DEBATS DE LA PIECE ADVERSE N°11
La pièce 11 intitulée sur le bordereau « attestation de la SAS [4] » et sur le document « attestation » est un document dactylographié établi sur papier à en-tête [5], daté du 21 juin 2022 et signé « Pour [4], [I] [X], expert-comptable, commissaire aux comptes, associé.
Si la salariée fait justement valoir que ce document, en dépit de son intitulé, ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, ceci ne saurait justifier qu'elle soit rejetée des débats. Il est de jurisprudence constante qu'il appartient dans une telle hypothèse à la cour d'apprécier si elle présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
II SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
II-1 Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein
La salariée demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, du 10 juin 2018 au 10 juin 2021. Elle soutient que la clause de variabilité de la répartition de la durée du travail insérée dans son contrat est nulle, car elle ne détermine pas avec précision les cas et la nature des modifications possibles. Elle invoque également le non-respect du délai de prévenance de sept jours pour les modifications de la répartition du temps de travail, ainsi que l'absence d'avenants écrits pour chaque modification. Elle affirme avoir été contrainte de se tenir à la disposition permanente de son employeur en raison des variations constantes de ses horaires de travail.
La fondation conteste la demande de requalification. Elle soutient que la clause de variabilité est valide et que les modifications de la répartition du temps de travail n'ont pas excédé les limites prévues par le contrat. Elle affirme que la salariée n'a pas été à la disposition permanente de la fondation, car elle fixait elle-même ses journées de travail et bénéficiait d'une grande flexibilité. Il invoque également le principe d'intangibilité des liquidations de retraite, arguant que la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein heurterait ce principe.
Le contrat de travail à durée indéterminée renvoie au contrat initial qui mentionne un temps de travail de 14 heures hebdomadaires, les jours travaillés étant le lundi de 9h30 à 17h30, le mardi de 9h30 à 13h et le jeudi de 9h30 à 13h, et précise « ces horaires ne constituent pas un élément essentiel du présent contrat et pourront en conséquence être modifiés en fonction de l'organisation de la Fondation et des nécessités de travail. D'un commun accord, les jours travaillés sont donc susceptibles d'aménagement ».
La salariée produit des plannings récapitulatifs mensuels des heures travaillées avec détail par jour de mai 2020 à juin 2021, un mail du 16 avril 2018 intitulé « agenda du mois de mai » adressé notamment à Mme [J] dans lequel elle indique qu'elle sera présente de manière générale aux jours et heures prévus sur le contrat de travail et présente, pour le mois de mai, des aménagements compte tenu des jours fériés et jours de fermeture de la Fondation.
Aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
Il est constant que ce délai n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié ( Soc., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.401, Bull. 2016, V, n° 215 ).
En l'espèce, il résulte des courriels produits par les parties que les modifications ont été opérées avec l'accord exprès de la salariée, et fréquemment à sa demande expresse, et sont consécutives à des propositions de modifications pour nécessités du service, aux perturbations induites par la covid et aux périodes de chômage partiel et à la prise en compte des absences pour congés.
Si la clause de variation est générale, dès lors que sa mise en 'uvre, intervenue dans les conditions précitées, la demande de requalification sollicitée n'est pas fondée.
Il convient de rappeler en outre que la salariée exerçait cet emploi dans le cadre d'un cumul emploi-retraite et qu'elle ne justifie pas s'être tenue à la disposition permanente de son employeur.
Il convient, confirmant le jugement, de la débouter de ses demandes de ce chef.
II-2 sur la demande en paiement d'une indemnité pour occupation du domicile personnel à des fins professionnelles et de remboursement de frais professionnels
La salariée fait valoir qu'elle a dû travailler depuis son domicile à compter du 15 mars jusqu'au 15 mai suivant à plein temps, puis de manière ponctuelle et que sa demande est fondée au regard de l'espace de travail de 9M2 qu'elle a aménagé dans son logement de 88 m2 et de son loyer mensuel. Elle fait valoir par ailleurs que le télétravail a engendré des frais supplémentaires, notamment en matière de téléphonie et d'internet et produit ses factures (box internet et mobile) des mois d'avril 2020, novembre 2020 et avril 2021.
La fondation souligne que la salariée disposait d'un local professionnel et que le télétravail a été imposé par des circonstances exceptionnelles (crise sanitaire) et non par choix de l'employeur . Elle expose que le télétravail n'a été effectif que pendant une période limitée et que la salariée n'établit pas avoir eu à transformer une partie de son logement en bureau ni avoir engagé des frais spécifiques pour le télétravail.
Il résulte de l'article L. 1222-10 du code du travail qu'outre ses obligations de droit commun vis-à- vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Aussi, s'il est certain que le salarié peut solliciter le remboursement des frais liés au télétravail et une indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles destinée à compenser le préjudice que lui cause l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, encore est-il nécessaire, pour le remboursement des frais, qu'il justifie de coûts découlant directement de l'exercice du télétravail.
En l'espèce, les évaluations retenues par la salariée au regard d'une quote part du loyer de son logement affecté à l'activité salariée et de factures de téléphonie et internet ne sauraient être considérées comme établissant un coût découlant directement de l'exercice du télétravail.
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ces demandes.
III SUR LES DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi.
Si l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir de l'employeur, pour justifier le licenciement, les griefs doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l'entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.
L'expérience professionnelle acquise dans des fonctions précédentes différentes n'est pas exclusive de la possibilité d'insuffisance professionnelle dans d'autres fonctions.
En l'espèce, la lettre de licenciement de la salariée, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est intitulée « notification du licenciement pour insuffisance professionnelle ».
Elle reproche à la salariée les faits suivants :
- avoir réalisé des reçus fiscaux datés de décembre 2020 pour un montant de 90 000 €, ces sommes ayant été comptabilisées en produits à recevoir à l'appui d'un engagement écrit des trois donateurs alors que ces derniers n'ont pas versé ces dons sur l'exercice 2020, que les reçus fiscaux n'auraient pas dû être produits, et qu'il avait été rappelé à de nombreuses reprises à la salariée par Mme [J], directrice de la fondation, à l'occasion des dons faits par chèque notamment que le reçu fiscal est un document fiscal et juridique qui génère des obligations et doit être strictement établi ; que l'analyse de la situation présentée par la salarie par courriel du 28 avril 2021 et durant l'entretien du 7 juin 2021 démontre l'incompréhension par cette dernière de la situation, laquelle n'a pas tenu compte des mises en garde de Mme [J] dès la prise de fonctions de la salariée et par la suite, que les reçus fiscaux sont des pièces uniques dont les numéros doivent se suivre chronologiquement ;
- d'avoir commis des erreurs répétées dans le recensement des fonds libres d'usage à partir de l'arrêté des comptes 2020 (demande du 12 avril 2021, premier tableau annonçant 2 280 000 € de fonds libres d'usage, 2e tableau du 29 avril ne tenant pas compte de sommes à déduire pour près de 900 000 €, 3e tableau comportant des erreurs pour un montant de 14 000 € et fonds libres d'usage s'élevant au final à près de 850 000€ ;
- une absence de règlement du [2] au motif d'une absence de réception des appels de fonds correspondants, à l'origine d'un mail de réclamation de la directrice de la fondation le 26 mars 2021 dont la réponse du [2] a révélé que les appels de fonds avaient été envoyés en octobre 2020 ;
- une demande le 17 novembre 2020 de création d'une ligne de compte dédiée pour un don de M. [T] destiné au projet « Avenir commun » imputé par la salariée sur un autre projet ;
- une incapacité à travailler en équipe ;
Ces insuffisances récurrentes causant un trouble objectif au bon fonctionnement de la fondation.
Il résulte de la lettre de licenciement ci-dessus rappelée que les manquements reprochés par la société ne reposent pas sur une faute mais sur les difficultés rencontrées par la salariée dans la maîtrise de son poste et des erreurs commises lors de l'exécution de ses tâches. Aussi, le licenciement est bien fondé sur une insuffisance professionnelle définie par l'incapacité de la salariée à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle elle est employée, ce qui ne relève pas d'une procédure disciplinaire.
Si en application de l'article L 1332-4 du code du travail, les faits fautifs reprochés à un salarié ne peuvent donner lieu à eux seuls à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il n'en demeure pas moins que le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée étant non disciplinaire mais fondé sur une insuffisance professionnelle, la prescription des faits fautifs énoncés ci-dessus, et alléguée en l'espèce par la salariée, n'est pas applicable.
Il est constant que la fiche de poste de la salariée comporte notamment :
- la tenue de la comptabilité générale et analytique de la fondation ;
La collaboration avec l'expert -comptable et le commissaire aux comptes pour l'établissement puis la certification des états financiers annuels
- l'établissement des reçus fiscaux (logicile [7] Association)
- le classement et le suivi administratif des conventions
Il résulte de la pièce 20 de l'employeur que la salariée n'a pas assuré de suivi des appels de fonds qu'elle a pourtant reçus le 20 octobre 2020 et exposait, le 26 mars 2021, être dans l'attente de leur réception.
Il est constant que la salariée a émis, en date du 26 janvier 2021 :
- un reçu fiscal n° R1194 attestant que la fondation a reçu au ttre des dons ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de 50 000 € versée le 31 décembre 2020 par virement par la société [8]
- un reçu fiscal n° R1195 attestant que la fondation a reçu au titre des dons ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de 10 000 € versée le 31 décembre 2020 par virement par la société [9]
- un reçu fiscal n° R1196 attestant que la fondation a reçu au titre des dons ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de 30 000 € versée le 31 décembre 2020 par virement par la société [10].
Et qu'au 31 décembre 2020, ces virements étaient inexistants (les fonds seront versés semble t'il dans le courant de l'année 2021), en dépit de conventions de mécénat liant la Fondation à ces entités prévoyant le versement de la libéralité à réception de l'appel de fonds correspondant ([11]).
Il résulte des mails échangés entre la salariée et la directrice de la fondation et des conclusions de la salariée que la salariée, en dépit des explications réitérées de son employeur en ce sens, n'a pas assimilé la règle fiscale qui consiste à n'émettre de reçu fiscal qu'après réception des sommes correspondantes. Dans le mail du 15 avril 2021, la salariée écrit en effet, tout en reconnaissant que les fonds correspondants n'avaient toujours pas été reçus, « Emission de reçus fiscaux datés du dernier jour de l'année 31/12/2020 pour qu'ils puissent être présentés par ces mêmes donateurs à l'administration fiscale au titre de 2020 » et dans ses conclusions devant la cour page 20 que la remise en cause de l'émission des trois reçus fiscaux litigieux est injustifiée dès lors que ce sont des donateurs au titre des précédents exercices des années 2018 et 2019.
Il convient de relever que les développements relatifs aux règles comptables appliquées aux sommes en cause sont inopérants.
Le projet de mail de la salariée du 28 avril 2021 que la directrice a refusé d'envoyer à l'expert-comptable est particulièrement révélateur de l'erreur persistante de la salariée qui écrit « ces reçus fiscaux sont tous datés du 31 décembre 2020, l'intention des donateurs étant de bénéficier d'un droit à déduction fiscale au titre de l'année 2020 bien que le décaissement trésorerie intervienne en 2021 »
S'il est exact que ce point n'a pas été mentionné expressément dans les comptes 2020 validés par l'expert-comptable et le commissaire en compte la persistance de la salariée à contester à tort les règles fiscales justement exposées par son employeur, et l'absence de suivi régulier des appels de fonds, sont constitutives d'une insuffisance professionnelle de nature à causer un trouble objectif à la fondation, dont l'objet est de recevoir des dons donnant lieu à réduction d'impôt, si des reçus sont émis à tort, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être envoyés aux donateurs en cas d'absence de vigilance de l'employeur et de les affecter aux recherches financées par le [2].
Ces deux insuffisances professionnelles rendent à elles-seules impossible la poursuite de la relation de travail au sein de la petite structure qu'est la fondation, composée des membres du conseil d'administration et du bureau, bénévoles, et de quatre salariés, qui nécessite une confiance renforcée entre ses composantes, dont la vocation est de soutenir la recherche du [2] et donc d'assurer un suivi régulier du financement des projets de recherche tout en assurant le respect des règles comptables et fiscales qui contribue au maintien de la confiance dans l'institution.
Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre du licenciement et de ses demandes subséquentes, en ce compris la demande au titre du licenciement vexatoire, la salariée ne justifiant pas du caractère brutal et vexatoire du licenciement qui ne saurait résulter de la dispense de préavis, de la supposée impossibilité de pouvoir saluer ses collègues de travail et de l'engagement d'un remplaçant.
IV SUR LES DEMANDES AU TITRE DES DEPENS ET DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Les dispositions du jugement déféré sur les dépens et l'article 700 du code d eprocédure civile setont confirmées.
Au regard de ce qui précède, la salariée sera condamnée aux dépens d'appel, et au paiement à la fondation d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour :
Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [C] [F] aux dépens d'appel et à payer à la [1] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties de toute autre demande.
La greffière La présidente