Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 03/12/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ225
Débat à l'audience du 19/11/2025
Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
Procédure :
2025RJ225/AVENTADOR (SA)
[Adresse 1] 537705592 Comparant Assisté de Maître François-Xavier RUELLAN - CABINET COLBERT
Organes : Juge commissaire : Monsieur GOUGENHEIM Alain SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [G] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [G], représentée lors de l'audience par Me [R] Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [O] [Z], représentée lors de l'audience par Me [D]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Baptiste LOMBARD et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,
Ministère public : Monsieur Benoît PIC Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 07/05/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société AVENTADOR (SA).
A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société AVENTADOR a été convoquée à l'initiative du président du tribunal de commerce à l'audience du 05/11/2025 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation (affaire 2025F08704).
Par requête du 28/10/2025, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [O] [Z], a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible (affaire 2025F09215).
Les affaires ont été évoquées à l'audience du 05/11/2025 et renvoyées à celle du 19/11/2025.
Lors de l'audience du 19/11/2025, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [O] [Z] a repris les termes de sa demande et de son rapport.
La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [G], s'est associé à cette demande.
Le débiteur s'est opposé à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire.
Le représentant du ministère public a indiqué que la situation était évolutive et qu'il ne voyait pas d'inconvénient majeur à la poursuite de la période d'observation.
Le jugement ne pouvant être prononcé sur-le-champ, son prononcé a été renvoyé pour plus ample délibéré au 03/12/2025.
Le rapport du juge commissaire a été communiqué aux parties au cours du délibéré pour transmission de leurs observations au plus tard le 01/12/2025.
Le débiteur a transmis le 01/12/2025 une note en délibéré.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Entendu le mandataire judiciaire en ses observations,
Entendu le ministère public en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge-commissaire communiqué aux parties,
Vu la note en délibéré transmise par le débiteur,
Pour une bonne administration de la justice, il échet de joindre les deux affaires sous la présente instance n° 2025F09215.
Les documents transmis postérieurement au 1er décembre, date limite fixée par le tribunal aux parties pour faire leurs observations sur le rapport du juge-commissaire sont écartés des débats.
L'article L631-1 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte du dossier que la société n'emploie actuellement aucun salarié. Elle ne dispose à date d'aucune activité opérationnelle, les 3 sociétés dans lesquelles elle détenait une participation ayant fait l'objet de procédures de liquidation judiciaire, quand bien même ses dirigeants s'efforceraient de se rapprocher de la société DIOT.
Il ressort des pièces versées que le passif déclaré s'élève à un montant de 5.8 M€ environ. Le débiteur considère que 2,6 M€ pourraient être contesté ramenant le passif réel à 3,2 M€ soit 55 % environ du passif.
Une part significative de ce passif serait en outre renégocié. A l'issu de la vérification de celui-ci et des négociations avec ses créanciers et après conversion d'une partie de la dette en capitale le passif supporté par la société se trouverait réduit et s'établirait à 0,4 M€.
Le tribunal considère donc que la procédure peine à poursuivre les objectifs assignés par la loi à la procédure de redressement.
Il apparaît de plus au tribunal que les prévisions du débiteur apparaissent très optimistes et largement conditionnées à un ensemble d'hypothèses dont la réalisation apparait peu vraisemblable selon un calendrier incompatible avec la durée restante de la procédure.
Il conviendrait d'une part, que l'ensemble des créances contestées soit effectivement rejeté par le juge commissaire, condition indispensable à l'évaluation de la faisabilité du plan, celles-ci représentant la moitié du passif à prendre en compte, et d'autre part que la plupart des créanciers acceptent les abandons et conversions en capital proposés.
Le rapprochement envisagé entre la société AVENTADOR et la société ODIOT, dont les capitaux propres étaient négatifs à fin 2024 interpelle également le tribunal quant à sa crédibilité opérationnelle et entrepreneuriale.
L'opération de reverse take-over envisagée visant en substance à permettre à une société tierce de bénéficier d'une cotation sur le marché EURONEXT-GROWTH demeure aléatoire, la cotation de la société restant par ailleurs suspendue depuis la fin de l'année 2024.
Enfin, au jour où le tribunal statue, la trésorerie est inexistante, rendant impossible la poursuite de la période d'observation.
Le tribunal considère donc que le redressement est manifestement impossible et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'article L631-15 du code de commerce.
Les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Ordonne la jonction de l'affaire n°2025F08704 avec la présente affaire sous le seul numéro RG 2025F09215,
Rejette les éléments reçus après le 01/12/2025,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
AVENTADOR (SA)
Non inscrit au RCS - 537 705 592 RM 01 Activités des sociétés holding[Adresse 1] N° unique d'identification : 537705592
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur GOUGENHEIM Alain, ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme en qualité de liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [G], [Adresse 2],
Met fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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