Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53148 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSI5
N° : 5
Assignation du :
17 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société S.C.I. AIDA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC112
DEFENDERESSE
La société LA POMME DE VOUILLE S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé du 16 avril 2003, la société SCI Aida a consenti à la société Petit Potamus un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3]. À la suite de cessions successives, le droit à bail a finalement été cédé en 2019 entre les mains de la société La Pomme de Vouillé, moyennant un loyer mensuel de 1.340 euros hors charges et hors taxes, payable par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur le 17 janvier 2025 un commandement de payer la somme en principal de 6.160,07 euros visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Aida, par acte délivré le 17 avril 2026, a fait citer la société La Pomme de Vouillé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société La Pomme de Vouillé et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société La Pomme de Vouillé à lui payer la somme provisionnelle de 6.032 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme due et à compter de l'assignation pour le surplus,
- ordonner la capitalisation des intérêts échus par application de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la société La Pomme de Vouillé au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée à 1.800 euros, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, ce sans préjudice des charges et taxes,
- condamner la société La Pomme de Vouillé au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
A l’audience du 22 juin 2026, la société SCI Aida, représentée, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.
L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne révèle pas de créanciers inscrits.
Bien que régulièrement assignée, la société La Pomme de Vouillé n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail du 16 avril 2003 stipule en son article 11 des conditions générales une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer, de charges ou de tout accessoire, ou plus généralement de toute somme due par le preneur, à son échéance exacte ou en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer signifié à la société La Pomme de Vouillé le 17 janvier 2025 pour la somme en principal de 6.160,07 euros, selon décompte joint arrêté au 10 novembre 2024, vise cette clause.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats, arrêté au 30 mars 2026, que la société La Pomme de Vouillé ne s’est pas acquittée de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 17 février 2025 à 24h00 ne peut qu’être constatée.
L’expulsion du locataire sera dès lors ordonnée, sans qu’il y ait besoin de l’assortir d’une astreinte, et le sort des meubles sera réglé selon les modalités fixées au dispositif ci-après.
Sur l’indemnité d’occupation
En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire, la société La Pomme de Vouillé cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, et non majorée tel que sollicité par la demanderesse, cette majoration étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société SCI Aida sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement d'une provision arrêtée au 17 février 2025, date d'effet de la clause résolutoire.
Le décompte de créance à cette date fait état d'une créance de 6.032 euros hors coût du commandement de payer d'un montant de 163,52 euros, recouvrable au titre des dépens.
En conséquence, il convient de condamner la société La Pomme de Vouillé à payer à la société Aida la somme provisionnelle de 6.032 euros au titre des arriérés de loyers et charges selon décompte arrêté au 17 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025, date du commandement de payer, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
La société La Pomme de Vouillé, partie perdante, sera tenue aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 17 janvier 2025.
Elle sera également condamnée à payer à la société Aida la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
La société Aida sera déboutée du surplus de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles, ainsi que de ses autres demandes plus amples ou contraires.
Il est rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l'acquisition, à la date du 17 février 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 4], la société La Pomme de Vouillé pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société La Pomme de Vouillé à payer à la société Aida, une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 18 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société La Pomme de Vouillé à payer à la société Aida la somme provisionnelle de 6.032 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025, date du commandement de payer,
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamnons la société La Pomme de Vouillé aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer;
Condamnons la société La Pomme de Vouillé à payer à la société Aida la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société Aida de ses demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 24 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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