Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03413 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EBU
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Amaury PLUMERAULT
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association ENTRAIDE PROTESTANTE,
dont le siège social est sis 163 boulevard des Etats Unis - 69008 LYON
représentée par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2760
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [G] [L],
demeurant 9 rue Albert Falsan - 5ème étage - 69009 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 22 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de sous-location d'un bail glissant du 27 mars 2023, avec prise d'effet le 28 mars 2023, L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE a donné à bail à Madame [G] [L], pour une période de 12 mois, un logement à usage d'habitation situé 9, rue Albert FALSAN à LYON (69009), pour un loyer mensuel de 453,09 euros, outre 183,94 euros de charges locatives.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE a fait délivrer à Madame [G] [L] un commandement d'avoir à lui payer la somme de 2236,64 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 15/05/2025.
L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE justifie avoir respecté l'obligation imposée par l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la CCAPEX.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, notifié au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 22/07/2025, L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE a fait citer Madame [G] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers
- l'expulsion de Madame [G] [L] des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est,
- sa condamnation au paiement de la somme de 3 111,24 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date d'assignation, outre les loyers et charges dus au jour de l'audience,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation et majoration, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d'exécution.
A l'audience du 5 juin 2026, L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE actualise sa demande à la somme de 3179,25 euros, arrêtée au 4/06/2026, échéance du mois mai 2026 incluse.
Le jugement étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire compte tenu de l'absence de la défenderesse lors du débat.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Sur l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d'une copie du contrat de bail, de l'assignation et du relevé de compte.
Il convient dès lors de condamner Madame [G] [L] au paiement de la somme de 3179,25 euros, arrêtée au 4/06/2026, échéance du mois de mai 2026.
Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l'expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, le commandement délivré par L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fond de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.
Ainsi, Madame [G] [L] se trouve dès lors occupante sans droit ni titre des lieux sis 9, rue Albert FALSAN à LYON (69009), à compter du 20/07/2025.
Il convient dès lors d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des lieux considérés.
Ensuite, aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
En l'espèce, en l'absence d'élément sur la situation personnelle et financière de Madame [G] [L] et en considération des intérêts de la partie demanderesse, il convient de ne pas lui accorder d'autres délais que ceux prévus par le code des procédures civiles d'exécution et de dire que passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et faute de remise volontaire et effective des clefs, l'expulsion pourra avoir lieu avec le concours de la force publique tel qu'il sera précisé au dispositif.
Enfin, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les autres demandes
Madame [G] [L] partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance et à payer à L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies ;
CONDAMNE Madame [G] [L] à payer à L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE la somme de 3179,25 euros, arrêtée au 4/06/2026, échéance du mois de mai 2026 incluse ;
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail glissant, en date du 27/03/2026, régularisé entre Madame [G] [L] et L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE portant sur un logement à usage d'habitation situé 9, rue Albert FALSAN à LYON (69009)
AUTORISE L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE à faire procéder à l'expulsion de Madame [G] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour MADAME [G] [L] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Madame [G] [L] à payer à L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail, soit le 20/06/2026, et jusqu'à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE Madame [G] [L] à payer à L'ASSOCIATION ENTRAIDE PROTESTANTE la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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