Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
Répertoire général : 2024 003042
DEMANDEUR:
LA RUCHE LOGISTIQUE (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 804 949 865
Représenté par : Patrice CANNET [Adresse 2]
DEFENDEUR:
[Adresse 3] (SAS) [Adresse 4] RCS [Localité 2] 794 775 825
Représenté par : Ludovic BUISSON [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 27/07/2026 devant le Tribunal composé de :
Président:
Patrick TABOURET
Juges:
Gaëlle de CANDOLLE:
Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE
le 21/09/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
LES FAITS :
La société LA RUCHE LOGISTIQUE exerce une activité de prestataire logistique, incluant le stockage, la préparation de commandes et l'expédition de colis.
La société [Adresse 6] est spécialisée dans le commerce de vins.
La société LA RUCHE LOGISTIQUE a réalisé diverses prestations pour le compte de la société [Adresse 6] au cours de l'année 2021. À ce titre, elle a émis les 8 factures entre les mois de février et octobre 2021 pour un total de 18.296,05 euros.
Par courrier en date du 16 février 2022, la société LA RUCHE LOGISTIQUE a mis en demeure la société [Adresse 6] de régler ces 8 factures pour un montant total de 18 296,05 euros.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
Saisi initialement en référé par exploit de commissaire de justice du 9 novembre 2022, le président de ce tribunal a, par ordonnance du 20 mars 2023, renvoyé les parties à se pourvoir au fond au motif d'une contestation sérieuse.
La société LA RUCHE LOGISTIQUE a fait assigner la société [Adresse 6] devant ce tribunal aux fins de voir ordonner le paiement des sommes dues.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par acte d'huissier de justice du 25 juin 2024, la société LA RUCHE LOGISTIQUE a fait assigner, devant ce Tribunal, la société [Adresse 3].
L'affaire fût enrôlée sous le n° de répertoire général 2024003042, et appelée à l'audience du 15 juillet 2024. Après plusieurs renvois, l'affaire fût plaidée le 5 janvier 2026 et mise en délibérée au 2 mars 2026.
Par ordonnance en date du 12/02/2026, la vice-présidente du tribunal a décidé de la réouverture les débats et fait convoquer les parties à l'audience du 16 mars 2026.
Après plusieurs renvois, l'affaire fût plaidée le 27/07/2026 pour décision rendue par mise à disposition le 21 septembre 2026.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions, la société LA RUCHE LOGISTIQUE demande au Tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1710 et 2224 du Code civil, Vu l'article L.313-2 du Code monétaire et financier,
De condamner la société [Adresse 6] à verser à la société LA RUCHE LOGISTIQUE la somme de 18.299,05 euros au titre des factures adressées à la société [Adresse 6], majorée du taux d'intérêt légal applicable entre professionnels à compter de la mise en demeure du 16 février 2022;
De condamner la société CLOS ET MONOPOLE à verser à la société LA RUCHE LOGISTIQUE la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
De rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* De condamner la société [Adresse 6] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions, la société CLOS ET MONOPOLE demande au Tribunal : Vu les dispositions de l'article 122 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.133-6 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1353 alinéa 1 du Code Civil, Vu l'adage selon lequel nul ne peut se préconstituer de preuve à soi-même, Vu les jurisprudences visées,
A titre principal :
* Constater l'irrecevabilité des demandes, fins et conclusions de la société LA RUCHE LOGISTIQUE pour cause de prescription.
En conséquence :
* Débouter la société LA RUCHE LOGISTIQUE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire :
Constater la carence probatoire de la société LA RUCHE LOGISTIQUE.
Juger que les factures produites par la société LA RUCHE LOGISTIQUE, ainsi que sa lettre de mise en demeure sont insuffisantes pour justifier de la moindre condamnation.
En conséquence :
* Débouter la société LA RUCHE LOGISTIQUE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause :
Condamner la société LA RUCHE LOGISTIQUE à payer à la société [Adresse 6] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société LA RUCHE LOGISTIQUE en tous les dépens.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* En ce qui concerne la société LA RUCHE LOGISTIQUE :
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
La société LA RUCHE LOGISTIQUE précise qu'elle est un prestataire logistique et non un simple transporteur. Ses prestations incluent le stockage, la préparation de commandes, la personnalisation de colis et des formalités administratives de dédouanement, le transport ne constituant qu'une partie accessoire de son activité globale. Elle sollicite donc l'application de la prescription de droit commun de cinq ans prévue à l'article 2224 du code civil. Elle soutient par ailleurs que la société [Adresse 6] a reconnu sa dette dans un courriel du 29 juillet 2021.
* Sur le bien-fondé de la créance et la preuve des prestations
La société LA RUCHE LOGISTIQUE produit les factures détaillées listées ainsi que les échanges de courriels de juillet 2021 dans lesquels la société [Adresse 6]
* En ce qui concerne la société CLOS ET MONOPOLE :
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
La société [Adresse 6] soutient que la relation contractuelle entre les parties s'analyse en un contrat de transport routier de marchandises. Elle relève que la société LA RUCHE LOGISTIQUE se qualifie elle-même d'entreprise d'affrètement et d'organisation de transports dans ses propres écritures et que les factures litigieuses détaillent des zones de livraison et des poids de colis. Elle en déduit que l'action en paiement est soumise à la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce.
Les prestations ayant été réalisées au plus tard en octobre 2021, elle considère que l'assignation en référé de novembre 2022, puis l'assignation au fond, sont tardives. Elle ajoute que le courriel du 29 juillet 2021, invoqué par son adversaire, ne constitue qu'une proposition de paiement sous condition et non une reconnaissance de dette interruptive de prescription.
Sur le bien-fondé de la créance et la preuve des prestations
La société [Adresse 6] conteste l'existence même de la créance en l'absence de bons de commande ou de livraison signés. Elle invoque l'adage selon lequel « nul ne peut se préconstituer une preuve à soi-même », arguant que les factures et relances émanent exclusivement du créancier. Elle soutient que le courriel du 29 juillet 2021 est conditionnel et ne vaut pas reconnaissance de dette ferme. Elle demande au tribunal de constater la carence probatoire de la demanderesse.
Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.
DISCUSSION
* Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
La société CLOS & MONOPOLE oppose à la demande en paiement de la société LA RUCHE LOGISTIQUE une fin de non-recevoir tirée de la prescription, soutenant que les prestations litigieuses relèveraient du contrat de transport et seraient, à ce titre, soumises à la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce.
L'extrait kbis de la société LA RUCHE LOGISTIQUE mentionne comme activités principales : « Prestation de logistique, entreposage, affrètement et organisation des transports, ainsi que la fourniture de service y afférents – prestation de services et de conseils aux entreprises et aux particuliers. »
Le transport est une partie de l'activité logistique de la société LA RUCHE LOGISTIQUE.
Il ressort des pièces produites et du libellé des factures litigieuses, que les prestations facturées sont désignées sous les termes « d'expédition » et de « fourniture d'emballages ». Or, de telles opérations ne sauraient se réduire à un simple transport.
Ces prestations, multiples et indissociables, excèdent le cadre strict du contrat de transport et ne sauraient être soumises au régime spécial de prescription annale applicable aux seules actions nées d'un contrat de transport au sens de l'article L.133-6 du code de commerce.
En conséquence, le Tribunal dira que la prescription applicable est celle de droit commun, à savoir 5 ans.
Les factures litigieuses ayant été émises entre février et octobre 2021, et l'assignation au fond ayant été délivrée le 25 juin 2024, l'action a été engagée dans le délai légal.
L'exception de prescription soulevée par la société [Adresse 6] sera donc rejetée.
* Sur le bien-fondé de la créance et la preuve des prestations :
La société LA RUCHE LOGISTIQUE produit les 8 factures de l'année 2021, ainsi qu'un mail de la société [Adresse 6] datant du 29 juillet 2021 au sujet de déclarations de perte. Il est mentionné dans ce même mail l'existence de facture dont le règlement est soumis à des indemnisations sur d'autres dossiers.
La société CLOS ET MONOPOLE peut donc difficilement soutenir qu'aucune relation commerciale n'aurait existé entre les parties. La société [Adresse 6] se borne aujourd'hui à opposer un déni général sans produire le moindre élément de nature à contredire les pièces versées par la société LA RUCHE LOGISTIQUE, ni expliquer l'absence total de contestation antérieure.
En conséquence, le Tribunal dira que la société LA RUCHE LOGISTIQUE rapporte la preuve suffisante de l'existence, de la réalité et du montant de sa créance.
* Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la société LA RUCHE LOGISSTIQUE les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour en fixer le montant à 1.500€.
* Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens.
* Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et aucune circonstance particulière ne justifiant qu'il y soit dérogé, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104, 1710 et 2224 du Code civil, Vu l'article L.313-2 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats,
DIT et JUGE la demande de la société LA RUCHE LOGISTIQUE recevable ;
CONDAMNE la société [Adresse 6] à verser à la société LA RUCHE LOGISTIQUE la somme de 18.296,05 euros, majorée du taux d'intérêt légal applicable entre professionnels, à compter de la mise en demeure du 16 février 2022 ;
CONDAMNE la société [Adresse 6] à verser à la société LA RUCHE LOGISTIQUE la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires des parties.
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 57,23 € TTC.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Signé électroniquement par [O] [V].
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