Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2026004631
JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
La société [C], société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 325 580 033 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
DEMANDERESSE en principal, suivant assignation délivrée non à personne le 11 juin 2026, par Maître [J] [A], commissaire de justice associé de la SAS AURIK à [Localité 2],
Ayant pour avocat plaidant, Maître Elisabeth BENSAID, du barreau de PARIS, Ayant pour avocat postulant, Maître Diane BOTTE, du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
D'UNE PART,ЕГ
La société LS CONCIERGERIE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 928 787 233 et dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
DÉFENDERESSE à titre principal, Non comparante, non représentée.
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Patrick GARNIER, président, Monsieur Willam HAINAUX, Madame Magali CARRUETTE, Madame Virginie BOSC, Monsieur Frédéric CHANNAC, juges. Assistés lors des débats par Maître Geoffroy D'AVOUT greffier en chef.
DEBATS:
L'affaire n'a pas fait l'objet de renvoi à la demande des parties,
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 26 juin 2026,
Le conseil de la société [C] a dit s'en rapporter à son assignation écrite et à ses pièces justificatives, et a déposé son dossier.
Puis l'affaire a été mise en délibéré, au 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Ce jour a été rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
La société [C] exerce l'activité de vente de matériaux et de produits de décoration professionnels (peintures, enduits, outils de maçonnerie, etc..) destinés aux professionnels du bâtiment.
La société LS CONCIERGERIE exerce l'activité de conciergerie privée et d'entretien de biens immobiliers.
Dans le cadre de ses activités, la société [C] établit des relations commerciales régulières de fournisseur de la société LS CONCIERGERIE.
La société [C] fait bénéficier la société LS CONCIERGERIE de deux conventions de compte client successives signées les 07 décembre 2022 (compte client 411264678) et 05 juin 2024 (compte client 411299938).
Constatant de nombreuses factures impayées, la société [C] adresse 25 mars 2025 un mail de rappel et de relance pour :
Un solde de « factures de juillet 2024 » pour 2781,26 €
Une facture « 240301175 » pour 2210,53 €
Une facture « 240401266 » pour 1987,19 €
Soit un total réclamé de 6978,97 €, précisant que, sauf un règlement avant fin mars 2025 ces créances seront transmises à une société de recouvrement.
Le 04 avril 2025, le dirigeant de LS CONCIERGERIE répond qu'il est lui-même en attente de règlements de clients et qu'il paiera « dès que possible ».
La société [C] mandate alors la société de recouvrement CDTA qui procède à trois successives mises en demeure de payer 6978,97 €, les 01 aout 2025, 08 octobre 2025 et 23 octobre 2025.
N'enregistrant aucun paiement, le 11 juin 2026, la société [C] a assigné la société LS CONCIERGERIE à comparaître devant le tribunal de céans.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [C] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1342-2 du code civil,
Condamner la société LS CONCIERGERIE à payer à la société [C] la somme de 6978,97 euros à titre principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2025,
Condamner la société LS CONCIERGERIE à payer à la société [C] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la société LS CONCIERGERIE à payer à la société [C] la somme 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ains i qu'aux entiers dépens.
À l'appui de ses demandes, la société [C], explique :
Fournisseur de la société LS CONCIERGERIE, et ayant accordé à celle-ci deux conventions de compte client, la société [C] a enregistré plusieurs factures impayées pour un montant total de 6978, 98 €, correspondant à des commandes de matériaux.
Le 07 avril 2025, après relance amiable diligentée le 25 mars 2025 par la société [C], le dirigeant de la société LS CONCIERGERIE s'engageait à régler les dès que possible les sommes demandées, reconnaissant ainsi la dette de sa société.
Aucun paiement n'intervenant, la société [C] confia le recouvrement de ses créances à la société CDTA, qui diligenta relance et trois mises en demeure les 08 et 23 octobre et 19 novembre 2025.
La société [C] souligne que ces mises en demeure sont toutes restées sans réponse, la contraignant de s'adresser à justice.
Considérant, selon les articles 1103 et 1342-2 du code civil, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que le paiement doit être fait au créancier, la société [C] réclame le paiement des sommes dues, assorties des intérêts au taux légal, et d'une indemnité complémentaire pour manœuvres fautives, mauvaise foi et résistance abusive au paiement de somme due.
Contrainte d'engager malgré elle des frais d'action en justice, la société [C] demande aussi une condamnation de somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la non-comparution du défendeur,
Sans motif légitime, la société LS CONCIERGERIE n'a pas conclu et ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ;
« Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » (Article 473 du CPC) ;
Les pièces constitutives du dossier réunissent ces conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.
SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de la société [C] par jugement réputé contradictoire.
Sur le principal,
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1153 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
L'article 6 du code de procédure civile dispose que : « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».
En l'espèce, la société [C] a bien signé deux conventions successives de compte client accordées à la société LS CONCIERGERIE.
La société [C] communique aussi au dossier 2 bordereaux récapitulatifs et détaillés du solde de ces 2 comptes clients, et fournit copies de deux des trois factures correspondant aux montants réclamés soit les numéros 240301175 pour 2210,53 € et 240401266 pour 1987,19 € pour un total de 4 197,71 € selon relevé de compte 411264678.
Le tribunal constate que la société [C] s'abstient cependant de fournir les factures du 31 juillet 2024 correspondant à un total de 2781,26 € mais dont le détail figure sur le relevé de compte 411299938.
SUR QUOI
, le tribunal dira recevable et fondée la demande de la société [C] ; il lui fera droit et condamnera la société LS CONCIERGERIE à payer à la société [C] la somme de 6978,97 euros à titre principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2025.
Sur les dommages et intérêts,
La société [C] se prévaut de résistance abusive de la société LS CONCIERGERIE et de manœuvres de confusion opérées par Monsieur [B], représentant la société LS BETON CIRE, présidente de la société LS CONCIERGERIE, entre sa personne et la société LS CONCIERGERIE ;
Selon les pièces fournies par la demanderesse, on observe que les deux conventions de compte client stipulent sans ambiguïté la société LS CONCIERGERIE comme seule débitrice et font mention de Monsieur [B] explicitement ès qualité de gérant de la société LS CONCIERGERIE, et ne révèlent donc aucune tentative de confusion de la part de Monsieur [B].
Au-delà du défaut et des retards de paiement, traités au principal, le créancier ne justifie pas non plus d'un autre préjudice distinct caractérisé.
SUR QUOI
, le tribunal déboutera la société [C] de sa demande de voir condamner la société LS CONCIERGERIE à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement ;
Sur l'article 700,
La société [C] a été contrainte à l'obligation d'ester en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure ;
SUR QUOI
, le tribunal condamnera la société LS CONCIERGERIE au paiement de la somme justement appréciée de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire,
Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Vu l'article 514-1 du code de procédure civile : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ….. »
La société [C] sollicite du tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
SUR QUOI, le tribunal constatera l'exécution provisoire de droit du jugement à venir ;
Sur les dépens,
La société LS CONCIERGERIE succombe, elle sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Vu les articles 1103, 1104 et 1153 du code civil, Vu les articles 6, 472, 473, 696 et 700 du code de procédure civile,
Reçoit la société [C] en ses demandes, fins et conclusions, les dit fondées et lui fait droit ;
Condamne
la société LS CONCIERGERIE à payer à la société [C] la somme de 6978,97 euros à titre principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2025 ;
Condamne
la société LS CONCIERGERIE à payer à la société [C], la somme justement appréciée de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute
la société [C] de sa demande de voir condamner la société LS CONCIERGERIE à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Constate l'exécution provisoire de droit du jugement ;
Condamne
, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile, la société LS CONCIERGERIE au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à la somme de cinquante-quatre euros et trente-sept centimes TTC.
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick GARNIER, président, et le greffier.
Le greffier,
Le président,