Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00098 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBVV
MINUTE N° : 26/00966
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
aux parties
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Madame [O] [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante
DÉFENDEUR(S) :
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cyrielle ROUSSELLE,
Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 13 juillet 2022, la SA d’HLM ERIGERE a donné à bail à Madame [O] [V] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] (2ème étage, [Adresse 4]) à [Localité 3], contre un loyer mensuel initialement fixé à 444,17 €, outre une provision mensuelle sur charges récupérables de 248,98 €.
La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F est venue aux droits de la SA d’HLM ERIGERE comme bailleur, le 1er octobre 2025.
Par courrier recommandé distribué le 27 novembre 2025, Madame [O] [V] a sollicité de la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F la régularisation des charges des années 2022, 2023 et 2024, avec les décomptes annuels ainsi que la transmission des pièces justificatives et factures correspondant.
Madame [O] [V] a saisi le conciliateur de justice, lequel a dressé une attestation de carence de conciliation conventionnelle le 5 janvier 2026.
Par requête du 12 janvier 2026, reçue au greffe du tribunal de proximité de Montmorency le 16 janvier 2026, Madame [O] [V] a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande de condamnation de la SA d’HLM ERIGERE et de la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F au paiement de la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour le retard d’envoi des régularisations de charges locatives, pour la période du 13 juillet 2022 au 31 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées en recommandé à l’audience du 14 avril 2026, à laquelle Madame [O] [V] a comparu en personne et la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, non comparante, a formulé une demande de renvoi par écrit.
À l’audience utile du 12 mai 2026, Madame [O] [V] est représentée par Monsieur [K] [V], titulaire d’un pouvoir écrit en qualité de directeur général de l’association FORCE CITOYENNE.
Elle soutient ses écritures visées à l’audience, aux termes desquelles elle sollicite du juge de :
Sur la forme :
- la déclarer recevable à agir ;
- constater que toute régularisation de charges antérieure au délai est prescrite ;
- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées ;
Sur le fond :
- communiquer les régularisations de charges locatives pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 ;
- communiquer le détail des charges récupérables ;
- communiquer les justificatifs et pièces (factures, contrats, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, entretien) ;
- rembourser toute somme dument perçue ;
Et par conséquent :
- condamner la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, bailleur, à communiquer les régularisations de charges des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 sous 15 jours à compter de la signification de la décision et assortie cette obligation d’une astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ;
- condamner la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F au paiement d’une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;
- rendre opposable au bailleur la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F la décision à intervenir ;
- rappeler que la décision à intervenir sera, de droit, exécutoire par provision.
Madame [O] [V] fait notamment valoir que la régularisation des charges doit se faire chaque année conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la régularisation annuelle obligatoire doit être accompagnée du décompte par nature de charges, du mode de répartition et de la mise à disposition du locataire des pièces justificatives ; qu’en l’espèce depuis l’entrée dans les lieux de Madame [O] [V] le 13 juillet 2022, aucune régularisation annuelle n’a été communiquée, malgré ses demandes répétées.
Madame [O] [V] précise que depuis son entrée dans les lieux, elle a réglé un total de 10 690,94 € de provisions mensuelles sur charges récupérables sans qu’aucune vérification n’ait été rendue possible par l’attitude du bailleur, et ce en violation de son obligation de régularisation annuelle des charges ; que ce manquement matérialise un préjudice moral et financier important alors que Madame [O] [V] vit seul avec un enfant de 4 ans à sa charge.
Enfin Madame [O] [V] ajoute que conformément à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toute action dérivant d’un contrat de bail est prescrite par trois ans, de sorte que le bailleur n’est plus à même d’exiger des régularisations de charges positives au-delà de ce délai.
En défense, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, représentée par son conseil, soutient ses conclusions visées à la barre, aux termes desquelles elle sollicite du juge de :
- débouter Madame [O] [V] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont irrecevables et à tout le moins mal fondées ;
- la condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F fait notamment valoir que l’immeuble dans lequel est situé le logement loué est une résidence soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis au sens de la loi du 10 juillet 1965 ; que la copropriété avait pour syndic le cabinet NEXITY FRANCONVILLE du 10 mai 2022 au 19 décembre 2023, puis qu’à compter de cette date et en raison de sa défaillance, le cabinet A2I a été désigné pour lui succéder ; que les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires font apparaître que la date d’arrêté des comptes était initialement fixée au 30 juin de chaque année ; que les comptes de l’exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 n’ont pas été approuvés ; que lors de l’assemblée générale du 19 décembre 2023, la date d’arrêté des comptes a été fixée au 31 décembre de chaque année ; que ce n’est que lors de l’assemblée générale du 11 mars 2025 que les comptes du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024 ont été approuvés ; que le budget des exercices 2025 et 2026 n’est pas définitivement approuvé et ne peut pas faire l’objet d’une régularisation des charges.
La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F ajoute qu’elle n’est devenue propriétaire des lieux que par fusion-absorption de la SA d’HLM ERIGERE le 1er octobre 2025 ; qu’il ne peut lui être reproché une absence et un retard de régularisation des charges avant cette date ; que s’agissant des comptes de 2025 ils ne peuvent pas encore faire l’objet d’une régularisation des charges et que s’agissant des comptes antérieurs, le bailleur est confronté à des difficultés techniques liées à la migration informatique des données de gestion entre les deux sociétés depuis la fusion-absorption ; qu’elle n’a ainsi commis aucune faute et ne peut être tenue pour responsable de l’absence de diligences de l’ancien syndic de la résidence ni des difficultés informatiques rencontrées.
La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F indique qu’une condamnation à régulariser les charges du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025 dans un délai de quinze jours, sous astreinte, reviendrait à prononcer une décision qu’elle serait dans l’impossibilité factuelle d’exécuter. Sur la demande de dommages et intérêts, elle fait valoir d’une part que la demande n’est pas claire ; d’autre part que Madame [O] [V] ne justifie pas du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait de l’absence de régularisation annuelle des charges, ni du chiffrage de la somme qu’elle réclame en réparation ; que sa demande est prématurée dès lors que rien n’indique que la régularisation des charges à intervenir ne serait pas créditrice à son profit ; qu’enfin l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit aucune sanction pour le défaut de régularisation annuelle de charges mais seulement le droit pour le locataire qui le demande de régler les charges complémentaires par douzième.
Enfin, s’agissant de la demande relative à la prescription triennale, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F expose qu’elle est prématurée dès lors qu’aucune demande en paiement n’est à ce jour formulée contre Madame [O] [V] et qu’il n’est pas possible de préjuger de la prescription d’une demande avant même qu’elle ne soit formulée.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, le juge relève que la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F justifie venir aux droits de la SA d’HLM ERIGERE par fusion-absorption, prenant effet au 1er octobre 2025, de sorte qu’à la présente instance, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F est seule défenderesse. En conséquence et vu l’article 467 du code de procédure civile, la décision rendue est contradictoire.
Sur la comparution de Madame [O] [V] :
Conformément à l’article 761, 1° du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, comme c’est le cas en l’espèce.
Aux termes de l’article 762 du même code, « Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial ».
La liste des personnes pouvant assister ou représenter les parties, ainsi dressée par l’article 762 du code de procédure civile, est limitative et ne saurait être étendue, même par la présentation d’un pouvoir spécial.
En l’espèce, Monsieur [K] [V] s’est présenté pour représenter Madame [O] [V] à l’audience en qualité de directeur général de l’association FORCE CITOYENNE, muni d’un pouvoir spécial signé par la requérante. Or cette qualité ne permet pas, au sens de l’article 762 du code de procédure civile, de représenter ou d’assister les parties dans le cadre d’une action judiciaire.
En conséquence il sera ordonné la réouverture des débats afin que Madame [O] [V] se présente seule à l’audience pour exposer ses demandes et moyens, la présentation de ceux-ci par Monsieur [K] [V] en qualité de mandataire spécial, à l’audience du 12 mai 2026, étant irrecevable.
Les dépens seront réservés dans l’attente de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par décision contradictoire valant mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours :
CONSTATE que la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F et la SA d’HLM ERIGERE ne forment qu’une seule société et DIT que la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F est la seule partie en défense ;
DIT que la représentation de Madame [O] [V], en demande, par Monsieur [K] [V] en qualité de directeur général de l’association FORCE CITOYENNE n’est pas autorisée ;
DIT en conséquence que Madame [O] [V] n’a pas régulièrement comparu à l’audience du 12 mai 2026 ;
SURSOIT À STATUER sur l’ensemble des demandes des parties ;
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency du 12 janvier 2027 à 9h30 ;
ORDONNE la comparution des parties conformément à l’article 762 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 4], le 7 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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