Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
21 Octobre 2026
N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5UY
Minute n° : 26/303
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt et un Octobre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [J] [N], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’ORNE
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDERESSE
Madame [S] [C]
née le 25 Janvier 1991 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4])
Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Agathe GAUTHIER substituant Me Elodie GIARD, avocates au barreau d’ALENCON
TIERS
Monsieur [T] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Présent
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 21 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Madame [C] [S] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 13 octobre 2026, en urgence (1 demande d’un tiers + 1 certificat pouvant émaner d’un médecin du CPO), en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur demande de monsieur [C] [T], son père et sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [M] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 6], du même jour, constatant les symptômes suivants : mutisme, regard hagard et équivalents hallucinatoires, attitudes d’écoute et des regards à coté, un délire mystico-religieux à mécanisme hallucinatoire. La patiente parle d’une expérience où elle est montée au ciel. La patiente présente une instabilité psychomotrice et une désorganisation du comportement avec une agitation anxieuse. Risque suicidaire. Des hallucinations auditives avec commandement d’actes; inopservance du traitement.
Par requête du 19 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Z] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du 21 octobre 2026 à 9h30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte compte tenu de la persistance des hallucinations cénesthésiques et de l’ambivalence au regard de l’acceptation des soins.
A l’audience, Madame [C] [S], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assistée de son avocate, et entendue en ses observations.
Madame [C] [S] indique reconnaître avoir des troubles et avoir besoin de soins. Elle indique avoir un logement et un travail. Elle souhaite que la contrainte soit levée.
Monsieur [T] [C] n’a pas d’observation à faire.
L’avocate soulève une irrégularité de procédure dans la mesure où le certificat de 72 heures a été établi à 48 heures. Elle demande la mainlevée en indiquant qu’au regard des troubles persistant motivés et du discours de madame [C], une mainlevée différée avec un programme de soins est sollicité.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Madame [C] [S] au plus tard le 24 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat soulève une irrégularité de la procédure.
Force est de constater que l’article L3211-2-2 du code de la santé publique stipule que le deuxième certificat pendant la période d’observation doit être établi au bout de 72 heures et qu’en l’espèce il a été rédigé le 15 octobre 2026 soit au bout de 48 heures seulement.
En outre, madame [C] est consciente de ses troubles et estime les soins nécessaires et les sollicite même.
Par ailleurs, il résulte de l’avis motivé que Madame [C] [S] souffre d’une pathologie chronique à l’origine de troubles graves du comportement lors des arrêts de traitement. Il persiste des hallucinations cénesthésiques et la sensation d’être regardée par 1000 yeux, sources d’angoisse psychotique. La patiente reste ambivalente vis à vis des soins.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, en la différant toutefois de vingt-quatre heures, en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la Santé publique, afin qu’un programme de soins puisse être établi.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Madame [C] [S] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame [C] [S] ;
Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'un programme de soins puisse être établi par un médecin psychiatre de l'établissement ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 21 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Madame [S] [C]),
Reçu copie le 21 Octobre 2026
L’avocat (Me Agathe GAUTHIER),
Reçu copie le 21 Octobre 2026
Le tiers (Monsieur [T] [C]),
Avis le 21 Octobre 2026 au tiers (Monsieur [T] [C])
Le greffier,
Notifié le 21 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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