Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00605 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN5
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 07/09/2026
à la SELARL WATERLOT-BRUNIER
Rendue le SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [X] [M] [L]
né le 24 Août 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [A] [I] [E]
née le 16 Septembre 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Société [J] [Z] Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 802818195,
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 12 mars 2026, Monsieur [X] [L] et Madame [A] [E] ont fait assigner la SASU [J] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié le 10 février 2026 ;
- juger que la SASU [J] [Z] doit quitter et rendre libre de toute occupation les locaux situés à [Adresse 4], [Adresse 5] ;
- ordonner l’expulsion de la SASU [J] [Z] et de tous occupants de son chef, des dits locaux, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- ordonner en cas de besoin que les meubles se trouvant sur les lieux seront séquestrés aux frais de la personne expulsée dans tel lieu choisi par eux ;
- condamner la SASU [J] [Z] à leur payer :
. la somme provisionnelle de 4 580,31 euros, loyers de janvier, février et mars 2026 inclus
. les intérêts produits par les sommes précitées, calculés au taux légal à compter du 10 février 2026, date de signification des commandements de payer
. la somme provisionnelle de 504,04 euros représentant 5% des sommes dues à titre d’indemnité forfaitaire en application de la clause pénale prévue aux termes de chacun des baux commerciaux litigieux du 10 juillet 2022
. une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant qu’il convient de fixer par application de la clause pénale à la somme de 2 958,12 euros, révisable comme lui et augmenté des charges locatives, à compter du 11 mars 2026 jusqu’à la libération effective des lieux
. la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- ordonner en application de la clause pénale la conservation par eux du dépôt de garantie;
- condamner la SASU [J] [Z] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de signification de la décision à intervenir ;
- dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l’ordonnance à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l’article 444-32 du code de commerce devra être supporté par la défenderesse en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandeurs exposent que suivant acte notarié du 16 juin 2023, ils ont consenti un bail à usage commercial au profit de la SASU [J] [Z] et portant sur un local sis à [Adresse 4], [Adresse 5] ; que des loyers étant restés impayés, ils ont fait signifier au preneur, par acte du 10 février 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu’aucun règlement volontaire, même partiel, n’est intervenu depuis lors.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026.
Les consorts [L] et [E] ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude avec avis de passage selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SASU [J] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des écritures des demandeurs que :
- le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 10 février 2026 pour un montant de 4 121,63 euros dont 3 965,04 euros d’arriéré locatif arrêté au mois de février 2026 et 156,59 euros au titre du coût de l’acte ;
- le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 11 mars 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SASU [J] [Z], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;
- de dire qu’à compter du 11 mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SASU [J] [Z] est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner la SASU [J] [Z] à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme provisionnelle de 4 580,31 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable ;
- de dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 février 2026 sur la somme de 3 965,04 euros et à compter de de l’assignation sur le surplus ;
- de condamner la SASU [J] [Z] à payer aux consorts [U] [B] et [E] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 972,08 euros, à compter du 11 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SASU [J] [Z], les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Les demandes formées au titre de la clause pénale, soumises au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptibles de se heurter à des contestations sérieuses qui ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés, seront rejetées.
La SASU [J] [Z], qui succombe, sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits ; il leur sera alloué la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande relative à l’exécution forcée de la présente ordonnance sera rejetée comme étant prématurée.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Monsieur [X] [L] et Madame [A] [E] et la SASU [J] [Z] ;
DIT qu’à compter du 11 mars 2026, la SASU [J] [Z] est devenu redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SASU [J] [Z], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 6] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE la SASU [J] [Z] à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [A] [E] :
1°) au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation, la somme provisionnelle de 4 580,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 février 2026 sur la somme de 3 965,04 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ;
2°) au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 1 972,08 euros par mois à compter du 11 mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;
AUTORISE Monsieur [X] [L] et Madame [A] [E] à faire transporter dans tout lieu qu’il leur plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SASU [J] [Z] ;
DEBOUTE Monsieur [X] [L] et Madame [A] [E] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SASU [J] [Z] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et celui de l’assignation, et la condamne à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [A] [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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