Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00994 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2GL
MINUTE :
ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
rendue le 20 Octobre 2026
Article L 3211-12 du code de la santé publique
REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT :
Monsieur [M] [R]
né le 31 Janvier 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître Anne Riol
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
[Localité 5] MARINE AUVERGNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 12/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du Procureur figurant au dossier.
Monsieur [M] [R] et son conseil ont été entendus en leur demande.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que Monsieur [M] [R] , qui fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 14/01/2026, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête en date du 09/10/2026;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 16 octobre 2026 qu’il a constaté : “Monsieur [R] est hospitalisè dans un contexte de troubles anciens et graves de la personnalité, ayant amené à la répétition d'épisodes anxieux majeurs avec des conduites de mise en danger telles que des errances pathologiques et des incendies volontaires. Sa situation actuelle est marquée par un deuil difficile de sa place familiale, suite au décès de son père et au placement de sa mère. Il a tenté un retour dans la maison familiale, ce qui a conduit à une période de retrait pathologique avec destruction d'objets dela maison familiale. Monsieur [R] reste à ce jour dans un état clinique marqué par des troubles anxieux et une désorganisation psychique, avec une perte d'autonomie ne lui permettant pas de vivre seul en appartement comme il le demande. Les soins sous contrainte restent indiqués pour construire avec lui un projet de lieu de vie avec un étayage adapté, et éviter une rupture de traitement et de suivi comme cela a été le cas lors de sa dernière sortie. ll ne reconnait pas la nécessité de poursuivre ses soins, et une sortie l'exposerait à de nouvelles conduites de mise en danger. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent mèdicaiementjusüfiès et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [M] [R] a déclaré :” Je veux être transféré à [Localité 6]. Un EPHAD, à [Localité 6] il y a une crèche, une école ... Il y a [Localité 7], il y a plusieurs centres à [Localité 6]. J’aime pas le lieu de vie proposé par le Docteur [G] .” Mentionnons que Monsieur [R] est inaudible.
Le conseil a été entendu en ses observations : “Dans le dossier, on a une décision du 15 septembre 2026 qui est prise pour 30 jours et cette décision a épuisé ses effets avant son renouvellement, si bien qu’il y avait aucun titre pour le maintien de cette hospitalisation et je n’ai pas trouvé la justification de la notification du maitien au 16 octobre 2026. Sur le fond, il souhaite suivre des soins matin, midi et soir mais pas dans le cadre de l’hospitalisation.”
Sur la requête en nullité:
Attendu que le conseil du patient soulèv le moeyn de nullité selon lequel un certificat médiacl a été établi le 15 septembre 2026 par le docteur [G], que lesuivant aurait été établi le 16 octobre 2026, soit plus cd’un mois après.
Attendu toutefois, que s’agissant d’une obligation de nature administrative non contentieuse, le premier délai courait à compter du lendemain de la décision de maintien; ce délai expirant le jour du mois suivant portant le même quantième.
Attendu qu’au demeurant pour entrainer une levée de la mesure, une irrégularité doit entrainer un grief, lequel doit être justifié par une atteinte concrète au droit dans le cas d’espèce; que tel n’est pas le cas.
Dès lors le moyen de nullité sera rejeté.
Sur la demande de mainlevée
Attendu qu’à l’appui de sa requête, le demandeur ne fait valoir aucun élément permettant de faire droit à sa requête, son projet d’installation en région parisienne demeuarnt nébuleux et dépourvu de tout fondement médical;
Attendu qu’il résulte cependant du certificat médical de situation du 16 octobre 2026 établi par le docteur [G] que l’état de santé du patient justifie d’une poursuite des soins sans consentement
Que la requête sera dès lors rejetée ;
Attendu que Monsieur [M] [R] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le juge des libertés et de la détention
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 8],
le 20 Octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par LRAR au curateur
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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