Texte intégral
Référé N° RG 26/00489 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVSW - Page -
Expéditions à :
- service des expertises
- service de la régie
Copie numérique de la minute à :
-Me Philippe CARLINI
-Me Anaïs MEFFRE
Délivrées le : 13/10/2026
ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00489 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVSW
AFFAIRE : [V] [L] / [C] [D], Société CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 13 OCTOBRE 2026
Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
Mme [V] [L]
née le 01 Novembre 1975 à [Localité 1] (Maroc)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Anaïs MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 005807 du 17/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEURS
M. [C] [D],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 4]
représenté par Me Philippe CARLINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 13 OCTOBRE 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis en date du 25 février 2026, Madame [V] [L] a bénéficié de soins dentaires prodigués par Monsieur [C] [D], chirurgien-dentiste, portant notamment sur l’extraction dentaire.
Faisant valoir qu’à la suite des soins litigieux, elle a présenté des douleurs persistantes, des troubles fonctionnels, ainsi que des désagréments esthétiques, et qu’elle n’a pas été suffisamment informée sur les risques infectieux graves liées à ce type d’acte et sur les signes devant conduire à une consultation urgente, Madame [V] [L] a, par exploits des 30 juillet et 11 août 2026, fait citer Monsieur [C] [D] et la caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES-DU-RHÔNE devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise et condamner Monsieur [C] [D], outre aux dépens, à payer la somme de 2000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.
La demanderesse poursuit le bénéfice de son exploit.
Monsieur [C] [D] conclut aux fins de donner acte qu’il émet les plus expresses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité, et qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise. Il sollicite de débouter la demanderesse de toutes autres demandes dont sa demande de condamnation aux frais irrépétibles et dépens, et que les dépens soient réservés.
La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux écritures des parties déposées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
L'intérêt légitime d'une partie est caractérisé dès lors qu'il existe un litige susceptible d'opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l'échec et à la résolution duquel la mesure d'instruction est utile.
En l’espèce, la demanderesse soutient qu’à la suite des soins dentaires prodigués par le docteur [C] [D], elle a subi des douleurs dentaires et maxillaire récurrentes, des difficultés à mastiquer et à s’alimenter normalement, des troubles de l’occlusion dentaire, une gêne esthétique importante et un retentissement psychologique et social.
Il n’est pas contesté par le défendeur la prise en charge de la demanderesse pour les soins dentaires litigieux.
Madame [V] [L] verse aux débats le résultat d’un scanner cervical effectué près le Centre hospitalier d’[Localité 5] le 12 avril 2026, lequel indique la présence d’un « Abcès sous mandibulaire droite post avulsion dentaire », et mentionne notamment les éléments suivants :
« Aspect sous périosité mesurant 9 x 2 mm sur le versant vestibulaire de l’arcade mandibulaire droite, en regard d’un petit défect cortical ; Petit trajet d’allure fistuleux venant bomber sous le plan cutané en regard de l’abcès sous périosté sus-décrit ;Edentations multiples du secteur 4 ; Tuméfaction et infiltration marquée des tissus mous en regard de la région jugale et sous mandibulaire droite avec notamment épaississement marqué du fascia cervical supérieur, témoignant d’une cellulite ; Tuméfaction des muscles du plancher buccal droit ;Pas d’extension au médiastin supérieur ;Adénopathies cervicales du secteur la Ia et IIb droits, arrondies, les plus volumineuses juxta centimétriques réctionnelles Perméabilité des vaisseaux jugulocarotidiens […] ».Il résulte également de clichés photographiques versés aux débats que la demanderesse présente effectivement une grosseur semblable à un abcès sous le menton côté droit.
Compte tenu de ces éléments rendant vraisemblables les complications alléguées à la suite des soins prodigués par le docteur [C] [D], la demanderesse justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves du docteur [C] [D] par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’il avance la provision à consigner pour les frais d’expertise.
Sur les dépens
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra supporter la charge des dépens de la présente instance en référé.
Alors que la question du fond reste entière, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a donc pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et commettons pour y procéder :
Monsieur [K] [Y]
demeurant [Adresse 6]
expert près la Cour d’appel d’[Localité 6],
avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu tout sachant, de :
- prendre possession de la copie de l’assignation et toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission ( notamment certificat médical initial, certificat de consolidation, radiographies, comptes-rendus d’hospitalisation, comptes-rendus opératoires, dossier d’imagerie notamment) ;
- prendre possession des documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations aussitôt que possible, et au plus tard trois jours avant la première réunion ;
- en cas de besoin, et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, se faire directement communiquer par tous tiers concernés - médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers ou de soins dans lesquels Madame [V] [L] a été prise en charge tant pour les soins pratiqués 25 février 2026 que pour ses suites, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtrait nécessaire à l’accomplissement de sa mission, en s’assurant de leur communication aux parties ;
- convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
- procéder à l'examen de Madame [V] [L], enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;
- se faire produire son dossier médical ;
- entendre éventuellement les praticiens ayant concouru aux soins qui lui ont été prodigués;
- déterminer l’état de santé de la victime avant les soins mis en cause ;
- reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, faire une chronologie précise des différentes interventions ;
- dire si les actes et traitements étaient pleinement justifiés ;
- dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées et les imputer aux différents intervenants ;
- déterminer si les praticiens qui sont intervenus ont répondu au devoir d’informations et de conseil ;
- donner tous renseignements permettant de dire si une complication a été subie par Madame [V] [L] à la suite des interventions qu’elle a subies et le cas échéant si ces complications constituent un risque fréquent ou grave normalement prévisible de l’intervention chirurgicale pratiquée ;
- plus généralement, déterminer avec précision les faits et donner tous éléments de nature à permettre d'établir les responsabilités encourues, en s'attachant notamment à dégager un lien de causalité direct et certain entre les manquements éventuellement caractérisés et les dommages de la victime et à distinguer la part de ces dommages imputables aux soins et traitements prodigués et ceux indissociables de la pathologie initiale, de l'état antérieur du patient ou de toute autre cause ;
- décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués;
- même en l’absence de toute faute de la défenderesse et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, et en s'attachant à distinguer les conséquences de l'acte médical lui-même de celles de l'organisation du service, du contrat d'hôtellerie, des soins paramédicaux ou du matériel utilisé et d'un aléa thérapeutique :
déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution les périodes pendant lesquelles Madame [V] [L] a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; donner son avis sur la date de consolidation des lésions au cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;dire s’il résulte des soins prodigués une atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique ; dans l’affirmative, en préciser les éléments et le taux ; en cas d’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique, décrire les retentissements des séquelles sur la vie professionnelle et personnelle de la demanderesse; dire si elle doit avoir recours à une tierce personne, dans l’affirmative, préciser, compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire, la qualification requise et la durée de l’intervention (en heures et en jours...) ; au cas où son état nécessite le placement dans une structure spécialisée, préciser les conditions d’interventions de son personnel(médecins, infirmiers, kinésithérapeutes...);donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité de poursuivre l’exercice de la scolarité ou de la profession ou d’opérer une reconversion; préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie au nouvel état, et du matériel approprié au nouveau mode de vie et à son amélioration ;dire si une indemnisation au titre des souffrances endurées est justifiée, (chiffrer ce chef de préjudice sur une échelle de 1 à 7) ;dire s'il existe un préjudice esthétique, en qualifier l'importance sur une échelle de un à sept ;dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l'impossibilité de la partie demanderesse de continuer à s'adonner aux sports et activités de loisirs ;dire si l'état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir tous éléments sur les soins, traitements....qui seront nécessaires, en chiffrer le coût, et fixer les délais dans lesquels ils devront être exécutés ; se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec le préjudice en cause ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que les frais d'expertise seront avancés par l'Etat, comme il est dit à l'article 116 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Madame [V] [L] supportera la charge dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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