Texte intégral
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNEF
AFFAIRE :
Mme PREFETE DE L’AISNE
M. [E] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt six et le seize janvier
Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Mme PREFETE DE L’AISNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant non représenté
Dans le dossier concernant :
Monsieur [E] [O]
né le 06 Novembre 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant,
assisté de Me Margaux TAVERNARI, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Et en présence de Madame [G] [P], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Affaire examinée à l’audience du 16 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de [Etablissement 1] et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 13 Janvier 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [E] [O] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [E] [O].
Vu l’avis motivé en date du 12 janvier 2026 établi par le docteur [D] [B],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [O] ;
Vu l’audition de monsieur [E] [O] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Margaux TAVERNARI, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [E] [O] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté du maire de la commune de [Localité 4] en date du 07 janvier 2026, confirmé par arrêté préfectoral du 08 janvier suivant, sur la base d’un certificat médical établi par le docteur [S] [F] faisant notamment état d’une “structure schizophrénique paranoïde dans le déni de son état”, d’ “habitus toxiques”, dans un “contexte délirant et de rupture de soins” ayant donné lieu à des faits de violence envers sa compagne.
Par requête en date du 13 Janvier 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [E] [O].
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Il résulte de l’avis motivé en date du 12 janvier 2026 établi par le docteur [D] [B] que malgré un début de réponse à la chimiothérapie neuroleptique et un discours sans élément délirant structuré, Monsieur [E] [O] continue à tenir un discours flou et reste détaché de la réalité ; que le médecin estime la poursuite de l’hospitalisation complète demeure nécessaire pour ces motifs.
À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient vit chez sa copine et qu’il a été admis suite à un conflit conjugal violent à l’issue duquel elle l’a mis à la porte. Il reconnait la rupture de traitement et de suivi. Sa tutrice lui fait régulièrement des bons et son père lui a apporté des effets personnels. Le patient reste détaché de la réalité, l’établissement demande le maintien de la mesure.
Monsieur [E] [O] a fait état de l’amélioration de sa situation , souhaitant sortir dans les semaines à venir. Il recherche un appartement avec son assistante sociale et sa tutrice.
Le conseil de Monsieur [E] [O] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir. Elle explique que la poursuite des soins s’impose, que son client ne ressent pas le besoin de sortir et que la mesure est adaptée.
Au regard de ces éléments, Monsieur [E] [O] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [E] [O], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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