Texte intégral
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025034856
ENTRE :
SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 853327484
Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane Avocat (RPJ070418) (E2122)
ET :
SAS ZEROPTICAL devenue SIMOP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 884713777 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La Selarl Pharmacie de la Commanderie exerce une activité de vente de produits pharmaceutiques.
La SAS Zeroptical devenue Simop selon procès-verbal de l'associé unique M [A] [B] en date du 21 mai 2025, vend des produits d'optique.
Zeroptical signe un partenariat avec la Pharmacie de la Commanderie et installe un « corner » de ses produits au sein de l'officine.
Le 28 mai 2024, Zeroptical résilie le contrat amiable avec la Pharmacie de la Commanderie. Selon les termes de cette résiliation, Zeroptical s'est engagée à reprendre le matériel exposé dans l'officine contre le versement de la somme de 15 000 euros payable en 3 mensualités de 5 000 euros chacune en septembre, octobre et novembre 2024.
Malgré différentes relances, Zeroptical ne paye aucune des échéances prévues.
Malgré une mise en demeure du 5 février 2024, les parties ne peuvent se mettre d'accord ; Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire du 23 avril 2025, Pharmacie de la Commanderie assigne Zeroptical, acte signifié à personne habilitée.
Par cet acte, Pharmacie de la Commanderie demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Recevoir la société PHARMACIE DE LA COMMANDERIE en son action et l'y déclarer bien fondée.
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce,
* CONDAMNER la société ZEROPTICAL à payer à la société PHARMACIE DE LA COMMANDERIE la somme principale de 15.000 € au titre de la reprise du matériel,
* CONDAMNER la société ZEROPTICAL au paiement des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sur la somme de 15.000 € à compter de la mise en demeure du 5 février 2025, et ce jusqu'à complet paiement,
* CONDAMNER la société ZEROPTICAL au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 15.000 € à compter de la présente assignation,
* CONDAMNER la société ZEROPTICAL à payer à la société PHARMACIE DE LA COMMANDERIE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société ZEROPTICAL aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
* RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire de plein droit.
Zeroptical bien que régulièrement convoqué, n'est pas constituée, ne se présente pas et ne conclue pas.
A l'audience du 3 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 24 septembre 2025.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué n'est pas présent, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le jeudi 30 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société Pharmacie de la Commanderie, demanderesse, soutient que :
* Elle fournit le document « rupture de contrat amiable » signé le 28 mai 2024 ; Selon ce document, Zeroptical est engagée à payer 3 échéances de 5000 euros chacune,
* Pharmacie de la Commanderie fournit le bon de reprise du matériel signé le 10 juin 2024,
* Elle fournit également différentes relances et la mise en demeure du 5 février 2025.
La société Zeroptical, défenderesse, ne conclut pas.
SUR CE :
Sur la recevabilité :
* Attendu que Zeroptical régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée ; que, dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
* Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée à personne habilitée,
* Que la défenderesse est domiciliée à [Localité 1] au [Adresse 2],
* Que la défenderesse est une société sous la forme d'une SAS,
* Que la demande concerne un litige commercial, qu'il en ressort que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour traiter du litige,
* Que la dénomination sociale de l'entreprise est passée de Zeroptical à Simop selon le procès-verbal de l'associé unique en date du 21 mai 2025,
* Que l'extrait K-bis du 22 septembre 2025 de la SAS Simop, anciennement Zeroptical ne mentionne pas de procédure collective,
En conséquence, le tribunal :
* Dira la demande régulière et recevable,
Sur le fond :
* Attendu que les parties signent un document intitulé « rupture de contrat amiable » en date du 28 mai 2024, que ledit contrat stipule que Zeroptical devenue Simop s'engage à la reprise du matériel pour la somme de 15 000 euros, payable en trois mensualités au 15 septembre 2024, 15 octobre 2024 et 15 novembre 2024, que le contrat décrit la liste du matériel à reprendre de façon détaillée, que la reprise doit être effectuée le 10 juin 2024,
* Attendu que Pharmacie de la Commanderie produit des échanges de courriel avec Zeroptical notamment en date du 15 octobre 2024, que dans ce courriel, Mme [W] de Zeroptical stipule « je vais reprendre votre dossier, il y a eu des décalages, je faire le point afin que nous avancions sur les remboursements dus que nous souhaitons et devons honorer », puis un courriel du directeur de réseau de Zeroptical à Pharmacie de la Commanderie daté du 29 novembre 2024, que ce courriel indique que Zeroptical met « tout en œuvre pour vous apporter une réponse concernant nos accords », que ledit courriel n'invoque pas des inexécutions de Pharmacie de la Commanderie,
* Attendu que Pharmacie de la Commanderie produit une mise en demeure du 5 février 2025 pour un montant impayé de 15 000 euros HT,
* En conséquence et au visa de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », le tribunal considère que le montant de 15 000 euros HT constitue une créance certaine, liquide et exigible et :
* CONDAMNERA la société ZEROPTICAL à payer à la société PHARMACIE DE LA COMMANDERIE la somme principale de 15.000 € HT au titre de la reprise du matériel,
* CONDAMNERA la société ZEROPTICAL au paiement des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sur la somme de 15.000 € HT, à compter de la mise en demeure du 5 février 2025, et ce jusqu'à complet paiement,
Sur la demande d'intérêts de retard au taux légal :
* Le Tribunal considère que les pénalités de retards attribués dans le dispositif rémunèrent et intègrent les intérêts de retard aux taux légal, ce faisant il déboutera Pharmacie de la Commanderie de sa demande,
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
* Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Pharmacie de la Commanderie a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Zeroptical à payer la somme de 1 000 euros à Pharmacie de la Commanderie et de débouter pour le surplus,
Sur les dépens :
Attendu que la SAS Zeroptical succombe, elle sera condamnée aux dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
* Dit la demande régulière et recevable,
* Condamne la société Zeroptical devenue Simop à payer à la société PHARMACIE DE LA COMMANDERIE la somme principale de 15.000 € HT au titre de la reprise du matériel,
* Condamne la société Zeroptical devenue Simop au paiement des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sur la somme de 15.000 € HT à compter de la mise en demeure du 5 février 2025, et ce jusqu'à complet paiement,
* Condamne Zeroptical devenu Simop à payer la somme de 1 000 euros à Pharmacie de la Commanderie au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Déboute les parties des demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne Zeroptical devenu Simop aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant M. Marc Verdet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit.
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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