Texte intégral
2025J00062 - 2626800005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Débat à l'audience du :
17/07/2026
PAR ACTES
en date des 18 et 20 février 2025, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT - CREDIT DU NORD a fait donner assignation à la société JE RENOVE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 528 206 956, dont le siège social est situé C/O AZUR SECRETARIAT SERVICES, [Adresse 1] à CAGNES SUR [Adresse 2] (06800), Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 1] 1963 à NICE (06), domicilié [Adresse 3], à ASPREMONT (06790) et Madame [I] [X] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1963 à PARIS (75), domiciliée [Adresse 3], à ASPREMONT (06790), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 21 mars 2025 à 8h30, aux fins de :
CONDAMNER
solidairement la société JE RENOVE et les époux [H] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du compte courant débiteur la somme de 9.745,22 euros outre intérêts au taux légal sur 9.447,18 euros du 13 décembre 2024 au jour du règlement ;
CONDAMNER
encore la société JE RENOVE à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du prêt garanti par l'Etat la somme de 38.122,99 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57 % l'an sur 37.158,45 euros du 13 décembre 2024 au jour du règlement ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ;
CONDAMNER
solidairement la société JE RENOVE et les époux [H] au paiement d'une somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.
Par jugement du 27 mai 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la radiation de l'instance du rôle général, une nouvelle demande de renvoi ayant été présentée à l'audience du 15 mai 2026 après plusieurs renvois précédents ;
Après remise au rôle, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 juillet 2026 date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 25 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société JE RENOVE a ouvert auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT - CREDIT DU NORD, aux droits duquel vient la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, un compte courant professionnel assorti, suivant avenant du 25 septembre 2012, d'une facilité de trésorerie d'un montant de 20 000 euros.
Par acte sous seing privé en date du 23 août 2012, Monsieur [O] [H] et Madame [I] [H] se sont portés cautions personnelles et solidaires des engagements de la société JE RENOVE, dans la limite de 26 000 euros.
Le 10 avril 2020, la banque a également consenti à la société JE RENOVE un prêt garanti par l'État d'un montant de 75 000 euros, dont le remboursement a
été aménagé sur une durée de cinq ans avec un taux d'intérêt conventionnel de 0,57 % l'an par avenant du 11 mars 2021.
En raison du solde débiteur du compte courant et d'échéances impayées du prêt, la banque a dénoncé la convention de compte courant, procédé à sa clôture le 23 mai 2024, puis mis la société JE RENOVE en demeure de régler les sommes dues et prononcé la déchéance du terme du prêt le 26 septembre 2024.
Les mises en demeure adressées à la société JE RENOVE de régler les sommes dues et aux époux [H] d'honorer leurs engagements de caution étant demeurées infructueuses, la SOCIETE GENERALE les a attraits devant le tribunal de commerce d'Antibes.
A l'audience publique en date du 17 juillet 2026, la SOCIETE GENERALE a versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, et sollicite du tribunal de voir :
DÉBOUTER
purement et simplement la société JE RENOVE et les époux [H] de l'ensemble de leur argumentaire ;
CONDAMNER
solidairement la société JE RENOVE et les époux [H] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du compte courant débiteur la somme de 9.745,22 euros outre intérêts au taux légal sur la somme de 9.447,18 euros du 13 décembre 2024 au jour du règlement ;
CONDAMNER
encore la société JE RENOVE à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du prêt garanti par l'Etat la somme de 38.122,99 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57 % l'an sur 37.158,45 euros du 13 décembre 2024 au jour du règlement ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ;
CONDAMNER
solidairement la société JE RENOVE et les époux [H] au paiement d'une somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens ;
Dans ses dernières écritures auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la société JE RENOVE, Monsieur et Madame [H], versant leur dossier à la procédure, sollicitent du tribunal de voir :
À titre principal
REPORTER
sur une période de deux années le paiement des sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société JE RENOVE et de Monsieur et Madame [H] ;
À titre subsidiaire
ECHELONNER
sur une période de vingt-quatre mois le paiement des sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société JE RENOVE et de Monsieur et Madame [H] ;
En tout état de cause
JUGER
que la somme dont l'exigibilité a été ainsi prorogée sera soumise au taux légal d'intérêt, à compter de la date de signification de cette décision, jusqu'à son paiement intégral ;
DEBOUTER
la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
STATUER
ce que de droit sur les dépens ;
ECARTER
l'exécution provisoire de droit ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les différentes demandes formulées tendant à voir «juger»
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « juger », tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la demande en principal
Sur la demande au titre du compte courant débiteur
Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits»;
Qu'aux termes de l'article 1353 du même code, «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
» et que «
réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation»;
Que la SOCIETE GENERALE produit l'avenant du 25 septembre 2012 à la convention de compte courant, par lequel une facilité de trésorerie
commerciale d'un montant maximal de 20 000 euros a été consentie à la société JE RENOVE ;
Que la société JE RENOVE a utilisé cette facilité de trésorerie, le compte ayant fonctionné dans les limites du découvert autorisé ;
Que, par courrier RAR du 12 février 2024, la SOCIETE GENERALE a informé la société JE RENOVE de sa décision de mettre fin à la relation de compte à l'expiration d'un préavis de soixante jours ;
Que l'article 10 des conditions générales de la facilité de trésorerie prévoit qu'à l'expiration de ce préavis, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles ;
Qu'à l'issue de ce délai, la situation du compte n'avait pas été régularisée, celui-ci présentant, au 25 avril 2024, un solde débiteur de 9 447,18 euros, demeurant toutefois inférieur au montant de 20 000 euros de la facilité de trésorerie autorisée ;
Que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE verse aux débats les relevés du compte pour la période de février à avril 2024, faisant apparaître ce solde débiteur ;
Qu'il ne ressort ni des pièces produites ni des écritures des défendeurs que la société JE RENOVE ait contesté la dénonciation de la convention, procédé à la couverture du solde débiteur ou formulé une proposition de règlement avant la clôture du compte ;
Que, le solde débiteur n'ayant pas été régularisé, la SOCIETE GENERALE a procédé à la clôture du compte par courrier RAR du 23 mai 2024 ;
Que, par courrier RAR du 08 juillet 2024, elle a ensuite mis la société JE RENOVE en demeure de régler les sommes dues ;
Que cette mise en demeure est demeurée infructueuse ;
Que le décompte arrêté au 13 décembre 2024 ne fait apparaître aucune nouvelle utilisation du découvert ni aucun règlement venant en diminution de la dette, le principal demeurant fixé à la somme de 9 447,18 euros ;
Que ce décompte fait seulement apparaître l'ajout de 87,92 euros d'intérêts pour la période du 25 avril au 1er juillet 2024, puis de 210,12 euros pour la période du 1er juillet au 13 décembre 2024 ;
Qu'ainsi, l'augmentation de la créance entre le 25 avril et le 13 décembre 2024 ne résulte pas d'une aggravation du découvert en principal, mais exclusivement de l'accumulation de 298,04 euros d'intérêts ;
Que la créance s'établit en conséquence, au 13 décembre 2024, à la somme totale de 9 745,22 euros, comprenant 9 447,18 euros en principal et 298,04 euros au titre des intérêts ;
Que les défendeurs ont indiqué à l'audience ne pas contester la créance due par la société JE RENOVE au titre du solde débiteur du compte courant ;
Qu'au vu de ces éléments, la créance de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société JE RENOVE est certaine, liquide et exigible ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société JE RENOVE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 9 745,22 euros au titre du solde débiteur du compte courant.
Attendu qu'aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure »;
Que la société JE RENOVE, s'agissant du compte courant, a été mise en demeure de régler son solde débiteur par courrier recommandé du 8 juillet 2024 ;
Que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne sollicite toutefois les intérêts au taux légal sur le principal de 9 447,18 euros qu'à compter du 13 décembre 2024 ;
Qu'il convient de faire droit à cette demande à compter de cette date ;
Attendu que la SOCIETE GENERALE sollicite de voir condamner Monsieur et Madame [H] en leur qualité de cautions de la société JE RENOVE à lui payer la somme de 9.745,22 euros au titre du compte courant débiteur, outre intérêts au taux légal sur 9.447,18 euros du 13 décembre 2024 au jour du règlement ;
Que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE produit l'acte sous seing privé du 23 août 2012, par lequel Monsieur [O] [H] et Madame [I] [H] se sont portés cautions personnelles et solidaires des engagements de la société JE RENOVE, dans la limite de 26 000 euros ;
Que la somme réclamée est inférieure au plafond de leur engagement ;
Que Monsieur et Madame [H] ne contestent ni leur signature ni l'étendue de leur engagement ;
Qu'ils ont par ailleurs indiqué à l'audience ne pas contester le principal de la créance et ont maintenu leur demande de délais de paiement ;
Que leur obligation au paiement du principal est donc établie ;
Attendu que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, applicable jusqu'au 31 décembre 2021, puis l'article 2302 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2022, imposent au créancier professionnel d'informer chaque année la caution du montant et du terme de son engagement ;
Que, lorsque cette information n'est pas justifiée, la banque ne peut réclamer à la caution les intérêts échus pendant la période concernée ni, à compter du ler janvier 2022, les pénalités, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période étant imputés en priorité sur le principal ;
Qu'il appartient à la banque de prouver l'envoi de cette information ;
Que Monsieur et Madame [H] soutiennent que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne justifie pas les avoir informés chaque année depuis la souscription de leur engagement du 23 août 2012 ;
Que, pour justifier de cette information, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE produit seulement deux courriers datés du 10 avril 2024, tous deux adressés à Madame [I] [H] ;
Que ces courriers sont postérieurs au 31 mars 2024 et font référence à un engagement souscrit le 19 novembre 2020, alors que le cautionnement invoqué dans la présente instance a été signé le 23 août 2012 ;
Que la banque ne justifie pas davantage de l'envoi effectif de ces courriers et ne produit aucune information antérieure se rapportant à ce cautionnement ni aucun courrier adressé à Monsieur [H] ;
Que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne justifie donc pas avoir rempli son obligation d'information annuelle ;
Que Monsieur et Madame [H] ont toutefois indiqué à l'audience ne pas contester le principal de la créance ;
Qu'ils ne produisent aucun autre décompte et n'identifient aucune autre somme correspondant à des intérêts ou pénalités qui serait comprise dans le principal de 9 447,18 euros présenté par la banque ;
Que le décompte arrêté au 13 décembre 2024 distingue ce principal de la somme de 298,04 euros réclamée au titre des intérêts ;
Que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne peut donc réclamer aux cautions cette somme de 298,04 euros ;
Qu'il convient de limiter leur condamnation à la somme principale de 9 447,18 euros, outre les intérêts au taux légal dus en raison de leur propre retard, examinés ci-après ;
Attendu qu'en application de l'article 1231-6 du code civil précité, le défaut d'information annuelle n'empêche pas les intérêts au taux légal de courir, à l'égard de chaque caution, à compter de sa propre mise en demeure ;
Que Madame [H] a été personnellement mise en demeure de payer par courrier du 8 juillet 2024 ;
Que la banque ne sollicite les intérêts au taux légal à son encontre qu'à compter du 13 décembre 2024 ;
Que le tribunal fera donc droit à cette demande à compter de cette date ;
Que, s'agissant de Monsieur [H], la première mise en demeure personnelle produite est datée du 16 janvier 2025 ;
Qu'aucune pièce ne permet d'établir qu'il aurait été antérieurement personnellement mis en demeure de payer ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira que la somme de 9 447,18 euros portera intérêts au taux légal à l'égard de Monsieur [H] à compter du 16 janvier 2025 seulement ;
Sur la demande au titre du prêt garanti par l'Etat (dit PEG)
Attendu qu'en application des articles 1103 et 1353 du code civil précités, il appartient à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de prouver la créance dont elle demande le paiement ;
Que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE verse aux débats le contrat de prêt garanti par l'État consenti à la société JE RENOVE le 10 avril 2020, d'un montant de 75 000 euros ;
Que l'avenant signé le 11 mars 2021 prévoyait l'amortissement de ce prêt sur une durée de cinq années, au taux nominal fixe de 0,57 %, au moyen de soixante échéances mensuelles de 1 268,19 euros, la première exigible le 10 mai 2021 et la dernière le 10 avril 2026 ;
Qu'il ressort du décompte produit, couvrant la période du 2 novembre 2023 au 13 décembre 2024, qu'une échéance est demeurée impayée le 8 décembre 2023 et que les échéances suivantes n'ont pas davantage été réglées ;
Que la société JE RENOVE ne justifie d'aucun versement venant interrompre cette succession d'impayés ;
Que, par courrier recommandé du 8 juillet 2024, la banque l'a mise en demeure de régulariser les échéances échues et impayées ;
Que cette mise en demeure est demeurée sans effet, les échéances en retard n'ayant pas été réglées ;
Que, par courrier recommandé du 26 septembre 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, constatant l'absence de régularisation malgré sa précédente relance, a prononcé la déchéance du terme et mis la société JE RENOVE en demeure de régler, dans un délai de quinze jours, la somme alors indiquée de 37 895,20 euros, sauf à parfaire selon le décompte joint ;
Que ce courrier invitait également la société JE RENOVE à soumettre, dans le même délai, toute proposition écrite et sérieuse susceptible de permettre un règlement amiable ;
Qu'il n'est justifié d'aucun règlement ni d'aucune proposition concrète de règlement à la suite de ce courrier ;
Que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a encore, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à la société JE RENOVE deux courriers datés du 19 décembre 2024, aux adresses dont elle disposait, afin de rechercher une solution amiable ;
Que ces nouvelles démarches n'ont donné lieu à aucun règlement ;
Attendu que le décompte arrêté au 13 décembre 2024 fait apparaître :
* un capital restant dû de 37 158,45 euros ;
des intérêts à hauteur de 482,20 euros ;
une commission de garantie de l'État de 414 euros ;
* une indemnité d'exigibilité anticipée de 68,34 euros ;
soit une somme totale de 38 122,99 euros ;
Que ce décompte retrace les échéances demeurées impayées, la déchéance du terme, les intérêts calculés jusqu'au 13 décembre 2024 ainsi que les sommes accessoires réclamées ;
Que la société JE RENOVE ne produit aucun décompte contraire et ne justifie d'aucun paiement non pris en considération par la banque ;
Que les défendeurs ne contestent précisément ni le principe de cette créance ni les éléments chiffrés composant le décompte ;
Qu'en conséquence, la créance de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre du prêt garanti par l'État est établie pour la somme de 38 122,99 euros arrêtée au 13 décembre 2024 ;
Qu'il y a lieu de condamner la société JE RENOVE à lui payer cette somme.
Que, s'agissant du prêt garanti par l'État, le contrat prévoit qu'en cas d'exigibilité anticipée les sommes restant dues portent intérêts au taux du prêt majoré de trois points ;
Que le taux nominal fixé par l'avenant du 11 mars 2021 étant de 0,57 %, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est fondée à solliciter l'application du taux de 3,57 % sur le capital restant dû de 37 158,45 euros à compter du 13 décembre 2024 ;
Qu'en conséquence, le tribunal fera droit à cette demande ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu que la SOCIETE GENERALE sollicite de voir ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Que la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier ou si elle est prévue au contrat, ce qui est le cas en l'espèce ;
Que les défendeurs s'opposent à cette demande sans invoquer de circonstance juridique de nature à faire obstacle à l'application de cet article ;
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur les demandes de délais et d'échelonnement
Attendu qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, «
le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues
» ;
Qu'il appartient au débiteur sollicitant de tels délais de produire des éléments actuels, complets et vérifiables sur sa situation financière et de démontrer qu'un report ou un échéancier permettrait effectivement le règlement de sa dette ;
Que les défendeurs sollicitent, à titre principal, un report de deux années et, subsidiairement, l'autorisation de régler les sommes dues en vingt-quatre mensualités ;
Que la société JE RENOVE invoque des difficultés économiques, mais que la liasse fiscale de l'exercice 2024 fait apparaître un bénéfice net de 79 813 euros et des disponibilités de 85 629 euros ;
Que, malgré cette situation bénéficiaire, elle ne justifie d'aucun règlement, même partiel, ni d'aucune proposition précise d'échelonnement de sa dette ;
Que la société JE RENOVE ne produit aucun document comptable ou bancaire postérieur à l'exercice 2024 ni aucun prévisionnel permettant d'établir que sa situation actuelle ferait obstacle au paiement immédiat de sa dette ou qu'elle serait en mesure de la régler dans les délais demandés ;
Que les premières échéances du prêt sont demeurées impayées depuis le mois de décembre 2023 et que le solde du compte courant est exigible depuis l'année 2024 ;
Qu'elle a ainsi déjà bénéficié d'un délai important sans commencer à rembourser sa dette ni démontrer qu'un nouveau délai permettrait de la régler ;
Attendu que Monsieur et Madame [H] produisent notamment leur avis d'imposition établi en 2024 au titre des revenus de l'année 2023, faisant apparaître un revenu fiscal de référence de 15 233 euros pour deux parts, un avis de taxe foncière 2024 d'un montant de 3 699 euros, des factures d'énergie ainsi qu'un tableau d'amortissement relatif à un prêt personnel ;
Que ces documents concernent principalement les années 2023 et 2024 et ne permettent ni de connaître de manière complète leur situation financière actuelle ni d'établir que celle-ci ferait obstacle au paiement immédiat de la somme due ;
Qu'ils ne proposent pas davantage un échéancier chiffré adapté à leurs revenus et à leurs charges et ne justifient d'aucun versement depuis les mises en demeure qui leur ont été adressées ;
Que, dans ces conditions, ni la société JE RENOVE ni Monsieur et Madame [H] ne démontrent que leur situation actuelle justifie les délais sollicités ni que ceux-ci leur permettraient de régler les sommes dues ;
Qu'il convient en conséquence de les débouter de leurs demandes de report et d'échelonnement ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
Qu'en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que la SOCIETE GENERALE sollicite la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que la demanderesse affirme avoir exposé des frais de gestion du dossier et des honoraires d'avocat ;
Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SOCIETE GENERALE à qui la somme de 2 000 euros sera allouée ;
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement la société JE RENOVE, Monsieur et Madame [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE
la société JE RENOVE à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de 9 745,22 euros, outre intérêts au taux légal sur la somme de 9 447,18 euros à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'au paiement ;
CONDAMNE
solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [I] [X] épouse [H], en leur qualité de cautions et dans la limite de leur engagement de 26 000 euros, à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 9 447,18 euros ;
DIT
que cette condamnation est solidaire avec celle prononcée contre la société JE RENOVE à concurrence de la somme de 9 447,18 euros ;
DIT
que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 à l'égard de Madame [I] [X] épouse [H] et à compter du 16 janvier 2025 à l'égard de Monsieur [O] [H] ;
DÉBOUTE
la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande en paiement de la somme de 298,04 euros à l'encontre de Monsieur [O] [H] et de Madame [I] [X] épouse [H] ;
CONDAMNE
la société JE RENOVE à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, au titre du prêt garanti par l'État, la somme de 38 122,99 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,57 % l'an sur la somme de 37 158,45 euros à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'au paiement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts légaux échus par année entière à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE
la société JE RENOVE, Monsieur [O] [H] et Madame [I] [X] épouse [H] de leurs demandes de report et d'échelonnement du paiement des sommes dues ;
RAPPELLE
que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE
solidairement la société JE RENOVE, Monsieur [O] [H] et Madame [I] [X] épouse [H] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
solidairement la société JE RENOVE, Monsieur [O] [H] et Madame [I] [X] épouse [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 95,41 euros TTC, dont TVA 15,90 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier
Quitterie MANDRON-RIVIERE
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.