Texte intégral
R.G. : 2025004616TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/351Jugement du mercredi 7 janvier 2026
POURSUITE D'ACTIVITE DANS UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi sept janvier deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Laurent MOUY et Christophe BUTEAU, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a, par jugement du 5 novembre 2025, ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 9 janvier 2026 à l'égard de :
BISTORE-6L
[Adresse 1]
Activité : Vente de chaussures vêtements, maroquinerie, bagagerie et accessoires de mode
RCS Limoges 834 528 473 (2018B00024)
Attendu que la SELARL [S] ASSOCIES, es qualité, prise en la personne de Maître [Y] [S] et représentée à l'audience par ce dernier, rappelle que le tribunal de céans a, par jugement en date du 5 novembre 2025, fixé la date limite de dépôt des offres au 15 décembre 2025 tout en autorisant la poursuite de l'activité de la société BISTORE-6L jusqu'au 9 janvier 2026, que si une seule offre de reprise a été déposée dans le délai imparti, offre émanant d'une société à constituer par l'ancien dirigeant de la société actuellement en liquidation, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité de la société BISTORE-6L jusqu'au 16 janvier 2026 dans l'attente de l'homologation du plan de cession,
Attendu que Monsieur [L] [N], dirigeant assisté de Maître Jean- Christophe CHASTAGNIER, Avocat, a été entendu en ses observations,
SUR CE
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite d'activité de la société BISTORE-6L jusqu'au 16 janvier 2026,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite d'activité dans la liquidation judiciaire de :
BISTORE-6L
[Adresse 1] Activité : Vente de chaussures, vêtements, maroquinerie, Bagagerie et accessoires de mode RCS Limoges 834 528 473 (2018B00024)
jusqu'au 16 janvier 2026,
Ordonne l'insertion par extraits du présent jugement et toutes mesures de publicité prescrites par la loi,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE Pascal PERICAUD
LE PRÉSIDENT.
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