Texte intégral
N° RG 26/01103 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2YN
Madame [Q] [T] [I] [S] /c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/01103 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2YN
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 04 novembre 2026
dans l’affaire entre :
Madame [Q] [T] [I] [S] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Me Estelle HUBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 44
Monsieur [F] [A] [K]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]
représenté par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 14
- parties demanderesses -
Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire aux avocats par PLEX + Impôts
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en date du18 juin 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce ;
PRONONCE le divorce de
Madame [Q] [T] [I] [S] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (57)
Et de
Monsieur [F] [A] [K]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (67)
mariés le [Date mariage 1] 1983 devant l'officier d'état civil d'[Localité 7] (57)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 1er janvier 2026 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
CONDAMNE Monsieur [F] [K] à payer à Madame [Q] [S] épouse [K] une prestation compensatoire d'un montant de 28.800,00 € (vingt-huit mille huit cent euros), sous forme de capital, dont le montant sera prélevé directement sur la part revenant à l’époux lors de la vente du bien immobilier commun sis [Adresse 6] à [Localité 9], et au plus tard exigible dans les douze mois suivant le divorce,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que, sauf acquiescement des parties, exprès ou résultant d'une exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 04 novembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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