Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/08462 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIBF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026
Date de saisine : 20 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal Judiciaire de Bobigny le 17 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [K] [J], représenté par Me Jean-baptiste RIOLACCI de l'AARPI BHR Avocats, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E[Immatriculation 1]
Intimés :
Maître [M] [A], représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240850
Société [1] Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240850
S.A. [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
aon france, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240850
ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement, dont appel, rendu le 17 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny,
Vu l'appel formé le 30 avril 2026 par M. [K] [J],
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 7 août 2026, accordant un délai expirant le 14 septembre 2026 aux parties pour adresser leurs observations,
Vu l'absence d'observations de l'appelant et des intimés,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
M. [K] [J] n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 30 avril 2026 et sa déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [K] [J],
Condamne M. [K] [J] aux dépens d'appel.
Paris, le 20 Octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
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