Texte intégral
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ATO
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.A.S. BRETNOR exerçant sous l'enseigne [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2]
représentée par Mme [P] [S], gérante
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [R] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 09 Juillet 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le : 17/09/2026
Exécutoire à : M. [R] [E] [M]
Copie à : SAS BRETNOR
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, la SAS BRETNOR a fait assigner Monsieur [M] [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 12 février 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridictions de:
-constater le bien fondé de sa demande et l’échec des tentatives de recouvrement amiable effectuées,
-condamner Monsieur [M] [R] [E] à lui payer la somme de 5193,20 euros au titre des factures, notes de frais de février et mars 2025,
-condamner Monsieur [M] [R] [E] à lui payer la somme de 163 euros au titre des avances de liquidité effectuées,
-le tout sauf à déduire les deux versements de 200 euros effectués par la mère de l’intéressé,
-condamner Monsieur [M] [R] [E] à lui payer une somme de 500 euros de dommages et intérêts pour filouterie d’aliments tel que prévu par l’article 313-5 du code pénal,
-condamner Monsieur [M] [R] [E] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [M] [R] [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 30 septembre 2025 manifestement rendue nécessaire puisqu’ayant généré une réaction du débiteur, celui de la présente assignation et de ses suites,
-rappeler si nécessaire que la décision à intervenir est revêtue de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel ou opposition.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 12 février 2026, la SAS BRETNOR, représentée par sa gérante, Madame [P] [S], a renouvelé l’ensemble de ses demandes.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [M] [R] [E] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Par mention au dossier en date du 19 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a réouvert les débats afin de s’assurer de la mise en place d’un débat contradictoire suite à la transmission par Monsieur [M] [R] [E] au cours du délibéré d’un certificat médical expliquant les motifs de son absence de comparution à l’audience.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 juillet 2026, la SAS BRETNOR a renouvelé l’ensemble de ses demandes.
Monsieur [M] [R] [E], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement:
Conformément à l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La SAS BRETNOR fait valoir au soutien de sa demande de condamnation en paiement qu’elle exerce l’activité de restauration et d’hôtel. Elle explique que le 16 décembre 2024, Monsieur [M] [R] [E] s’est présenté à l’établissement et a sollicité la location d’une chambre pour une durée indéterminée. La SAS BRETNOR ajoute que les premiers frais inhérents à cette occupation au titre de janvier 2025 ont été réglés mais étalés sur le mois de février suivant. Elle a précise que Monsieur [M] [R] [E] s’est maintenu dans les lieux et s’est abstenu de payer les consommations et nuitées des mois de février et mars 2025. Elle affirme que le défendeur est parti en catimini en s’abstenant de payer ses notes de frais pour février et mars.
La SAS BRETNOR explique que Monsieur [M] [R] [E] s’est engagé par SMS à plusieurs reprises à passer à l’hôtel pour régler ses dettes et qu’en parallèle, sa mère a effectué deux paiements de 200 euros chacun pour le compte de son fils.
La SAS BRETNOR sollicite dès lors la condamnation de Monsieur [M] [R] [E] au paiement de la facture de février 2025 pour un montant de 2403,40 euros, de mars 2025 pour un montant de 2789,80 euros ainsi que le remboursement d’un prêt en espèce de 163 euros avec déduction de la somme de 400 euros versée par la mère du défendeur.
En l’espèce, il appartient à la SAS BRETNOR, en demande, de justifier du principe et du quantum des sommes qu’elle réclame. Or, force est de relever que si elle produit des factures de montants respectifs de 2789,80 euros et 2403,40 euros, ces pièces émanent de la défenderesse elle même et ne sauraient démontrer l’engagement contractuel du défendeur. Il en est de même du procès-verbal d’audition de Madame [S] devant la gendarmerie le 29 juillet 2025 ou de la sommation de payer en date du 30 septembre 2025.
Par ailleurs, les copies d’écran de SMS, non authentifiées par un commissaire de justice, sont insuffisantes à démontrer l’existence d’un engagement contractuel de Monsieur [M] [R] [E] ou une reconnaissance de dette de ce dernier.
Face à cette carence dans la charge de la preuve, la SAS BRETNOR sera déboutée de ses demandes de condamnation en paiement des sommes de 5193,20 euros et 163 euros, déduction faite de la somme de 400 euros.
Sur la demande au titre de la filouterie d’aliment:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La SAS BRETNOR qui succombe au principal et qui ne démontre pas le bien fondé de ses demandes de condamnation en paiement ne démontre pas plus que Monsieur [M] [R] [E] aurait commis une filouterie d’aliments à son préjudice qui justifierait l’octroi d’une somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Elle sera donc déboutée de sa demande sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS BRETNOR qui succombe dans le cadre de la présente procédure, supportera la charge des dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition par le greffe :
DEBOUTE la SAS BRETNOR de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNE la SAS BRETNOR aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et C. TROADEC, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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