Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 5ème Chambre
N° PCL: 2026J00563 SAS SUPERNATURE
N° RG: 2026L01641
Juge-commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP représentée par Me [R] [K] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS SUPERNATURE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 823895388 2026 B 3522
Représentant légal : SAS FOODYSSEY [Adresse 1] représentée par son président M. [O] [P]
comparant par Me Juliette BOUR – Cabinet VEIL JOURDE – [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Christophe PEILLON, juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcé le 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par Mme Adèle ALBANO, présidente du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.
Par jugement en date du 20 mai 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SUPERNATURE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
L'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 1er juillet 2026 : - la SAS SUPERNATURE qui a comparu par M. [O] [P], président de la SAS FOODYSSEY, assisté de Me Juliette BOUR, avocat du Cabinet VEIL JOURDE, - Mme [Y] [J] qui s'est présentée en qualité de représentante des salariés, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que :
Un plan de cession a été arrêté par ce tribunal ce jour.
M. [O] [P], président de la SAS FOODYSSEY, a exprimé en audience, souhaiter la liquidation judiciaire de la SAS SUPERNATURE.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public a déposé un avis écrit, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis écrit du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS SUPERNATURE,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire,
La SELARL AJ UP représentée par Me [R] [K], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu' à la régularisation des actes de cession,
Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL JSA, comme liquidateur,
Maintient la ELARL EMME ENCHERES [Localité 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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