Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05154 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZON
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2026, à 11h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [N]
né le 20 juillet 1985 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris et de M. [I] [Q] (Interprète en langue peulh) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aziz Benzina, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestaion de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [N], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 09 septembre 2026 soit jusqu'au 05 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 septembre 2026, à 18h16 complété à 18h17, par M. [F] [N] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [F] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance produisant une pièce à l'audience à 12h49 ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [N], né le 20 juillet 1985 à Sinthou Bil, de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 septembre 2026, sur le fondement d'une interdiction judicaire définitive du territoire français prononcée par le tribunal judicaire de Pontoise le 9 mars 2026.
Le 8 septembre 2026, M. [F] [N] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 8 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 10 septembre 2026 à 11 heures 06, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [F] [N].
Le conseil de M. [F] [N] a interjeté appel de cette décision le 10 septembre 2026 à 18 heures 10 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le requête est irrecevable à défaut de production de l'ensemble des pièces justificatives utiles, à savoir l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 juin 2026 ayant annulé la peine complémentaire d'interdiction du territoire.
MOTIVATION
Sur le fondement de l'arrêté de placement en rétention du 5 septembre 2026
L'article L. 741-1, alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. ».
En l'espèce, la décision de placement en rétention administrative de M. [N] résultant de l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2026 a été prise sur la base de la mesure de reconduite à destination du pays dont il a la nationalité, ainsi qu'il résulte de l'article 1er dudit arrêté.
Or cet arrêté de reconduite constitue l'une des mesures d'éloignement de la compétence du préfet, qui en l'espèce est fondé sur la menace à l'ordre public résultant de la condamnation du 29 juin 2026.
Il en résulte que l'appréciation de la légalité de la mesure de reconduite, et notamment de son fondement légal, relève de la compétence exclusive du juge administratif, et non du juge judiciaire.
Dès lors, nonobstant l'infirmation du jugement correctionnel du 9 mars 2026 par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 juin 2026, c'est à bon droit que le premier juge a relevé que l'arrêté de placement est fondé sur l'arrêté d'éloignement pris le même jour et qu'il appartient à M. [N] de contester cet arrêté d'éloignement devant le juge administratif.
Le moyen est donc rejeté et l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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