Texte intégral
Grosse délivrée le Minute :
Expéditions le
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01071 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3EI
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
CHAMBRE CIVILE
DEMANDERESSE
S.C.I. EMILY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Euriell BERTHE de la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 98
DÉFENDERESSES
S.A.S. BLUE WOOD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
Clôture prononcée le : 4 décembre 2025
Débats tenus à l'audience du : 16 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 octobre 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de la construction d’une villa sur la commune de Cranves Sales (74), la SCI EMILY a confié le lot « ossature bois – charpente - couverture » à la SAS BLUE WOOD exerçant sous l’enseigne STRUCTURES BOIS SOLUTIONS, selon devis n° 20220158 en date du 25 mars 2022.
La SCI EMILY a mandaté la SAS SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE afin d’obtenir un avis technique relativement à la solidité du bardage bois et zinc en façade. La SAS SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE a conclu à l’existence de non-conformités aux DTU.
La société BSP SAS a établi deux devis chiffrant le montant des travaux de reprise.
Selon procès-verbal en date du 2 avril 2024, les travaux ont été réceptionnés en présence du maître d’œuvre, la société BSP SAS et de la SAS BLUE WOOD.
Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce d’Annecy a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS BLUE WOOD.
Par actes de commissaire de justice en date des 7 et 10 mars 2025, la SCI EMILY a assigné la SAS BLUE WOOD et la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BLUE WOOD devant le tribunal judiciaire d’Annecy aux fins principalement de fixation de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BLUE WOOD.
La SAS BLUE WOOD et la SELARL MJ ALPES n’ayant pas constitué avocat, une ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.
Par jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire d’Annecy a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour la production par la SCI EMILY des pièces n°6, 7 et 8 et d’un bordereau de communication de pièces actualisé et correspondant aux pièces numérotées effectivement visées.
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La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 4 décembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 16 septembre 2026. A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
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Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI EMILY demande au tribunal de :
DECLARER la SCI EMILY recevable et bien fondée en ces demandes, en conséquence;
FIXER la créance de la SCI EMILY au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société BLUE WOOD à la somme de 33 403,26 euros TTC à titre chirographaire au titre du coût des travaux de levée des réserves,
Sous déduction de la somme de 25 911,35 euros restant due au titre du solde du marché
Soit un total de 7 491,91 euros ;
REJETER toute demande, fin et prétention contraire de la société BLUE WOOD ;
CONDAMNER la société BLUE WOOD à payer à la Société EMILY la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BLUE WOOD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BERTHE.
En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application des dispositions de l’article 455 du code précité.
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MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande principale
L’article 1231-1 du code civil dispose par ailleurs que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
Il sera rappelé que contrairement à la garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle de droit commun est une responsabilité pour faute prouvée.
Sur le « démontage des BSO et des embrasures en alu »
Cet élément a fait l’objet d’une réserve. Cependant, aucun autre élément objectif ne vient corroborer l’existence de ce désordre.
En conséquence, la SCI EMILY sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur la reprise du bardage
Cet élément a fait l’objet d’une réserve, laquelle est corroborée par « l’avis technique solidité » établi par la société SOCOTEC CONSTRUCTION. Cet avis fait état d’une non-conformité au DTU 41.2 P1-1 art 7.6.2 et 7.7.3 concernant la fixation des lames de bardage.
De jurisprudence constante (Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-15.277), le défaut de conformité à un DTU qui n'a pas été contractualisé ne constitue ni un manquement contractuel, ni une violation réglementaire substantielle et ne peut pas en lui-même donner lieu à réparation s'il n'est à l'origine d'aucun désordre.
Or en l’espèce, la SCI EMILY ne fait valoir aucune disposition contractuelle permettant de démontrer que le DTU a été contractualisé. Par ailleurs, elle ne fait état d’aucun désordre.
En tout état de cause, la SCI EMILY ne précise pas les solutions réparatoires qu’elle propose dans la mesure où la seule lecture des devis ne permet pas de savoir s’il s’agit d’un changement de l’ensemble des bardages ou d’autres réparations. En effet, le devis relatif à la main d’œuvre fait état de la reprise du bardage en partie supérieure pour les cinq portes fenêtres du balcon SUD au R+1 ainsi que de la porte fenêtre trapèze de la chambre parentale, alors que le devis relatif aux fournitures concerne l’ensemble du bardage à reprendre (155 m²). Ces devis apparaissent ainsi contradictoires dans la mesure où si le remplacement de l’ensemble du bardage est réalisé, la reprise des bardages localisée n’apparait pas nécessaire.
De plus, la SCI EMILY ne justifie pas de la nécessité de remplacer l’ensemble du bardage.
Enfin, force est de constater que les devis ont été établis par le maître d’œuvre, lequel a assisté le maître d’ouvrage lors de la réception, et non par un entrepreneur extérieur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la SCI EMILY sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’installation de grilles de ventilation
Cet élément a fait l’objet d’une réserve rédigée de la façon suivante « ventilation manquante sur lambris en sous face :
- dernier étage : combles
- niveau terrasse piscine ».
L’avis technique de la société SOCOTEC CONSTRUCTION indique qu’aucun dispositif de ventilation n’est installé sur le niveau 1 de l’entrée.
Malgré l’absence de précision dans les devis, il y a lieu de constater qu’aucune autre mention n’est faite dans l’avis technique sur des ventilations manquantes, ce qui permet de comprendre que les ventilations mentionnées dans le devis sont celles évoquées dans le procès-verbal de réserve.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir la somme de 3 540 euros au titre de l’installation des ventilations.
Cependant dans la mesure où la SCI EMILY a indiqué devoir la somme de 25 911,35 euros TTC à la SAS BLUE WOOD et qu’elle a établi une compensation entre les sommes dues, il y a lieu de constater qu’aucune somme ne peut être fixée au passif de la SAS BLUE WOOD à ce titre et la SCI EMILY sera en conséquence déboutée de sa demande.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le montant des dépens sera fixé au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BLUE WOOD dans la mesure où si la SCI EMILY a effectué une compensation entre les sommes qu’elle estime devoir et celle due par la SAS BLUE WOOD, il y a lieu de constater qu’une non-conformité affectant les ventilations a tout de même été relevée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il y a lieu de fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BLUE WOOD la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que la responsabilité contractuelle de la SAS BLUE WOOD est engagée au titre des non-conformités affectant les ventilations
DIT que le montant des réparations s’élève à 3 540 euros
DEBOUTE la SCI EMILY de sa demande de voir fixer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BLUE WOOD du fait de la compensation opérée
DEBOUTE la SCI EMILY de ses autres demandes au titre des réserves
FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BLUE WOOD le montant des dépens dont distraction au profit de Me BERTHE
FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BLUE WOOD la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Et le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière, Le Président,
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