Texte intégral
Jugement du : 01/09/2026
N° RG 25/00737 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKY6
CPS
MINUTE N° : 26/377
M. [W] [H]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
[W] [H]
CPAM DU PUY-DE-DOME
Me Marlene CHASSANG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Monsieur [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Marlene CHASSANG, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDEUR
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame VENUAT-NGUYEN, munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire,
assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM ou la Caisse) du Puy-de-Dôme a reçu une déclaration d'accident du travail datée du 17/03/2025 concernant Monsieur [W] [H], salarié de la Société [1] (l'employeur) en qualité de « laveur auto», relative à un accident survenu le 08/03/2025 à 15 h 35. Par courrier non daté, l'employeur de Monsieur [W] [H] a émis des réserves.
Par courrier du 30/04/2025, la CPAM du Puy-de-Dôme a informé Monsieur [W] [H] qu'elle procédait à des investigations et lui a demandé de compléter, sous 15 jours, un questionnaire.
Par courrier du 17/06/2025, la CPAM du Puy-de-Dôme a notifié à Monsieur [W] [H] le refus de prise en charge de l'accident survenu le 08/03/2025, considérant qu’il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur, et qu'il lui revenait d'établir les circonstances de l 'accident autrement que par ses propres affirmations.
Le 18/07/2025, Monsieur [W] [H] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse.
Par décision du 16/09/2025, la [2] a rejeté la demande de Monsieur [W] [H], considérant que, compte tenu des renseignements recueillis, il n'est pas établi qu'un fait accidentel précis et survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail soit à l'origine de la lésion invoquée.
Par requête de son avocat en date du 24/11/2025, enregistrée au greffe le 25/11/2025, Monsieur [W] [H] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre cette décision.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 7 Juillet 2026.
Monsieur [W] [H], représenté par son avocat, qui dépose des conclusions résumées oralement, sollicite du tribunal :
- de dire qu'il a été victime d'un accident du travail le 08/03/2025 ;
- d’infirmer la décision de rejet de la CRA du 26/09/2025 et, par voie de conséquence, la décision de refus de prise en charge en date du 17/06/2025 ;
- de dire et juger que l'accident doit être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ;
- de condamner la CPAM du Puy-de-Dôme à lui payer et porter la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Il soutient :
*que les conditions de travail au sein de la Société [1] ont toujours été particulièrement difficiles, l'employeur ne respectant pas son obligation de sécurité envers les salariés ;
*que, le 08/03/2025, après une projection de produit de lavage dans l’œil, il s'est rendu au CHU de [Localité 3] où un médecin a constaté une lésion ; qu'il a été contraint de s'arrêter de travailler;
*que son employeur n'a pas déclaré l'accident ;
Monsieur [W] [H] fait notamment valoir :
*qu'il doit bénéficier de la présomption d'imputabilité dès lors que l'accident s'est produit au temps et au lieu de travail ;
*qu'il décrit précisément les circonstances de l'accident à l'origine de lésions médicalement constatées et qui ont entraîné un arrêt de travail ;
*que l'unique témoignage de son supérieur hiérarchique (Monsieur [Z]), lequel a établi un témoignage de complaisance au profit des arguments de l’employeur, ne peut emporter la conviction du tribunal.
La CPAM du Puy-de-Dôme, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
-débouter Monsieur [W] [H] de son recours et de sa demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ;
-débouter Monsieur [W] [H] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Il est précisé que :
* l'absence de témoin est un élément déterminant pour écarter la présomption d'imputabilité et l'existence d'un accident du travail ;
* Monsieur [W] [H] n'a aucun témoin pour corroborer ses allégations et qu'il n’apporte aucun élément de preuve, que ce soit dans son questionnaire ou dans le cadre de son recours ;
* la présomption d'imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs et qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir, autrement qu'au moyen de simples allégations, les circonstances exactes de l'accident ;
* l'existence d'un certificat médical ne peut, à elle seule, démontrer la survenance d'un quelconque accident au temps et lieu de travail, le médecin n'en ayant pas été lui-même témoin.
Le tribunal n'étant pas constitué conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire en raison de l'absence d'assesseurs, ceux-ci étant empêchés, les parties ont donné leur accord pour que le Président statue seul.
Le délibéré a été fixé au 1er Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
La recevabilité du recours formé par Monsieur [W] [H] n'est pas discutée.
Sur la reconnaissance d’un accident du travail :
A titre liminaire,il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au tribunal de confirmer ou d'annuler la décision d'une commission de recours amiable alors que si les articles L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n'a pas davantage à être confirmée ou annulée.
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale considère comme accident du travail, « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ». Cette formulation a permis à la Cour de cassation, sous l'empire de la loi du 9 avril 1898, de juger que « doit être considéré comme survenu à l'occasion du travail tout accident arrivé au temps et au lieu du travail ».
Dans ce contexte, les règles de preuve du droit commun se trouvent écartées car le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité. Néanmoins, cette présomption n'est pas irréfragable et peut donc être écartée.
Le salarié profite de la présomption d'imputabilité qui établit, en réalité, un double lien de causalité :
-d'une part, le lien entre la lésion et l'accident et,
-d'autre part, le lien entre la lésion et le travail.
En conséquence, la victime est dispensée de rapporter cette double preuve. Il lui faut néanmoins établir la matérialité de l'accident, c'est-à-dire, rapporter la preuve de l'origine traumatique de la lésion et sa localisation dans l'espace et dans le temps. Autrement dit, la mise en œuvre de la présomption d'imputabilité est subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident survenu au temps et au lieu du travail.
La preuve de la matérialité de l'accident ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, en principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l' accident. En effet, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.
Les déclarations de la victime doivent être corroborées par des éléments objectifs (V. notamment : Cass. soc., 17 mars 1982, n° 81-11.212 . - Cass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-15.330 : JurisData n° 1985-001374 . - Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-14.132 ).
Ainsi, lorsqu'un accident allégué n'a pas eu de témoin direct, ces déclarations ne sont donc pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident ( V. Notamment : Cass. soc., 18 mars 1987, n° 85-11.866 : JurisData n° 1987-000545 . - Cass. soc., 29 mars 1989, n° 86-19.583 ).
La preuve de la survenance d'une lésion au cours du travail ne peut résulter ni des simples affirmations de l'assuré, ni des caractéristiques de la lésion invoquée ( V. notamment : Cass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.796).
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail datée du 17/02/2025, rédigée par Monsieur [U] [Q] pour la Société [1], contient les informations suivantes :
« activité de la victime lors de l' accident : Lavage de véhicule
nature de l' accident : Projection de produit concentré de savon destiné au lavage dans un œil
objet dont le contact a blessé la victime : savon liquide
nature des lésions : œil
horaire de travail de la victime le jour de l' accident : de 11 h 00 à 17 h 00.»
Il est en outre précisé que l’accident est survenu le 08/03/2025 à 15 h 35. Il est aussi fait état d'un témoin en la personne de Monsieur [O] [Z].
Suite aux réserves de l'employeur, la CPAM du Puy-de-Dôme a mené une instruction. Les questionnaires « Assuré » et « Témoins AT » ont été produits aux débats. La Caisse produit également les réserves émises par l'employeur, qui précisent :
« (…) vous trouverez en pièces jointes, le compte rendu d’infraction (procès-verbal) établi contre Monsieur [H] [W]. Faits de vol de produit appartenant à l'entreprise . Le fait d'être pris en flagrant délit, la meilleure parade qu'a trouvé Monsieur [H], était de simuler une projection de liquide dans ses yeux lors de la manutention du bidon que nous lui avons demandé de redéposer dans l'atelier.. ! La situation vécue en direct par notre responsable de production du centre (Monsieur [Z] [O]) et totalement invalidable en tant qu'accident du travail. La situation est grotesque, étant semble-t-il pour Monsieur [H], la seule parade trouvé pour se sortir de la situation très inconfortable de «vol caractérisé»...
Il est bien sûr, je le pense facile malheureusement de faire valider un arrêt sous accident de travail tant le diagnostique médicale est impossible à identifier clairement du côté médical. (…) Une procédure de licenciement en parallèle de cet arrêt de travail en accident de travail, est en route pour « faute grave de vol » !!! (...) »
On remarquera que, si le certificat médical, établi le jour même de l’accident, dénoncé par Monsieur [W] [H], mentionne « kératite ponctuée superficielle œil gauche », Monsieur [W] [H], dans sa propre déclaration d'accident du 13/03/2025 (rubrique : nature des lésions), ajoute, improprement à la constatation médicale, la précision non fondée suivante : « Brûlure chimique (...) »
Il convient par ailleurs de constater que, dans cette même déclaration, – Case « Le témoin ou la première personne avisée », Monsieur [W] [H] précise encore : “[O] (manager ; ne connaît pas son nom ni son adresse)”. Il doit être relevé ici que l'intéressé a pourtant été embauché par la Société [1] à compter du 05/08/2024, soit plusieurs mois avant les faits litigieux et qu'il se borne à affirmer péremptoirement que Monsieur [O] [Z] a produit un témoignage de complaisance, ce qui n'est cependant nullement établi de manière objective.
L'intéressé mentionnait également dans le questionnaire « assuré AT » qui lui était destiné : « Je me suis pris du dégraissant pur dans l’œil gauche. A cause d'une pompe défectueuse à côté de mon ancien supérieur. » ainsi que : « Le témoin principal et mon ancien supérieur. Je n'ai plus de contact avec lui. Sinon j'ai d'autre collègue qui ont sue ce qui c'est passé mais n'ont pas directement vu la scène ».
On relèvera par ailleurs que Monsieur [B] -Directeur Général-, lors de l'enquête de la CPAM du Puy-de-Dôme, dans un questionnaire « Témoin » a en particulier mentionné « Nous avons même une vidéo si besoin (…) ».
En définitive, Monsieur [W] [H] n’apporte aucun élément, ni aucune information objective et précise permettant de remettre en cause les réserves de l'employeur. Ainsi, il y a lieu de constater que le demandeur ne justifie pas, autrement que par ses propres affirmations, d'éléments objectifs rapportant la preuve que l'accident a eu lieu pendant le temps et sur le lieu de son travail, ses simples affirmations étant insuffisantes.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la CPAM du Puy-de-Dôme a refusé de prendre en charge l'événement du 08/03/2025 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Il convient en conséquence de débouter Monsieur [W] [H] de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner Monsieur [W] [H] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, à juge unique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE le recours recevable ;
DÉBOUTE Monsieur [W] [H] de ses entières demandes ;
CONDAMNE Monsieur [W] [H] ;
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,