Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/02682 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDXJ
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection,
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Ariane FATOVICH ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Madame [S] [J], demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Sophie MARCHESE
- Mme [S] [J]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2020 ayant pris effet le 17 janvier 2020, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a consenti à Madame [S] [J] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 418,72 euros et 110,60 euros de provisions pour charges.
Par jugement en date du 16 février 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a, notamment, condamné Madame [S] [J] à payer à la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 2.447,16 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2021 et a accordé à la locataire des délais de paiement.
Le 21 novembre 2024, Madame [S] [J] a bénéficié de mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du VAR consistant en un rééchelonnement de ses dettes, comprenant notamment une créance de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT d’un montant de 4.609,48 euros, et prévoyant, à l’issue d’un moratoire de 23 mois, un remboursement en 43 mensualités de 107,20 euros.
Madame [S] [J] ne respectant pas le plan et ne s’acquittant pas du loyer courant, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT l’a mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2026, de régler sous quinze jours la somme de 1.765,41 euros au titre des échéances de novembre et décembre 2025 et janvier 2026, sous peine de caducité du plan et d’expulsion.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait assigner Madame [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- prononcer la résiliation du contrat de bail,
- ordonner l’expulsion de Madame [S] [J] et de tout occupant de son chef, en faisant s’il y a lieu d’y procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec le concours de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à venir et jusqu’à libération complète des lieux,
- ordonner que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Madame [S] [J] à payer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail n’était pas résilié, indexée suivant les mêmes règles que le bail et ce jusqu’à libération effective des lieux,
- juger que, si le maintien illicite dans les lieux par Madame [S] [J] devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’ordonnance à intervenir,
- condamner Madame [S] [J] à payer au bailleur :
- les loyers et charges impayés à compter du 31 août 2021 jusqu’au prononcé de la résiliation du bail, déduction faite de la somme totale de 519,92 euros de frais d’huissier de justice,
- la somme de 519,92 en réparation de son préjudice financier,
- la somme de 960 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de l’instance.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 13 avril 2026.
A la suite d’un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2026.
A cette audience, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé sa créance à la somme de 6.712,05 euros selon décompte arrêté au 29 juin 2026. Elle a précisé que le plan de désendettement établi par la Commission de surendettement n’a pas été respecté par la locataire qui ne s’est pas non plus acquittée des loyers courants.
Madame [S] [J] a comparu en personne. Elle a indiqué ne pas être en capacité de régler sa dette ni le loyer courant. Elle a précisé qu’elle envisageait de quitter le logement et n’a formulé aucune demande.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par courrier électronique en date du 9 septembre 2026, en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection a invité la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, à transmettre sous huit jours tout justificatif relatif au respect des formalités visées à l’article 24 II (saisine de la CCAPEX) et 24 III (notification à la Préfecture) applicables par renvoi de l’article 24 IV de la loi du 6 juillet 1989, afin de permettre l’examen de la recevabilité de sa demande, et à défaut, à lui faire part de toutes observations utiles sur ce point.
Par note en délibéré reçue le 10 septembre 2026, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a produit le justificatif de la dénonce de l'assignation à la préfecture du Var par voie dématérialisée le 13 avril 2026. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas l’obligation de saisir la CCAPEX, dès lors qu’elle ne fondait pas ses demandes sur les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais sur un autre fondement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande en résiliation judiciaire de bail
Selon l'article 24 II de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Selon l'article 24 III de la même loi, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic.
Selon l'article 24 IV de la même loi, les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT ne justifie pas avoir saisi la CCAPEX deux mois avant la délivrance de son assignation du 31 mars 2026, laquelle tend à la résiliation judiciaire du bail motivée par l'existence d'une dette locative, comme l'y oblige pourtant l'application combinée de l'article 24 II et IV de la loi du 06 juillet 1989.
Elle se contente de justifier de la notification par voie électronique de son assignation du 31 mars 2026 au représentant de l'Etat, deux mois avant la première audience.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevable la demande de résiliation judiciaire du bail formée par la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT.
Par conséquent, les demandes subséquentes, qui tendent à l’expulsion de la locataire sous astreinte, ainsi qu’à voir fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer avec indexation seront rejetées, faute de résiliation du bail.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du bail d’habitation signé le 16 janvier 2020 et du décompte de la créance arrêtée au 29 juin 2026 à la somme de 6.712,05 euros, que la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré locatif.
Il convient cependant de déduire de ce décompte la somme de 2.447,61 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2021, au paiement duquel Madame [J] a été condamnée au profit de la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS suivant jugement en date du 16 février 2022 précité.
Il convient également de déduire de ce décompte la somme de 759,96 euros (et non 519,92 euros comme mentionné par le bailleur) au titre des frais de commissaire de Justice y figurant postérieurs au 31 juillet 2021, ces frais n’étant pas justifiés ou déjà compris dans les dépens.
En conséquence, il convient de condamner Madame [S] [J] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 3.504,48 euros, au titre des loyers et charges dus entre le 1er août 2021 et le 29 juin 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier :
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT ne démontre, ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de Madame [S] [J] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas. En outre, le préjudice financier qu’elle invoque correspond à des frais de commissaire de Justice, lesquels, s’ils sont justifiés, sont de nature à être recouvrés au titre des dépens.
La SA 1001 VIES HABITAT sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [S] [J] aux dépens de l'instance.
Il convient également de la condamner à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE irrecevable la demande de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS aux fins de résiliation judiciaire du bail d’habitation consenti à Madame [S] [J] le 16 janvier 2020,
DEBOUTE la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT de ses demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,
CONDAMNE Madame [S] [J] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 3.504,48 euros au titre des loyers et charges dus entre le 1er août 2021 et le 29 juin 2026,
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT,
CONDAMNE Madame [S] [J] à payer la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [S] [J] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE