Texte intégral
*1DE/06/55/06/92*
Copies : -TPG -SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [L] [P] -Parquet - SAS NAILMATIC prise en la personne de SAS [H] elle-même représentée par son président M. [Q] [B] -Mme [G] [K] - ZARA FRANCE - OMY
R.G.
2026020985
P.C. : P202404259
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20/03/2026 Chambre 2-6
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Parties au protocole :
* SELAS ETUDE [A], en la personne de Maître [L] [P], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 214 191, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société NAILMATIC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 753 544 949, ayant son siège social sis [Adresse 2], absent, substitué par la SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [U] [Z], mandataire judiciaire, présente.
* SAS [H], représentant légal de la société NAILMATIC, elle-même prise en la personne de son président M. [Q] [B], [Adresse 3], absent.
* Mme [G] [K], [Adresse 4], directrice générale de la société NAILMATIC, absente.
* SARL OMY, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 509 780 144, ayant son siège social sis [Adresse 5], prise en les personnes de ses gérantes Mme [F] [M] et Madame [R] [C], absentes.
* SARL ZARA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 348 991 555), ayant son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son gérant M. [Y] [I] [T] [J], absent.
Par requête déposée au greffe le 27 février 2026, la SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [L] [P], agissant en sa qualité de liquidateur de SAS NAILMATIC a l'honneur de vous exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 24 novembre 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 15 décembre 2025.
C'est pourquoi, l'exposante requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 10 octobre 2025, 5 novembre 2025 et 8 novembre 2025 entre la SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [L] [P], èsqualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société NAILMATIC, d'une part, et la SARL OMY et la SARL ZARA FRANCE, d'autre part.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 20 mars 2026.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 15 décembre 2025,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu les 10 octobre 2025, 5 novembre 2025 et 8 novembre 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :
* SELAS ETUDE [A], en la personne de Maître [L] [P], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 214 191, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société NAILMATIC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 753 544 949, ayant son siège social sis [Adresse 2],
* SAS [H], représentant légal de la société NAILMATIC, elle-même prise en la personne de son président M. [Q] [B], [Adresse 3], d'une part.
* SARL OMY, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 509 780 144, ayant son siège social sis [Adresse 5], prise en les personnes de ses gérantes Mme [F] [M] et Madame [R] [C],
d'une seconde part,
* SARL ZARA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 348 991 555), ayant son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son gérant M. [Y] [I] [N],
d'une troisième part,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. [Q] Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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