Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80797
N° Portalis 352J-W-B7K-DCXMX
N° MINUTE :
CCC aux parties
CE aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 20 juillet 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. AGB
RCS de PONTOISE 333 296 580
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. [Y] ET ASSOCIES, ès qualité d’administrateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0888
DÉFENDERESSE
S.N.C. SCIPION PROPCO 2
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie ERIGNAC-GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P281
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY lors des débats et Madame Séléna BOUKHELIFA lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 17 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, agissant en vertu d’une ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques du 27 février 2025, la société AGB a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la société GDG Scipion, entre les mains de la SNC Scipion propco 2, pour obtenir paiement d’une somme totale de 691 351,84 euros.
Par acte de commissaire de justice 16 avril 2026, la société AGB, assistée de la SELARL [Y] et associés, prise en sa qualité d’administrateur judiciaire, a fait assigner la SNC Scipion propco 2 devant le juge de l’exécution en condamnation du tiers saisi.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 17 juin 2026.
La société AGB, assistée de la SELARL [Y] et associés ès qualités, demande au juge de l’exécution de :
À titre principal :
- juger que la production tardive et partielle de pièces dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution ne peut pallier les manquements initiaux du tiers saisi ni établir l'obstacle qu'il oppose à la saisie ;
- condamner la SNC Scipion PropCo 2 à payer à la société AGB, à concurrence des causes de la saisie, la somme de 691 414,30 euros arrêtée au 16 mars 2026, outre intérêts, frais et accessoires tels que portés au décompte signifié le 16 mars 2026 ;
À titre subsidiaire :
- Avant dire droit, uniquement si le juge estimait ne pas pouvoir tirer immédiatement les conséquences de l'absence de preuve rapportée par la SNC Scipion PropCo 2, enjoindre à la SNC Scipion PropCo 2 de communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, les pièces suivantes :
* la convention de commercialité signée avec la RIVP ou, à défaut, tout projet, échange ou justificatif relatif à son absence de signature ;
* l'ensemble des échanges entre GDG Scipion, SNC Scipion PropCo 2, la RIVP, les notaires et le liquidateur judiciaire de GDG Scipion relatifs à la commercialité ;
* les demandes de paiement, échéanciers, appels de fonds ou instructions émanant de la RIVP ou de ses conseils ;
* tous justificatifs d'exigibilité ou de non-exigibilité des deuxième et troisième échéances du prix de cession de commercialité ;
* tous justificatifs de paiement à la RIVP, à son notaire, au notaire participant ou à tout séquestre ;
* toutes pièces relatives au séquestre, au compte de réserve, à la conservation des fonds, au nantissement et à sa mise en œuvre ;
* toutes pièces relatives à la créance déclarée par la SNC Scipion PropCo 2 au passif de GDG Scipion, incluant tout courrier du liquidateur, toute contestation et toute décision d'admission ou de rejet ;
* toute pièce établissant le maintien, l'exigibilité, l'extinction, le paiement, la compensation ou
l'affectation de la créance de 5 224 296 euros ;
- se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- réserver les demandes de paiement et de dommages-intérêts jusqu'à la production des pièces
ordonnée ;
En tout état de cause :
- condamner la SNC Scipion PropCo 2 à lui payer la somme de 691 414,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la négligence fautive, de la déclaration tardive et incomplète, de la réticence persistante et de la perte de chance subie ;
- débouter la SNC Scipion PropCo 2 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la SNC Scipion PropCo 2 à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SNC Scipion PropCo 2 aux entiers dépens, en ce compris les frais de saisie-attribution, de signification et de la présente instance.
La SNC Scipion propco 2 conclut au rejet des demandes et sollicite reconventionnellement la condamnation in solidum de la société AGB et de la SELARL [Y] et associés à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 17 juin 2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de condamnation du tiers saisi
L’article L. 123-1 du code des procédures civiles d’exécution impose aux tiers d’apporter leur concours aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances et leur interdit d’y faire obstacle, à défaut il peut être contraint de satisfaire à ses obligations sous peine d’astreinte ou être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice de son recours contre le débiteur.
L’article L. 211-3 du même code emporte obligation pour le tiers saisi de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
L’article R. 211-4 dispose que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives et qu’il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Selon l’article R. 211-5, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Aux termes de l’article R. 211-9, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Il est jugé que le tiers saisi n'encourt, s'il n'est tenu au jour de la saisie à aucune obligation envers le débiteur, qu'une condamnation au paiement de dommages-intérêts. (2e Civ., 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-12.738, Bull. 2000, II, n° 114 ; 2e Civ., 24 mars 2005, pourvoi n° 01-14.212, Bull. 2005, II, n° 812).
Dans la présente espèce, il est constant que la SNC Scipion propco 2, en sa qualité de tiers saisi, n’a fourni aucun renseignement sur-le-champ au commissaire de justice poursuivant, lors de la saisie-attribution pratiquée le 4 août 2025.
En réponse à cette saisie-attribution, elle lui a déclaré, par courrier daté du 3 septembre 2025, qu’à cette date aucune somme exigible n’était due à la société GDG Scipion.
Elle ajoutait toutefois que : « dans le cadre de notre acquisition de l’ensemble immobilier auprès de GDG Scipion, il reste dû par notre société à GDG Scipion la somme de 5 224 296 euros à titre de partie du prix de vente payable à terme. J’attire votre attention que les conditions d’exigibilité du paiement de cette somme ne sont encore pas à ce jour remplies ».
Par courrier du 27 octobre 2025, le commissaire de justice l’invitait à lui indiquer la date d’exigibilité prévue dans l’acte de vente.
Cette demande est restée sans réponse et ce n’est qu’à l’occasion de la présente instance que le tiers saisi a communiqué au créancier saisissant l’acte de vente conclu le 20 décembre 2024 entre la société GDG Scipion et la SNC Scipion propco 2.
Il est précisé que cet acte de vente portait sur un bien immobilier pour lequel la SNC GDG Scipion avait obtenu de la mairie de [Localité 4] une autorisation provisoire de changement d’usage (d’habitation en local à usage d’enseignement), après avoir conclu les 7 et 8 novembre 2024 avec la RIVP une convention portant engagement par celle-ci de d’apporter des m2 de compensation, moyennant un prix de cession de 5 276 722 euros hors taxe, la conclusion d’une « convention de commercialité » déterminant notamment les garanties de paiement du solde de ce prix de cession devant être conclue entre la SNC GDG Scipion et la RIVP au premier semestre 2025.
Il résulte de l’acte de vente conclu le 20 décembre 2024 entre la SNC GDG Scipion et la SNC Scipion propco 2, que la vente était conclue au prix de 117 919113,20 euros, dont une partie, à hauteur de 5 224 296 euros, était stipulée « payable à terme » :
- soit à la date de signature de la convention de commercialité que la société GDG Scipion s’était engagée à conclure avec la RIVP, dans l'hypothèse où la société GDG Scipion et la RIVP aurait convenu aux termes de ladite convention du versement le jour de sa signature de la partie du prix de cession payable terme entre les mains d'un tiers convenu (soit le notaire Participant, soit le notaire de RIVP) afin de garantir à RIVP le paiement par le vendeur des échéances du prix de cession de commercialité, et à défaut,
- soit au plus tard, dans les trente jours ouvrés de l'exigibilité du prix de cession de la commercialité, directement entre les mains de RIVP sur indication de la société GDG Scipion et afin d'assurer le paiement de la deuxième et de la troisième échéances du prix de cession de commercialité stipulées dans la convention de commercialité.
Aux termes de l’acte de vente, il était prévu à l’article 29.3 que, pour garantir à la SNC Scipion Propco 2 le respect de l’obligation souscrite par la société GDG Scipion envers la RIVP de payer la somme totale de 5 224 296 euros au titre des 2ème et 3ème échéances du prix de cession de commercialité, la SNC GDG Scipion affectait en nantissement la créance correspondant à la partie du prix de vente de base payable à terme s’élevant à cette somme de 5 224 296 euros, les parties étant convenues que cette somme serait versée entre les mains de Mme [N], caissier de l’office notarial, en qualité de séquestre, avec mission d’effectuer le paiement de ces sommes, selon diverses hypothèses, soit entre les mains du notaire de la RIVP, soit entre les mains de la RIVP directement.
La SNC Scipion Propco 2 expose qu’une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l’encontre de la société GDG Scipion le 28 octobre 2025, celle-ci ne sera jamais en mesure de signer la convention de commercialité avec la RIVP, comme elle s’y était engagée.
Elle produit sa déclaration de créance du 9 janvier 2026 à la liquidation judiciaire de la SNC GDG Scipion, aux termes de laquelle elle estime être créancière notamment d’une somme de 5 224 296 euros au titre de la garantie consentie par la société GDG Scipion en cas de manquement à son obligation de verser à la RIVP les 2ème et 3ème échéances du prix de cession de commercialité.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société Scipion propco 2 ne s’est reconnue débitrice d’aucune créance exigible à l’égard de la société GDG Scipion, lors de la saisie ou de sa réponse postérieure, précisant qu’il restait dû à celle-ci un solde de prix de vente « payable à terme », dont les conditions d’exigibilité n’étaient pas réunies à la date de sa déclaration en septembre 2025 et ne le sont toujours pas à ce jour.
Dans ces conditions, elle ne peut être condamnée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution au paiement de la créance saisie, non exigible, qu’elle n’a pas reconnu devoir, précisément en raison de cette absence d’exigibilité.
Au surplus, il convient d’observer que la créance saisie entre les mains de la société Scipion propco 2 était affectée en nantissement par la SNC GDG Scipion, de sorte qu’il apparaît qu’elle n’était pas disponible au jour de la saisie-attribution litigieuse.
Compte tenu de l’absence d’exigibilité de la créance saisie - voire de son indisponibilité lors de la saisie - il n’y a pas lieu de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie.
En revanche, comme le fait valoir la requérante, il convient de constater que la SNC Scipion propco 2 n’a pas respecté les obligations pesant sur le tiers saisi, dès lors qu’elle n’a pas déclaré l’étendue de ses obligations au commissaire de justice sur-le-champ le 4 août 2025, ou dans un court délai, mais a attendu un mois avant de lui adresser un courrier le 3 septembre 2025.
En outre, cette réponse, qui n’était pas accompagnée de l’acte de vente ou de toute autre pièce justificative, ne comportait aucune précision de nature à permettre au créancier saisissant de connaître les conditions d’exigibilité particulières de la créance détenue par le tiers saisi à l’encontre de la société GDG Scipion, ni l’existence d’un nantissement.
La référence à une obligation payable « à terme », sans autre précision ni justificatif, laissait d’ailleurs entendre au saisissant que l’exigibilité se réaliserait avec certitude au terme prévu.
Cette opacité a été entretenue par la SNC Scipion propco 2 qui a refusé de répondre à la demande du commissaire de justice du 27 octobre 2025, l’interrogeant sur la date d’exigibilité de la créance.
Outre qu’elle a conduit la requérante à introduire la présente instance en condamnation du tiers saisi, la réticence dans la transmission des informations relatives à l’étendue des obligations du tiers saisi à l’égard de la débitrice était de nature à convaincre le créancier poursuivant que la saisie serait fructueuse, à terme.
Par son retard et son refus de communiquer des informations complètes, la société Scipion propco 2 a donc fait preuve d’une négligence fautive, au sens de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui a causé un préjudice à la société AGB, celle-ci n’ayant pas fait procéder à d’autres mesures d’exécution forcée quand il en était encore temps, avant que sa débitrice ne fasse l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au mois d’octobre 2025.
Il est observé que ses chances de recouvrer sa créance étaient toutefois particulièrement faibles dans les quelques semaines ayant précédé la liquidation judiciaire de la débitrice.
Dans ces conditions, la perte de chance subie par la société AGB sera évaluée à 5 %, de sorte que son préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 34 567,59 euros à titre de dommages-intérêts.
Enfin, compte tenu des motifs qui précèdent, il n’apparaît pas utile de faire droit à la demande de production de pièces formée par la requérante à titre subsidiaire, pièces dont l’existence n’est d’ailleurs pas établie.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SNC Scipion propco 2, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance - dont il est rappelé qu’ils n’incluent pas les frais de la saisie-attribution, qui sont à la charge de la débitrice saisie (la société GDG Scipion).
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.
Il est rappelé, enfin, que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Condamne la SNC Scipion propco 2 à payer à la société AGB, assistée de la SELARL [Y] et associés, prise en sa qualité d’administrateur judiciaire, la somme de 34 567,59 euros à titre de dommages-intérêts,
Rejette le surplus des demandes de la société AGB, assistée de la SELARL [Y] et associés ès qualités,
Rejette la demande formée par la SNC Scipion propco 2 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SNC Scipion propco 2 à payer à la société AGB, assistée de la SELARL [Y] et associés ès qualités, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SNC Scipion propco 2 aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière Le juge de l’exécution