Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC2W
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
--------------------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 OCTOBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Madame [M] [D] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Cyrielle ROUSSELLE, Juge des contentieux de la protection
Assistée de : Marlène PONIARD, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 23 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, assistée de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature électronique du 11 mars 2025, Madame [M] [D] épouse [J], représentée par son mandataire immobilier la SAS AROLA GESTION, a donné à bail à Monsieur [Z] [L], à compter du 14 mars 2025, un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 735 €, outre une provision mensuelle sur charges récupérables de 20 €.
Par exploit délivré le 27 octobre 2025, Madame [M] [D] épouse [J] a fait commandement visant la clause résolutoire à Monsieur [Z] [L], d’avoir à payer la somme de 1 719,72 € au titre des impayés de loyers et charges, arrêtés au 7 octobre 2025, échéance d’octobre incluse.
Le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 28 octobre 2025.
Par exploit délivré le 20 janvier 2026 à étude, Madame [M] [D] épouse [J] a fait assigner Monsieur [Z] [L] en référé, à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency en date du 30 mars 2026, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation provisionnelle en paiement de 3 984,72 € d’impayés de loyers et d’une indemnité d’occupation mensuelle, outre 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’assignation a été dénoncée le 22 janvier 2026 à la préfecture du Val-d’Oise.
Monsieur [Z] [L] a remis son préavis de congé le 23 janvier 2026 au mandataire immobilier.
L’affaire a été renvoyée pour signification de nouvelles conclusions au défendeur, en suite de son départ des lieux loués.
À l’audience du 23 juin 2026, Madame [M] [D] épouse [J], représentée par son conseil, soutient ses conclusions visées à la barre, et sollicite du juge des contentieux de la protection de :
- déclarer recevable sa demande ;
- lui donner acte de son désistement de la demande de résiliation du bail et de l’expulsion ;
- condamner Monsieur [Z] [L] à lui payer la somme provisionnelle de 4 624,12 € au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 12 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 octobre 2025 ;
- le condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le droit proportionnel.
Elle fait notamment valoir que Monsieur [Z] [L] a quitté les lieux le 23 février 2026 ; que sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, il lui est dû la somme de 3 984,72 € au titre des impayés de loyers et charges ; que vu l’état des lieux de sortie et les dégradations causées par le locataire, il lui est dû la somme de 666,05 € au titre de la remise en état.
En défense, Monsieur [Z] [L], régulièrement cité à comparaître par exploit délivré à étude, n’est ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
Autorisé par le président de la juridiction à l’audience, le conseil de Madame [M] [D] épouse [J] a transmis en cours de délibéré, par courriel reçu le 24 juin 2026, la preuve de la signification de ses dernières conclusions à Monsieur [Z] [L], remises par procès-verbal de recherches infructueuses du 15 mai 2026, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera constaté le désistement des demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire au bail, à l’expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur l’arriéré de loyers et charges :
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence et dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Vu l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Madame [M] [D] épouse [J] fait la preuve de l’impayé de loyers et de charges dont elle se prévaut en fournissant aux débats le bail signé entre les parties, le commandement de payer délivré le 27 octobre 2025, l’assignation en référé visant une dette actualisée ainsi qu’un décompte actualisé au 12 mars 2026.
Ledit décompte tient compte du loyer dû jusqu’au 23 février 2026, soit un mois après la remise de son préavis de congé par le locataire, conformément à l’article 15, I, 1° de la loi du 6 juillet 1989.
En application de l’article 23, 3° de la même loi, et de l’annexe au décret n°87-713 du 26 août 1987, en son point VIII, la taxe sur ordures ménagères est effectivement due par le locataire au moment de l’occupation des lieux. La propriétaire justifie en l’espèce de ladite taxe pour l’année 2025, et du calcul de son prorata compte tenu de l’entrée dans les lieux le 11 mars 2025 par Monsieur [Z] [L]. La somme de 74,66 € reste donc à la charge de Monsieur [Z] [L] à ce titre.
S’agissant de l’estimation du prorata dû pour la période du 1er janvier au 23 février 2026, le tribunal relève que le calcul présenté est basé sur la cotisation 2025, et que statuant en référé, il ne peut être sérieusement contesté que la cotisation 2026 sera a minima du même montant, voire plus élevée. Dans ces conditions, la somme de 13,76 € sera retenue à la charge de Monsieur [Z] [L] sur ce fondement, s’agissant d’une condamnation provisionnelle en tout état de cause.
Enfin, le décompte déduit également le dépôt de garantie, porté au crédit des sommes dues.
Madame [M] [D] épouse [J] justifie ainsi d’une somme totale due, au titre des loyers et charges impayés, en ce compris la taxe sur ordures ménagères 2025 et 2026, et déduction faite du dépôt de garantie, d’un impayé total de 3 958,32 €, somme à laquelle Monsieur [Z] [L] sera condamné en paiement par provision.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 octobre 2025.
Sur les dégradations locatives :
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
En application de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Aux termes de l’article d) de la même loi, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Dans le cas d’espèce, Madame [M] [D] épouse [J] fournit aux débats un état des lieux contradictoire de sortie, dressé le 2 mars 2026 et signé d’une part par le mandataire immobilier, la SAS AROLA GESTION, d’autre part par Monsieur [Z] [L].
Elle sollicite la somme de 666,05 € au titre des réparations locatives engagées, sur le fondement d’un devis n°18/2026 dressé le 6 mars 2026 par la SAS SSD, adressé à la SAS AROLA GESTION.
Or, en l’absence de fourniture de l’état des lieux d’entrée, il n’est pas justifié de l’imputabilité au locataire des désordres relevés dans l’appartement par l’état des lieux de sortie, alors d’une part que Monsieur [Z] [L] n’y est demeuré que moins d’un an et d’autre part qu’aucun élément sur l’état de l’appartement à son entrée dans les lieux n’est établi.
Dans ces conditions, la demande en paiement au titre des réparations et dégradations locatives sera rejetée.
Sur les mesures accessoires au jugement :
Vu l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [L], succombant à la présente instance, sera condamné aux entiers dépens de la procédure de référé.
Sera expressément écarté des dépens le coût de la dénonce du commandement de payer du 27 octobre 2025 à la CCAPEX, acte non nécessaire à la présente procédure, qui restera en conséquence à la charge de Madame [M] [D] épouse [J].
En application de l’article 700 du code de procédure civile, il serait parfaitement inéquitable de laisser à Madame [M] [D] épouse [J] la charge des frais qu’elle a dû engager pour sa représentation en justice. En conséquence, Monsieur [Z] [L] sera condamné à lui payer la somme de 800 € sur ce fondement.
Conformément à l’article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, la présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut. En conséquence et vu l’article 490 du code de procédure civile, s’agissant d’une ordonnance de référé rendue par défaut, la présente décision est susceptible d’opposition dans un délai de quinze jours.
Enfin et vu l’article 514-1 alinéa 3 du même code, la présente ordonnance de référé est exécutoire de plein droit par provision, sans que cette exécution provisoire ne soit susceptible d’être écartée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé rendue en dernier ressort et par défaut :
CONSTATONS le désistement des demandes de Madame [M] [D] épouse [J] relatives à l’acquisition de la clause résolutoire au bail, à l’expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS par provision Monsieur [Z] [L] à payer à Madame [M] [D] épouse [J] la somme de 3 958,32 € au titre de l’impayé de loyers et charges selon décompte arrêté au 12 mars 2026, provisions sur taxe d’ordures ménagères 2026 incluse, et déduction faite du dépôt de garantie, le bail ayant pris fin le 23 février 2026 ;
DISONS que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 octobre 2025 ;
REJETONS la demande de condamnation provisionnelle en paiement relative aux réparations et dégradations locatives, ainsi que le surplus de la demande de condamnation provisionnelle en paiement d’arriérés de loyers et charges ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [L] aux entiers dépens de l’instance de référé ;
ÉCARTONS expressément des dépens le coût de la dénonce du commandement de payer du 27 octobre 2025 à la CCAPEX, qui reste à la charge de Madame [M] [D] épouse [J] ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [L] à payer à Madame [M] [D] épouse [J] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance de référé, insusceptible d’appel et par défaut, est susceptible d’opposition dans un délai de quinze jours ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 4], le 5 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION