Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026
N° RG 26/01610 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TOU
Grosse délivrée le
23/10/2026
À
Me Corinne TOMAS-BEZER
Me Véronique DEMICHELIS
Me Nicolas AKAR
Me Samuel CHICHA
Me Georges GOMEZ
Me Alain DE ANGELIS
Expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ENTREPRISE [C], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
La S.A.S. OZCAN, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Nicolas AKAR, avocat au barreau de MARSEILLE
La S.A.R.L. ELR RENOV’, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Samuel CHICHA de la SELARL SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La compagnie d’assurance LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] -
[Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
La compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [Z], M. [S] [J], Mme [H] [Z] et M. [G] [R] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 9] pour lequel ils ont fait réaliser des travaux de division et de rénovation par la SARL Entreprise [C] selon devis n°8409 et 8408.
Sont intervenues dans le cadre de la réalisation des travaux :
La société LR Renov’ assurée auprès de la société Allianz Iard au titre du lot menuiseries extérieures La société Ozcan, assurée auprès de la compagnie Parisienne Assurances/Wakam au titre du lot maçonnerie/gros œuvre
Mme [V] [Z], M. [S] [J], Mme [H] [Z] et M. [G] [R] ont constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, et mandaté un huissier pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons le 22 novembre 2023.
Ils ont également adressé une mise en demeure à la SARL Entreprise [C] par courrier du 17 avril 2024.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 28 février 2025, une expertise aux fins de description et recherche des causes des désordres a été ordonnée et M. [X] [O] a été désigné en qualité d’expert et ce à la demande Mme [V] [Z], M. [G] [R], Mme [H] [Z] et M. [S] [J] et au contradictoire de la SARL Entreprise [C].
Par actes de commissaire de Justice en dates des 30, 31 mars, 2,8, 20 avril 2026, la SARL Entreprise [C] a assigné en référé la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA MMA IArd, la SARL ELR Renov’, la SAS Ozcan, la SA Allianz Iard, la compagnie d’assurance La Parisienne assurances / Wakam, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
A l’audience du 11 septembre 2026, la SARL Entreprise [C], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet des protestations et réserves d’usage, demande de laisser à la charge du demandeur les frais de consignation des honoraires de l’expert et de réserver les dépens.
La SAS Ozcan, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet des protestations et réserves d’usage et demande de statuer ce que de droit sur les dépens.
La SARL ELR Renov’, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet des protestations et réserves d’usage et demande de condamner la SARL Entreprise [C] aux dépens.
La SA Wakam, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet des protestations et réserves d’usage.
La SA Allianz Iard, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet des protestations et réserves d’usage et de statuer ce que de droit sur les dépens.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 28 février 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/4764).
Il résulte des documents transmis que l’entreprise [C] était assurée auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelles du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
En outre, les sociétés ELR Renov’ et Ozcan sont intervenues en qualité de sous-traitants à l’acte de construire.
La SARL Entreprise [C] justifie donc d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA MMA Iard en qualités d’assureur de l’Entreprise [C], la SARL ELR Renov’, la SAS Ozcan, la SA Allianz Iard en qualité d’assureur de la société ELR Renov’, la compagnie d’assurance La Parisienne assurances / Wakam en qualité d’assureur de la société Ozcan, les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SARL Entreprise [C], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile; effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par la SARL Entreprise [C], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA MMA Iard en qualités d’assureur de l’Entreprise [C], la SARL ELR Renov’, la SAS Ozcan, la SA Allianz Iard en qualité d’assureur de la société ELR Renov’, la compagnie d’assurance La Parisienne assurances / Wakam en qualité d’assureur de la société Ozcan, l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 28 février 2025 (n° RG 24/4764) ;
Déclarons communes et opposables à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA MMA Iard en qualités d’assureur de l’Entreprise [C], la SARL ELR Renov’, la SAS Ozcan, la SA Allianz Iard en qualité d’assureur de la société ELR Renov’, la compagnie d’assurance La Parisienne assurances / Wakam en qualité d’assureur de la société Ozcan les opérations d’expertise confiées à M. [X] [O] ;
Disons que la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA MMA Iard en qualités d’assureur de l’Entreprise [C], la SARL ELR Renov’, la SAS Ozcan, la SA Allianz Iard en qualité d’assureur de la société ELR Renov’, la compagnie d’assurance La Parisienne assurances / Wakam en qualité d’assureur de la société Ozcan, seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SARL Entreprise [C] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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