Texte intégral
Copie exécutoire : [C] [Y] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024061721
ENTRE :
SARL RUGBY MEDIAS, RCS de Versailles B 794 040 808, dont le siège social est [Adresse 1] et représentée par la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Me [Z] ès qualités de mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par Me Frédéric ZERBIB, Avocat (E2125)
ET :
SAS FIDUCIAL MEDIAS, RCS de Nanterre B 326 981 099, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Mathias VUILLERMET membre de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 4] et comparant par Me Xavier PICARD, Avocat (E1617)
Intervenant Volontaire
* SAS SUD RADIO, RCS de Nanterre B 312 148 554, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie : assistée de Me Mathias VUILLERMET membre de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 4] et comparant par Me Xavier PICARD, Avocat (E1617)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL RUGBY MEDIAS ci-après « Rugby Médias », est un prestataire spécialisé dans le tournage, le montage et l'animation d'émissions consacrées au rugby.
La SAS FIDUCIAL MEDIAS ci-après « Fiducial Médias », et la SAS SUD RADIO ci-après « Sud Radio », appartiennent toutes deux au pôle média du groupe Fiducial.
Le 30 décembre 2013 était signé entre Fiducial Médias et Rugby Médias un contrat aux termes duquel la première confiait à la seconde la production, la réalisation technique et l'animation des émissions « Sud Radio rugby » diffusées sur Sud Radio.
Ce premier contrat sera suivi d'autres, d'une durée d'une année chacun, le dernier contrat devant se terminer le 30 juin 2020.
Par LRAR du 20 mai 2020, durant la crise sanitaire due au COVID 19, Sud Radio dénonce ce contrat.
Deux collaborateurs de Rugby Médias quitteront la société, et seront recrutés directement par Sud Radio : Monsieur [O], qui était pigiste salarié de Rugby Médias, et Monsieur [U], prestataire indépendant.
La collaboration reprend, malgré tout, entre les deux sociétés.
Mais par lettre du 8 décembre 2020, Rugby Médias formule deux griefs à l'encontre de Fiducial Médias et de Sud Radio : la violation de la clause de non-sollicitation concernant les deux personnes citées ci-dessus, et une rupture brutale de la relation au sens de l'article L442-I-2 du code de commerce. Elle les invite à une « entrée en pourparlers ».
Par une lettre du 16 février 2021, le conseil de Sud Radio réfute les reproches formulés, et fait valoir que selon lui, c'est Sud Radio qui est victime d'une rupture brutale.
Rugby Médias fait l'objet le 27 juillet 2021 d'un placement en liquidation judiciaire, par le tribunal de commerce de Versailles. La société MI Conseil, prise en la personne de Maître [N] [Z] étant nommée liquidateur judiciaire.
C'est ainsi que se présente l'instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 10 novembre 2023, Rugby Médias représentée par son mandataire judiciaire, assigne Fiducial Médias (acte signifié à personne se déclarant habilitée).
A l'audience du 3 mai 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative, demandeur absent.
Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 15 novembre 2024.
Par cet acte, puis car conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 mai 2025, Rugby Médias demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* condamner solidairement Fiducial Médias et Sud Radio au paiement de la somme de 34 480 € au titre de la violation de la clause de non-sollicitation pour Monsieur [U],
* les condamner solidairement au paiement de la somme de 10 914 € au titre de la violation de la clause de non-sollicitation pour Monsieur [O],
* les condamner solidairement au paiement de la somme de 50 000 € au titre de la rupture abusive des relations contractuelles,
* les condamner solidairement au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* exécution provisoire de droit.
Par conclusions à l'audience du 30 avril 2025, Fiducial Médias et Sud Radio demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
A titre principal :
* déclarer Rugby Médias irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir à l'encontre de Fiducial Médias,
* la débouter de l'intégralité de ses demandes visant à obtenir la condamnation de Sud Radio au paiement des sommes suivantes :
* 34 480 € au titre de la violation de la clause de non-sollicitation pour Monsieur [U],
* 10 914 € au titre de la violation de la clause de non-sollicitation pour Monsieur [O],
* 50 000 € au titre de la rupture abusive des relations contractuelles,
A titre subsidiaire :
la débouter de l'intégralité de ses demandes visant à obtenir la condamnation de Fiducial Médias et de Sud Radio au paiement des sommes suivantes :
* 34 480 € au titre de la violation de la clause de non-sollicitation pour Monsieur [U],
* 0 914 € au titre de la violation de la clause de non-sollicitation pour Monsieur [O],
* 50 000 € au titre de la rupture abusive des relations contractuelles,
en tout état de cause :
* condamner MI Conseils ès qualités de liquidateur judiciaire de Rugby Médias, à verser à Fiducial Médias et Sud Radio la somme de 6 000 € prise en frais privilégiés de la procédure collective au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens,
* rejeter l'exécution provisoire de droit dans le cas où Rugby Médias triompherait dans ses demandes.
L'ensemble de ces conclusions ou demandes a été échangé en présence d'un greffier, ou régularisées en séance.
À l'audience collégiale du 30 avril 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 mai 2025, à laquelle toutes se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 26 juin 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
À l'appui de ses demandes, Rugby Médias :
* Soutient tout d'abord et in limine litis que Fiducial Médias est aussi concernée par cette affaire que Sud Radio : il s'agit en effet d'une société mère qui s'est immiscée dans la signature et la gestion d'un contrat par sa filiale. Fiducial Médias et Sud Radio doivent donc être déboutées de leur fin de non-recevoir.
* Affirme, sur le fond, que l'interdiction de sollicitation du personnel est un engagement contractuel qui n'a pas été respecté. En aucun cas elle n'a levé la clause. Cela vaut à la fois pour Monsieur [O], salarié de l'entreprise, et pour Monsieur [U], consultant.
* Ajoute que la rupture a été brutale, qu'elle s'est bien produite à l'initiative des défenderesses, et que si Rugby Médias a elle-même cessé de fournir les prestations, c'est parce que le contrat devenait économiquement non viable. Les relations entre les partenaires étaient établies (depuis sept ans, avec un chiffre d'affaires d'environ 300 000 € par an), elles ont été rompues brutalement alors que Rugby Médias était en situation de dépendance économique vis-à-vis de Sud Radio, et le préavis effectué (un mois) n'est pas suffisant, ce qui justifie sa demande de paiement d'une somme de 50 000 € au titre du préavis.
Fiducial Médias et Sud Radio pour leur part :
* Font valoir tout d'abord une fin de non-recevoir : les griefs formulés par Rugby Médias concernent exclusivement la station Sud Radio, et Fiducial Médias n'est aucunement concernée par le litige : l'immixtion alléguée n'est pas caractérisée et Rugby Médias doit être déboutée des demandes qu'elle a formulées à son encontre.
* Ajoutent que Sud Radio n'a pas violé la clause de non-sollicitation concernant Messieurs [O] et [U] Pour le premier, la clause a été levée par Rugby Médias, et pour le second, elle est inapplicable s'agissant d'un non-salarié. En outre, la liste sur laquelle figure ce dernier (annexe 2 des conditions particulières : période du 19 août 2019 au 30 juin 2020) n'est pas signée et n'engage donc pas Sud Radio.
* Affirment que s'il y a eu rupture brutale, c'est à l'initiative de Rugby Médias qui a décidé de cesser les prestations, ce à quoi Sud Radio répondait en accusant réception par mail du 29 octobre 2020.
* Soutiennent enfin qu'en tout état de cause, Rugby Médias ne démontre aucun préjudice.
SUR CE
Sur le droit d'agir de Fiducial Médias
Fiducial Médias et Sud Radio soulèvent une fin de non-recevoir à l'encontre de Rugby Médias, au visa de l'article 32 du CPC lequel dispose : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
Le tribunal a pris connaissance :
* Du contrat N°B13001-003, où apparaît comme « le client », la société Fiducial Médias, et dont l'article 1 objet stipule : « le client confie au prestataire, qui accepte, la réalisation des prestations de production Médias ci-après désignée « les prestations », régies par les dispositions définies au présent contrat ».
* Des conditions particulières à ce contrat, puis des avenants successifs : « pour prise d'effet au 1 er août 2014 », puis « pour la période du 1 er novembre 2015 au 30 juin 2016 », puis « pour la période du 1 er août 2016 au 30 juin 2017 », puis « pour la période du 1 er août 2017 au 30 juin 2018 », enfin « pour la période du 19 août 2019 au 30 juin 2020 ». Dans tous ces documents contractuels, le « client » n'est plus Fiducial Médias, mais Sud Radio.
* De la lettre du 8 décembre 2020 intitulée « invitation à entrer en pourparlers », par laquelle le conseil de Rugby Médias s'adresse à « Fiducial Médias – Sud Radio » en ces termes : « … Sud Radio et Rugby Médias entretiennent une relation d'affaires continue depuis 2013… ».
De tous ces éléments, il ressort que l'interlocuteur réel de Rugby Médias était bien Sud Radio et non pas Fiducial Médias, que si le contrat cadre a bien été signé par le président directeur général de Fiducial Médias, les prestations ont toujours été rendues par Rugby Médias au bénéfice de Sud Radio, et qu'à aucun moment il n'est rapporté la preuve qu'une confusion dommageable pour Rugby Médias se soit produite, et a fortiori ait été entretenue par l'une des défenderesses, ou les deux, aux dépens de la demanderesse.
Le tribunal en conséquence fera droit à la fin de non-recevoir soulevée par Fiducial Médias et Sud Radio, et il déclarera irrecevable Rugby Médias, pour toutes les demandes qu'elle a formulées à l'encontre de Fiducial Médias.
Sur les manquements contractuels allégués de Fiducial Médias et Sud Radio
Rugby Médias fait grief à Sud Radio d'avoir violé la clause contractuelle de non-sollicitation, concernant deux de ses « collaborateurs » : Monsieur [O], salarié, et Monsieur [U], prestataire.
Le tribunal rappelle tout d'abord que selon les termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Le tribunal relève que l'article 15 du contrat initial intitulé non-sollicitation du personnel. stipule : « les parties s'engagent, sauf accord écrit préalable à ne pas solliciter ni faire travailler directement tout collaborateur de l'autre partie étant intervenu dans l'exécution des prestations, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette interdiction s'étend pendant la durée du contrat et les 12 mois suivant la fin du contrat. Tout manquement à cette obligation oblige la partie défaillante à payer sans délai à l'autre partie, à titre de clause pénale, un montant égal à 12 fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné ». Cette clause a évolué légèrement au fil des avenants, sans que le sens en ait été modifié. La dernière version, figurant dans le dernier avenant (se terminant le 30 juin 2020) stipule : « tout manquement à l'obligation décrite en conditions générales oblige la partie défaillante à payer sans délai à l'autre partie, à titre de clause pénale, un montant égal au total de la rémunération brute du collaborateur concerné, cumulée sur les 12 derniers mois. La liste des collaborateurs concernés se trouve en annexe ». L'annexe 2 versée aux débats par Rugby Médias, intitulée « journalistes Rugby Médias habilités à la production (antenne et contenus) sur Sud Radio » mentionne au sein d'une liste de 28 noms, ceux de Monsieur [U], et de Monsieur [O]
Concernant Monsieur [U], Sud Radio fait valoir qu'il s'agit d'un prestataire, et que la clause de non-sollicitation ne concerne que les salariés : le tribunal ne partage pas cette analyse, en effet il s'agit comme cela est explicitement mentionné, d'une clause pénale qui consiste à dissuader Sud Radio de récupérer à bon compte des ressources chez Rugby Médias, et d'indemniser cette dernière si cela se produit (fonctions indemnitaire et comminatoire d'une clause pénale). Le fait que la clause susmentionnée évoque « la rémunération brute du collaborateur concerné » ne fait pas échec à cette analyse, même si les termes choisis sont en l'occurrence inadaptés.
Concernant Monsieur [O], Sud Radio explique que Rugby Médias avait levé la clause de nonsollicitation le concernant, dans son courriel du 27 août 2020, et que le grief est donc infondé. Le tribunal a examiné ledit courriel, lequel liste un certain nombre de dispositions qui manifestement, « suite à notre conversation », devaient servir de base à une poursuite de la collaboration entre les entreprises (« nous sommes disposés à vous produire les matchs du top 14 du vendredi et du dimanche, au tarif de… », et « pour le match du samedi 15h15, les conditions financières seraient les mêmes mais les questions organisationnelles doivent être éclaircies auparavant… »). Dans ces conditions, Rugby Médias annonçait : « [D] [O] m'a remis sa démission et je l'ai dégagé de son obligation de non-concurrence. Je suis disposé à lever également la clause de non-sollicitation le concernant seulement, sachant que cette disposition sera prise moralement en compte dans le règlement des dossiers restants… » (souligné par le tribunal). Le tribunal conclut de cette communication que la levée de la clause de non-sollicitation dépendait d'un ensemble de mesures qui
permettraient de poursuivre la coopération. Ceci ne s'étant pas produit, Rugby Médias pouvait tout à fait légitimement ne plus être « disposé » à lever la clause.
Sud Radio conteste la validité de cette annexe 2, au motif qu'elle n'a pas été signée : mais l'article 15 évoqué ci-dessus, depuis plusieurs versions de l'avenant, stipule régulièrement « la liste des collaborateurs concernés se trouve en annexe » : Sud Radio ne produit pas une version différente de cette annexe, laquelle doit nécessairement être en sa possession puisqu'elle est cosignataire de ces documents contractuels. Le tribunal considère donc comme valable l'annexe 2 produite par Rugby Médias.
De tout ce qui précède, le tribunal déduit que la clause de non-sollicitation peut tout à fait s'appliquer concernant les deux collaborateurs Messieurs [U] et [O] : au vu des éléments versés aux débats, il condamnera Sud Radio à payer à Rugby Médias les sommes de 34 480 € au titre de la clause pénale concernant Monsieur [U], et 10 914 € au titre de cette même clause concernant Monsieur [O]
Sur la rupture brutale alléguée, de la relation commerciale
Rugby Médias formule une demande de paiement de la somme de 50 000 € au titre de l'article L442-1 du code de commerce, lequel dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».
Le premier accord signé entre les parties est daté du 30 décembre 2013, et a été prorogé par avenants successifs. La relation commerciale existant entre les parties a duré près de sept années, il s'agit donc incontestablement d'une relation établie.
La rupture d'une telle relation n'est pas condamnable en soi, au nom de la liberté d'entreprendre et de contracter. L'article précité vise la brutalité de la rupture, ce que le tribunal doit rechercher dans le cas présent.
Dans sa LRAR du 20 mai 2020, Sud Radio déclarait : « nous vous prions de bien vouloir noter que nous souhaitons par le présent courrier mettre un terme au contrat de prestations n°B13001-003 du 1 er août 2014 concernant la fourniture des services décrits dans les conditions particulières annexées à ce contrat en date du 26 juillet 2019. Cette résiliation interviendra à la date du 30 juin 2020, date prévue de fin des prestations dans les conditions particulières du contrat… ».
Il est incontestable qu'à la réception d'un tel message, Rugby Médias ne pouvait espérer pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires. Le préavis annoncé, même s'il est conforme aux stipulations contractuelles qui prévoient une durée d'un mois, était clairement insuffisant pour permettre à Rugby Médias de réorganiser son activité compte tenu de cette résiliation. Il s'agit donc d'une rupture brutale au sens de l'article L442-1-II du code de commerce.
Le tribunal a tenté de déterminer les bases d'un préavis raisonnable, compte tenu de la situation. Or :
* Le montant revendiqué par Rugby Médias (50 000 €) ne fait l'objet d'aucune justification.
* La dépendance économique n'est aucunement démontrée, Rugby Médias se contentant de déclarer que Sud Radio était son seul client.
* Les seuls chiffres donnés par Rugby Médias sont le grand livre client pour les années 2019, 2020 et 2021 pour le client Sud Radio, sans aucune attestation de l'expertcomptable.
* Rugby Médias ne donne aucune indication sur ce que pourrait être sa marge sur coûts variables, seule à même de fournir les bases d'une évaluation sérieuse du préjudice. Le tribunal note en tout cas que les deux collaborateurs évoqués dans les paragraphes ci-dessus (Messieurs [U] et [O]) ayant été recrutés par Sud Radio, elle n'avait plus à les rémunérer.
De plus, les éléments versés aux débats permettent de comprendre que Rugby Médias a bénéficié en fait d'un préavis bien supérieur au mois annoncé dans la lettre de résiliation. Le préavis effectif a été le suivant :
1. le mois de juin 2020 concédé dans cette lettre,
2. les deux mois de juillet et août 2020 : en effet, des courriels datés des 1° et 2 septembre 2020, par lesquels les partenaires échangent sur leur coopération comme si la rupture précédemment évoquée n'avait jamais eu lieu : « le match [Localité 1] [Localité 2] est maintenu dimanche soir. Nous pourrons vous le commenter en Report-it », « suite à notre échange de ce jour, je vous confirme notre accord pour une collaboration sur la base suivante : …commentaires top 14 : deux matches par journée », considérations techniques sur la liaison, le message du 1 er septembre (Sud Radio à Rugby Médias) se terminant ainsi : « pour des raisons internes, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un contrat pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2020 avec une clause prévoyant d'en examiner la prolongation avant le 15 novembre ».
3. Les mois de septembre octobre 2020 : en effet, le tribunal a pris connaissance d'une trace indirecte d'une rupture initiée non pas par Sud Radio, mais par Rugby Médias, sous la forme d'un courriel adressé par la première à la seconde le 29 octobre 2020 : « suite à nos récents échanges, je vous confirme avoir pris note de votre souhait de ne plus assurer les commentaires des matchs de top 14 se déroulant les vendredi soir, samedi en début d'après-midi ou dimanche soir et ce, jusqu'à nouvel ordre. En conséquence, nous prendrons toutes dispositions visant à assurer la couverture des rencontres concernées… ».
Rugby Médias a donc bénéficié d'un préavis effectif de cinq mois, et n'apporte aucun élément pour justifier une demande complémentaire. Dans ces conditions, le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de l'indemniser au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, et il la déboutera de la demande qu'elle a formulée à ce titre.
Sur l'article 700 du CPC, l'exécution provisoire et les dépens
* Le tribunal considère que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article 700 du CPC.
* L'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et rien ne justifiant de l'écarter, elle sera maintenue.
* Sud Radio sera condamnée aux dépens de l'instance.
Par ces motifs
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
* dit irrecevable la SARL RUGBY MEDIAS, pour les demandes qu'elle a formulées à l'encontre de la SAS FIDUCIAL MEDIAS ;
* condamne la SAS SUD RADIO à payer à la SARL RUGBY MEDIAS les sommes de 34 480 € au titre de la clause pénale concernant Monsieur [U], et 10 914 € au titre de cette même clause concernant Monsieur [O]
* déboute la SARL RUGBY MEDIAS de sa demande formulée au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies ;
* dit qu'il n'y a pas lieu à mise en œuvre des dispositions de l'article 700 du CPC ;
* déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* condamne la SAS SUD RADIO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,96 € dont 14,28 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Marc Bornet, Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.