Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00647 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q74E
Monsieur [C] [R]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 26 Octobre 2026, Minute n° 26/650
Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [D] [L], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [C] [R]
né le 14/12/1974 à KINSHASA
demeurant : Res les pins bleu- 272 avenue michel jourdan - bat C-06150 CANNES LA BOCCA
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES
Partie comparante assistée de Me Morgane PAPE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 22 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 26 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 22 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [R] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 16 octobre 2026 , Monsieur [C] [R] a été admis à compter du 16 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 16 octobre 2026 par Monsieur [E] [R],son fils, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 16 octobre 2026 par le Docteur [Q] [F], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES.
Le certificat médical d’admission mentionne des épisodes d’errance et de mise en danger à répétition rapportés par la famille, ainsi qu’une notion de séjour en milieu spécialisé au mois de mars pour un épisode analogue et une rupture du traitement et du suivi proposé. Il relève une mauvaise inscription dans la réalité, une mimique discordante avec des rires immotivés et des réponses évasives et une impossibilité de consentement aux soins.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 17 octobre 2026 par le Docteur [B] [W] , psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne une légère désorganisation du discours avec des informations peu claires et des réponses à côté, une rupture de traitement depuis a minima un mois, rapportée par le patient, et une absence de critique par l’intéressé des épisodes d’errance et de mise en danger dans ce contexte.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [V] [I], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne un insight partiel, une tendance à la rationalisation, une critique de l’arrêt des traitements et la verbalisation du souhait d’une reprise thérapeutique, bien que la compréhension par le patient de la nécessité des soins demeure partielle. Selon le médecin, la poursuite de la prise en charge actuelle reste nécessaire au vu de la réintroduction récente du traitement, afin d’en apprécier la tolérance, l’efficacité et de suivre l’évolution clinique dans un contexte d’acceptation passive de l’hospitalisation et d’absence de critique des comportements à l’origine de l’hospitalisation.
Par décision du 19 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 22 Octobre 2026 par le Docteur [Q] [F], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il retient la verbalisation des idées délirantes a thématique mystique à mécanisme interprétatif avec une adhésion totale sans critique, une absence d’insight et un risque persistant de mise en danger.
A l’audience, Monsieur [C] [R] a indiqué ne pas s’opposer à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement le concernant.
Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure, mettant en avant l’adhésion aux soins de Monsieur [C] [R] et l’évolution positive de son état de santé.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [C] [R] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Monsieur [C] [R] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. En effet, si Monsieur [C] [R] est apparu à l’audience conscient de la nécessité de poursuivre les soins, critiquant la rupture de traitement ayant précédé l’hospitalisation, cette évolution avait déjà été constatée lors de la rédaction du certificat médical des 72 heures et ne permet pas de contredire les motifs médicaux des certficats établis pendant l’hospitalisation et de l’avis médical joint à la saisine, concluant à la nécessaire poursuite de l’hospitalisation, notamment au vue de la persistante d’idées délirantes, d’un risque de mise en danger et d’une adhésion aux soins restant à consolider. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d'ordonner la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [C] [R] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [C] [R] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [C] [R] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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