Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/03305 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Z6A
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON substitué par
Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme Audrey DUBOIS (Inspestrice juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 14 décembre 2022, la REGIE DEPARTEMENTALE DES [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 18 octobre 2022 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 31 mars 2022 dont aurait été victime [T] [E], sa salariée. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/03305 de répertoire général.
Par mention au dossier, la présente instance a fait l’objet d’une jonction avec celle enregistrée sous le numéro 22/00750 de répertoire général.
Par mention au dossier, ces instances ont été disjointes.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
La [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions datées du 13 décembre 2022, de prononcer, dans les rapports entre la société [3] et la CPAM, l'inopposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM de l'accident déclaré le 31 mars 2022 par Madame [E].
Elle soutient que la matérialité de l’accident n’est pas établie compte tenu de l’absence d’élément objectif. Elle estime qu’il n’existe aucun témoin susceptible de corroborer les déclarations de la salariée. Elle ajoute que celle-ci a terminé son service normalement, a attendu la fin de la journée de travail pour en informer l’employeur et ce alors qu’une procédure de signalement particulière existe en cas d’agression par des usagers. Elle précise que la salariée lui a indiqué avoir déposé plainte sans toutefois transmettre une copie de procès-verbal. Elle indique qu’il apparaît que la salariée travaille chaque année à la même période dans un camping et ce alors qu’elle continuait d’adresser des arrêts de travail à son employeur.
Elle fait également valoir que la Caisse n’a pas respecté la procédure d’instruction dès lors qu’elle a rendu sa décision le lendemain de l’expiration du délai de dix jours imparti à l’employeur afin de consulter le dossier et formuler ses observations.
La Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal, en soutenant les termes de la décision du 18 octobre 2022 de la CRA et ses écritures datées du 23 mars 2026, de :
Dire opposable à l’employeur la prise en charge de l’accident du travail du 31 mars 2022 ;Rejeter les demandes, fins et conclusions de l'EPIC RDT 13.
Elle estime qu’il existe un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes afin d’établir la matérialité des faits. Elle soutient avoir respecté le caractère contradictoire de la procédure dans la mesure où seul un manquement au délai de dix jours francs pendant lequel les parties peuvent consulter les pièces du dossier et faire connaître leurs observations peut conduire à une inopposabilité.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité de l’accident du travail
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon la jurisprudence, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique.
Dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, même si le geste incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d'un état persistant, ce seul fait ne suffisant pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel.
Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
En application de ces dispositions, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, d'établir, autrement que par les seules affirmations de la victime, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la caisse primaire d’assurance maladie doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il appartient ensuite à l'employeur, qui conteste la décision de prise en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion justifiant les soins et arrêts de travail a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 4 avril 2022 concernant un événement dont aurait été victime [T] [E], conductrice, le 31 mars 2022 à 20 heures. Il est précisé que l’accident se serait déroulé sur le lieu de travail habituel et durant le temps de travail. L’employeur indique avoir été informé, par la victime, de ce fait accidentel le 31 mars 2022 à 20H30. Les circonstances de l’accident sont ainsi détaillées : « Activité de la victime lors de l’accident : La salariée conduisait son bus (ligne 240) ; Nature de l’accident : D’après les dires de la salariée, elle a eu une altercation verbale avec un usager qui l’aurait menacée ; Objet dont le contact a blessé la victime : Néant ; Nature des lésions : Choc psychologique ». L’employeur a émis des réserves.
Le certificat médical initial établi le 1er avril 2022 mentionne « reviviscence, état de stress post traumatique ».
Durant la période d’instruction, l’assurée a précisé la description des faits dans sa réponse au questionnaire d’enquête, a transmis une copie du procès-verbal de dépôt de plainte en date du 1er avril 2022 et a justifié d’un appel téléphonique à son centre opérationnel le 31 mars 2022 à 21H10.
La matérialité des faits ne résultant que des déclarations de la victime, il appartient à la Caisse d’établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Compte tenu des déclarations précises et détaillées de l’assurée devant les fonctionnaires de police le lendemain des faits, réitérées dans sa réponse au questionnaire d’enquête, de la constatation médicale des lésions dans un temps rapproché, de la preuve d’un appel téléphonique de la salariée à son centre opérationnel dans les suites immédiates des faits, il y a lieu de retenir que la Caisse justifie de présomptions graves, précises et concordantes permettant d’établir la matérialité des faits.
À l’instar de la Caisse, le tribunal constate que l’employeur ne produit aucun élément de vidéo-surveillance afin d’appuyer ses allégations. Par ailleurs, les extraits de publication numérique produits par l’employeur ne sont pas datées. Enfin, le non-respect de la procédure de signalement n’est étayé par aucune pièce versée aux débats.
Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter ce moyen de contestation de l’employeur.
Sur le respect du contradictoire
Selon l'article R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale, à l'issue des investigations qu'il prévoit, la caisse met le dossier à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation (2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.826).
Le tribunal constate que, par courrier du 27 avril 2022, l’employeur a été informé des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il pouvait consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle il pouvait formuler des observations.
Par ailleurs, il est constant que la décision de prise en charge est intervenue à l'expiration du délai de dix jours francs ouvert à l'employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.
Partant, la Caisse a respecté ses obligations lors de la procédure d’instruction.
Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la contestation de l’employeur et de déclarer le sinistre opposable.
Sur les dépens
Compte-tenu de l’issue du litige, les dépens seront mis à la charge de la REGIE DEPARTEMENTALE DES [2].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
REJETTE la demande de la [1] aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de l’accident du travail du 31 mars 2022 dont a été victime [T] [E] ;
DÉCLARE, en conséquence, ce sinistre professionnel opposable à la [1] ;
CONDAMNE la [1] aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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