Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02566 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPRD
AFFAIRE : [P] [Q] C/ [J] [L] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE du MANS
2è ‘ chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 05 NOVEMBRE 2026
statuant sur la compétence
Nous Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la 2è chambre ‘, dans l’instance pendante,
ENTRE :
Madame [P] [Q] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (91), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Boris MARIE, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 20 et plaidant par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d’ALENCON
ET :l
Monsieur [J] [L] [S] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] (PORTUGAL)
représenté par Me Allétia CAVALIER, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 50 et plaidant Me Jasna MIHALJEVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Avons rendu l’ordonnance ci-après, avec l’assistance de Catherine Pasquier, greffière, présente aux débats le 17 Septembre 2026 ,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [Q] et M. [J] [L] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1976 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (94) sans contrat de mariage préalable.
Suite à la requête formée par Mme [P] [Q] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (aujourd’hui Tribunal Judiciaire) de Saint-Malo, ce dernier a, s’agissant des mesures patrimoniales provisoires :
- débouté Mme [P] [Q] de sa demande d’avance sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux,
- attribué la jouissance du véhicule Jeep immatriculé [Immatriculation 1] à M. [J] [L] [S] à charge pour lui de payer l’ensemble des charges afférentes au véhicule, y compris la police d’assurance,
- attribué la jouissance du véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 2] à Mme [P] [Q] à charge pour elle de payer l’ensemble des charges afférentes au véhicule, y compris la police d’assurance,
- désigné Me [Y] [F], notaire à [Localité 5], en application de l’article 255-10° du code civil.
Par ordonnance du 25 janvier 2018, Me [Y] [F] a été déchargé de sa mission et Me [V] [I], également notaire à [Localité 5], a été désigné en ses lieu et place, puis par ordonnance du 10 décembre 2018, Me [Y] [F] a de nouveau été désigné et Me [V] [I], déchargé de sa mission.
Par jugement de divorce du 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Saint Malo a notamment :
- débouté les époux de leurs demandes d’attribution préférentielle des immeubles,
- débouté les époux de leurs demandes d’attribution des véhicules,
- renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes-liquidation-partage de leurs intérêts patrimoniaux,
- condamné M. [J] [L] à régler à Mme [P] [Q] un capital de 70.000 € à titre de prestation compensatoire et débouter ce dernier de sa demande de convertir ce capital en rente.
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En l’absence de partage amiable possible, Mme [P] [Q], par acte de commissaire de justice délivré le 11 juin 2025 à M. [J] [L] [S], l’a fait assigner devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du Mans aux fins d’ouverture des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Au regard des éléments d’extranéité, notamment le lieu de naissance de M. [J] [L], la présence d’un patrimoine immobilier acquis par les parties du temps de leur mariage se trouvant au Portugal, le juge de la mise en état a demandé aux parties de conclure sur la compétence du juge français pour connaître de ce litige, ainsi que sur la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial des ex-époux.
*****
A cette occasion, M. [J] [L], par conclusions d’incompétence adressées au juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, a soulevé l’incompétence géographique du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du Mans au profit du Tribunal du Judiciaire de Saint-Malo, et sollicité la condamnation de Mme [P] [Q] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Allétia CAVALIER, et à lui régler la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que la dernière résidence des époux étant située au Portugal, le jugement de divorce exposant que M. [J] [L] est resté vivre dans le domicile familial au Portugal, après que Mme [P] [Q] l’a quitté pour venir s’installer en France, les juridictions françaises sont compétentes, en application de l’article 5 du Règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016, pour connaître de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux, puisque :
- ceux-ci sont de nationalité différente, l’ex-époux étant de nationalité portugaise et l’ex-épouse de nationalité française,
- ils vivent séparément depuis plusieurs années,
- leur dernière résidence habituelle se situe au Portugal
- le défendeur réside au Portugal depuis plusieurs années.
Par ailleurs, il ajoute qu’en application de l’article 1070 du code de procédure civile, le juge territorialement compétent pour se prononcer sur la liquidation du régime matrimonial est le juge aux affaires familiales de Saint-Malo en ce qu’il a rendu le jugement de divorce, soutenant que le seul critère de rattachement à la juridiction du Mans est le domicile de la demanderesse situé à [Localité 7] (72) puisqu’au surplus, aucun des biens immobiliers acquis par les ex-époux durant leur mariage se situant en France n’est localisé en Sarthe, l’un étant situé à [Localité 8] (91) et l’autre à [Localité 9] (94).
*****
Par conclusions d’incident signifiées le 15 avril 2026 par voie électronique et auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, Mme [P] [Q] demande en réponse :
- de déclarer applicable la loi française à la liquidation du régime matrimonial des époux,
- de retenir la compétence du juge aux affaires familiales français du Tribunal Judiciaire du Mans pour connaître de la liquidation et du régime matrimonial comprenant le bien situé au Portugal,
- de condamner M. [J] [L] [S] aux dépens, dont distraction au profit de Me Boris MARIE conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- de débouter M. [J] [L] [S] de l’ensemble de ses demandes.
Elle soutient qu’en application des articles 5 et 6 du Règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 applicable depuis le 29 janvier 2019 entre la France et le Portugal, en l’absence d’accord des parties pour attribuer compétence au juge du divorce, sont compétentes les juridictions de l’Etat membre de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine ou de la dernière résidence habituelle commune des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore ; qu’en l’espèce, la dernière résidence commune habituelle des époux était en France où il ont vécu ensemble pendant 39 ans, une communauté de vie durable et stable, pays au sein duquel Mme [Q] réside toujours et qu’en conséquence, le juge aux affaires familiales compétent territorialement est le juge aux affaire familiales du Tribunal Judiciaire du Mans.
Elle expose que retenir la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo serait contraire au texte, mais également au principe fondamental de l’autonomie de la procédure de liquidation. Elle s’appuie sur l’article 6b) du Règlement UE 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 qui prévoit que “lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu de l’article 4 ou 5 ou dans les cas autres que ceux prévus à ces articles, sont compétentes pour statuer sur le régime matrimonial des époux, les juridictions de l’Etat membre : a) sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut b) sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction.
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Elle ajoute qu’en application de l’article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales compétent en l’espèce est déterminé par la résidence au jour de la demande, soit la résidence de Mme [Q] sise à [Localité 7] (72).
Elle soutient que ce juge français dispose d’une compétence universelle en vertu du Règlement UE 2016/1103 pour statuer sur l’ensemble des biens dépendant du régime matrimonial des ex-époux, y compris les biens sis au Portugal.
Concernant la loi applicable, elle excipe de l’article 3 du code civil qui s’applique aux époux mariés avant le 1er septembre 1992 sans contrat de mariage préalable, puisque les parties se sont mariés le [Date mariage 1] 1976 à [Localité 4] (94) sans contrat de mariage, et qui désigne la loi française, dans la mesure où le premier domicile conjugal des époux se situait à [Localité 8] (91) en France, où ils ont conçu leurs enfants et y ont eu une communauté de vie.
I. Sur la compétence du juge français pour connaître de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux [S]-[Q] :
Pour les actions en partage en matière de liquidation des régimes matrimoniaux introduites après le 29 janvier 2019, le Règlement UE 2016/1103 “régimes matrimoniaux” est applicable.
En l’espèce, en présence d’une procédure introduite le 11 juin 2025, date de délivrance de l’assignation au défendeur, il y a donc lieu d’appliquer ledit règlement.
En application du principe de la concentration des procédures, l’article 4 prévoit que lorsqu’une juridiction est saisie d’une question relative à la succession de l’un des époux, les juridictions dudit Etat sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la dite affaire. Cette hypothèse n’a pas lieu en l’espèce.
L’article 5 du règlement prévoit que lorsqu’une juridiction d’un Etat membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce en application du règlement européen “Bruxelles II bis”, les juridictions dudit Etat membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la dite demande. Cet article s’applique lorsqu’une instance relative au divorce est toujours pendante devant une autre juridiction d’un Etat membre, ce qui n’est nullement le cas en l’espèce, en présence d’un divorce des époux prononcé définitivement depuis le 3 décembre 2021 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo.
Lorsque les articles 4 et 5 du règlement ne peuvent recevoir application, l’article 6 du règlement UE 2016/1103 prévoit que “sont compétentes pour statuer sur le régime matrimonial des époux les juridictions de l’Etat membre :
a) sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) sur le territoire duquel est situé la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
c) sur le territoire duquel le défendeur a sa résidente habituelle au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont les deux époux ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction”.
En l’espèce, résulte des décisions rendues par le juge aux affaires familiales de Saint-Malo que, dès avant l’ordonnance de non-conciliation rendue le 20 novembre 2015, les ex-époux n’avaient plus de résidence habituelle puisque le dit juge y constate que les ex-époux n’ont plus de domicile conjugal, de sorte qu’en l’absence de résidence habituelle commune des époux au moment de l’introduction de la présente instance, l’article 6 a) ne peut s’appliquer.
Concernant l’article 6 b) qui renvoie à la dernière résidence habituelle des ex-époux au moment de la saisine de la présente juridiction, résulte des éléments versés aux débats que le mariage des parties a été célébré en 1976 à [Localité 4] (94), commune française, que la même année, ils ont eu leur premier enfant né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (94) et 5 ans plus tard, leur second enfant né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 4] (94), de sorte que durant leurs premières années de mariage, la famille fondée par les époux évolue au sein du même département français que le lieu de célébration de leur mariage. Néanmoins, le lieu de la résidence habituelle des époux a manifestement changé au cours de leur mariage. En effet, le juge du divorce, pour caractériser la durée de deux années exigée pour le prononcé d’un divorce pour altération du lien conjugal, expose que l’époux est resté vivre au sein du domicile familial sis à [Localité 11] au Portugal, et à l’occasion du débouté de la demande d’attribution préférentielle alors formée par l’époux concernant le bien immobilier situé à [Localité 11] au Portugal, qualifie ce bien de domicile conjugal des époux.
Ainsi résulte des éléments versés au débat que la dernière résidence habituelle des époux se situe au Portugal, plus précisément à [Localité 11], commune sur laquelle l’un des trois biens immobiliers a été acquis durant le mariage des époux, et au sein duquel l’ex-époux reste actuellement domicilié.
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Dès lors, nonobstant les conclusions tant du demandeur que du défendeur qui concluent à la compétence du juge français pour connaître du présent litige, le règlement UE 2016/1103 désigne le juge portugais, dans la mesure où le Portugal fait partie des Etats membres qui participent à la coopération renforcée appliquant ledit règlement.
Il y aura donc lieu, au dispositif de la présente décision, de déclarer le juge français incompétent pour connaître des toutes les questions relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, autrement dit de l’action en partage du régime matrimonial des ex-époux, et de renvoyer la demanderesse à l’action, Mme [P] [Q], à mieux se pourvoir.
II. Sur les frais de l’instance :
Sur les dépens :
L’article 696 du code de procédure civile dispose:
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020".
Même si Mme [P] [Q] succombe totalement dans le cadre du présent incident, le caractère personnel et familial du litige commande de partager les dépens à hauteur de chacune des parties à hauteur de la moitié.
Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose :
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat”.
Compte tenu des circonstances de l’affaire, il n’y a pas lieu à condamnation de Mme [P] [Q] sur le fondement de l’article 700 du CPC. M. [J] [L] [S] sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 1074-1 du CPC en vigueur depuis le 1er janvier 2021 prévoit :
“A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire”.
Aucune des parties ne sollicitant l’exécution provisoire de la présente ordonnance, sera rappelé que celle-ci n’est pas assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et 84 du Code de Procédure Civile,
DECLARONS le juge français incompétent pour connaître de l’action en liquidation du régime matrimonial des ex-époux Mme [P] [Q] et M. [J] [L] [S],
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RENVOYONS Mme [P] [Q] à mieux se pourvoir,
CONDAMNONS Mme [P] [Q] au règlement de la moitié des dépens,
CONDAMNONS M. [J] [L] [S], au règlement de la moitié des dépens,
DEBOUTONS M. [J] [L] [S] de sa demande de condamnation de Mme [P] [Q] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Disons que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée aux parties et par communication électronique à leurs conseils conformément à l’article 84 du code de procédure civile ;
Et avons signé la présente ordonnance avec le Greffier.
LE GREFFIER Le JUGE DE LA MISE EN ETAT
C.PASQUIER Emilie JOUSSELIN,