Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 26/03385
N° Portalis 352J-W-B7K-DCB35
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La SCI J ET J, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hélène DESTREM de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R101
DÉFENDEUR
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Février 2026 par la SCI J ET J ;
Par conclusions notifiées le 1ER juin 2026, la SCI J et J se désiste de son instance et de son action à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 4].
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SCI J et J, demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SCI J ET J ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SCI J et J, demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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