Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2025 007463
AFF.: [O] [H] [A] ET CIE (SNC) [Adresse 1] Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat [Adresse 2]
C/ [J] [D] (SARL) [Adresse 3] Me Gérald ENSENAT, Avocat [Adresse 4]
Suivant exploit de Me [Q] [E], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 12/11/2025, [O] [H] [A] ET CIE (SNC) a fait assigner la société [J] [D] (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [S] [P] née [X], pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 007463 du rôle général et 2025000442 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 01/12/2025 à laquelle :
* Ouï [O] [H] [A] ET CIE (SNC) représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat qui a conclu comme en l'exploit.
* La société [J] [D] (SARL) n'a point comparu, ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE [J] [D] (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée aux parties, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/12/2025 les convoquant pour l'audience du 07/01/2026 à laquelle :
* Ouï, pour [O] [H] [A] ET CIE (SNC), Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
* La SARL [J] [D] était redevable envers la SNC [O] [H] [A] ET CIE de la somme totale de 38 328.56€.
* Par ordonnance de référé en date du 16/05/2025, le Tribunal Judiciaire de Béziers avait condamné la société [J] [D] a payé la somme précédemment indiquée ainsi qu'ordonner l'expulsion de la société des locaux dans le délai d'un mois à compter de la signification.
* Un commandement de payer avait également été délivré le 04/06/25.
* La SARL [J] [D] restant absolument taisante, la SCP [Q] [E] avait tenté de procéder à l'exécution des causes de l'ordonnance de référé rendue le 16/05/2025 et avait procédé à l'expulsion de la société le 07/10/2025.
Et sous réserve de ces précisions a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* Ouï pour la société [J] [D] (SARL), Me Gérald ENSENAT, Avocat qui a indiqué au tribunal que la société n'avait jamais eu connaissance des documents et ne s'opposait pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 04/06/2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les Avocats des parties en leurs explications - sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de
commerce de [Localité 2] à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constat aux débats que la société [J] [D] (SARL) qui exerce une activité de bar, débit de boissons, location de salles, animation et organisation d'événements, dont le siège social est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers [O] [H] [A] ET CIE (SNC) d'une somme en principal de 38 328.56€.
Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que [O] [H] [A] ET CIE (SNC) a introduit, à l'encontre de [J] [D] (SARL), prise en la personne de son président en exercice, la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Par ailleurs, il ressort de l'étude économique et sociale de la STE [J] [D] (SARL) effectuée lors de l'audience en chambre du conseil cette dernière s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis 2023, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par [O] [H] [A] ET CIE (SNC) est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société [J] [D] (SARL) et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.
Le tribunal ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour décider de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour. Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 04/06/2025 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement adopté par le tribunal de céans en date du 08/01/2025, de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et de déclarer la société en état de liquidation judiciaire.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
Prononce la résolution du plan de redressement adopté par le Tribunal de céans en date du 08/01/2025 et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.
OUVRE à l'égard de :
La société [J] [D] (SARL)
Exerçant une activité de :
L exploitation de tous commerces de restaurant,Bar, débit de boissons. Location de salles, animation et organisation d évènements…
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN [Localité 2] 900 095 555
* GESTION INTERNE 2021 B 835
une procédure de liquidation judiciaire.
FIXE provisoirement au 04/06/2025 la date de cessation des paiements.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
NOMME :
M. Philippe COMBES, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire,
M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant,
* Me [K] [Y] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 5] en qualité de liquidateur.
Conformément aux dispositions des articles L 621-4 et L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
SAS [U] [L] – [N] [R] Commissaire de Justice [Adresse 6]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société [J] [D] (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.
Conformément aux dispositions de l'article L621.4 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la société [J] [D] (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code commerce.
DIT que, par application des dispositions de l'article L 624.1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
DIT que par application des dispositions de l'article L 643.9 – alinéa 1 er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE au dirigeant social de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT qu'il sera fait la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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