Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Fouad HAMIDI
Madame [B] [U]
Madame [G] [T]
Madame [X] [L]
Madame [I] [J] [Q] [R]
Monsieur [V] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Christian PAUTONNIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07891 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXRT
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société anonyme d’habitations à loyer modéré, à Conseil d’Administration dénommée “BATIGERE HABITAT” anciennement dénommée “BATIGERE Grand Est” venant aux droits et aux obligations de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
DÉFENDEURS
Madame [C] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fouad HAMIDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
Madame [B] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Madame [G] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [X] [L], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07891 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXRT
Madame [I] [J] [Q] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 avril 2016, la société BATIGERE ILE DE FRANCE, aux droits de laquelle vient la société BATIGERE HABITAT, a donné à bail à Mme [C] [M] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 6], [Adresse 7].
Mme [B] [U], Mme [G] [T], Mme [X] [L], Mme [I] [J] [Q] [R] et M. [V] [N], locataires au sein du même immeuble, ont signé une pétition en date du 18 décembre 2023 en se plaignant de troubles du voisinage de la part de Mme [C] [M].
Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Mme [C] [M],Mme [B] [U], Mme [G] [T], Mme [X] [L], Mme [I] [J] [Q] [R] et M. [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- prononcer la résiliation du contrat de bail de Mme [C] [M],
- ordonner l'expulsion de Mme [C] [M] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin,
- autoriser le transport et la séquestration des meubles aux frais risques et périls de la défenderesse,
- condamner Mme [C] [M] à payer à la société BATIGERE HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant outre les charges, ainsi qu'un éventuel loyer de solidarité, jusqu'à complète libération des lieux,
- dire commune et opposable à Mme [B] [U], Mme [G] [T], Mme [X] [L], Mme [I] [J] [Q] [R] et M. [V] [N] la décision à intervenir,
- condamner Mme [C] [M] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Mme [C] [M] aux dépens.
Appelée à l'audience du 13 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet de deux renvois.
A l'audience du 28 mai 2026, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, elle a expliqué que Mme [C] [M] était à l'origine de graves troubles affectant la jouissance paisible des autres habitants de l'immeuble justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail. Elle a précisé avoir assigné les voisins de Mme [C] [M] pour que la décision leur soit opposable.
Mme [C] [M], représentée par son conseil, a demandé :
- le rejet des demandes de la société BATIGERE HABITAT,
- subsidiairement les plus larges délais pour quitter les lieux et que l'exécution provisoire soit écartée,
- la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle a expliqué n'avoir rencontré aucun problème dans l'immeuble jusqu'à l'arrivée de Mme [B] [U], qui a convaincu d'autres voisins de se liguer contre elle. Elle a précisé avoir sollicité un autre logement auprès de la société BATIGERE HABITAT pour régler la situation, sans succès. Elle a souligné que Mme [B] [U], Mme [G] [T], Mme [X] [L], Mme [I] [J] [Q] [R] et M. [V] [N] n'avaient pas d'intérêt à défendre.
Mme [B] [U], Mme [G] [T], Mme [X] [L], Mme [I] [J] [Q] [R] et M. [V] [N] assignés à étude, à personne et à tiers présent puis par les soins du greffe n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de " dire et juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. En outre, aucune demande n'a été formée à l'encontre de Mme [B] [U], Mme [G] [T], Mme [X] [L], Mme [I] [J] [Q] [R] et M. [V] [N]. Ceux-ci ne se sont pas présentés à l'audience. La bailleresse ayant engagé une action en résiliation judiciaire de bail, ils n'ont pas vocation à intervenir au titre d'une action oblique.
Il ne sera donc pas statué sur ce point dans le présent jugement.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat , il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat , en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application de l'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Ces dispositions sont d'ordre public et en cas de non respect de ces obligations, le bailleur est autorisé à demander la résiliation judiciaire du bail.
En l'espèce, la société BATIGERE HABITAT produit aux débats:
- 16 attestations émanant de Mme [B] [U] émises entre le 6 février 2020 et le 24 juillet 2025, 1 attestation de Mme [X] [L] datant du 13 décembre 2023, 1 attestation de Mme [G] [T] en date du 16 décembre 2023, 1 attestation de M. [V] [N] en date du 18 décembre 2023 et 1 attestation de Mme [I] [J] [Q] [R] en date du 4 avril 2025, évoquant les troubles du voisinage de Mme [C] [M], principalement des cris, hurlements, disputes, jets d'objets, comportements agressifs et insultes,
- une pétition en date du 18 décembre 2023, signée par Mme [B] [U], Mme [G] [T], Mme [X] [L], Mme [B] [S], M. [V] [N] et M. ou Mme [F] demandant l'expulsion de Mme [C] [M],
- des courriers de la société BATIGERE HABITAT adressés à Mme [C] [M],
- 4 mains courantes de Mme [B] [U] en date des 15 octobre 2023, 15 novembre 2023, 26 mars 2024 et 11 avril 2024,
- 1 plainte de Mme [B] [U] en date du 15 mai 2025.
Il ressort des pièces versées au dossier que sur les 20 attestations communiquées, 16 émanent de Mme [B] [U], également à l'origine des mains-courantes et de la plainte. Il est également établi que si la pétition a été signée par six personnes, elle a été rédigée par Mme [B] [U]. Par ailleurs, les autres attestations datent toutes de la fin d'année 2023 sauf une, plus récente puisque datée du 4 avril 2025. Enfin, s'il est fait état de plusieurs interventions de police et des pompiers, aucun élément n'est versé en procédure pour accréditer ces dires.
S'il serait pertinent au regard du contexte que Mme [C] [M] quitte l'immeuble comme elle l'a demandé, il existe des doutes sur les troubles de voisinage dont elle serait responsable. En effet, les attestations sont pour la plupart anciennes, comme l’est la pétition, et émanent en grande partie d’une seule personne.
Au regard de ces éléments, il ne peut pas être affirmé que la défenderesse est à l'origine de troubles de voisinage et qu'il existe un manquement aux obligations légales conduisant à prononcer la résiliation judicaire du bail d'habitation concernant l'appartement situé [Adresse 6], 5ème étage, appartement 151.
La bailleresse sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
La société BATIGERE HABITAT, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera condamnée à verser la somme de 1200 euros à Mme [C] [M].
La présente décision est exécutoire à titre de provision conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société BATIGERE HABITAT de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la société BATIGERE HABITAT à verser à Mme [C] [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société BATIGERE HABITAT aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière.
La greffière La Juge des contentieux de la protection
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07891 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXRT