Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00668
DOSSIER : N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIZ2
AFFAIRE : Société ARKEA DIRECT BANK / [M] [O], [K] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026, décision mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogée au 27 octobre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
Société ARKEA DIRECT BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1] anciennement dénommée FORTUNEO BANQUE
représentée par Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Mme [M] [O]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante
M. [K] [D]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
La société anonyme ARKEA DIRECT BANK (la société ARKEA), anciennement dénommée FORTUNEO BANQUE, a consenti à Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O], le 16 août 2023, l’ouverture d’un compte courant joint n°[XXXXXXXXXX01].
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 8 novembre 2023, renouvelés par lettre simple de son Conseil du 6 novembre 2025, la société ARKEA a mis en demeure Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] de régler le solde débiteur non autorisé de leur compte s’élevant à 7 542, 08 euros, dans un délai de huit jours sous peine de voir engager des procédures de recouvrement à leur encontre.
Par exploits signifiés le 21 novembre 2025 délivrés par remise à étude, la société ARKEA a fait assigner Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] devant le Juge des contentieux de la protection lors de son audience du 25 août 2026, lui demandant,
- de constater que Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;
- de condamner solidairement Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O], sur le fondement des article L. 312-1 et suivants du code de la consommation, à payer au Société ARKEA, au titre du dossier n°[XXXXXXXXXX01] les sommes suivantes :
- la somme de 9 250, 70 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel,
- la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de condamner solidairement Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026. La société ARKEA, représentée par son Conseil, a comparu et a renouvelé ses demandes initiales. Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] n’étaient ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 6 octobre 2026, prorogée au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la recevabilité de l'action
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé.
En l'espèce, il ressort des relevés de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 30 septembre 2023.
L'assignation dans le cadre de la présente instance ayant été signifiée le 21 novembre 2025, moins de deux ans se sont écoulés entre le premier incident non régularisé, en décembre 2023, et la demande en paiement, l’action est donc recevable.
2. Sur l’exigibilité de la créance
Il ressort des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Enfin, selon l’article 1342 de ce code, le paiement doit être fait sitôt la créance exigible.
La convention de compte courant s’avère conforme aux dispositions du code de la consommation résultant notamment de ses articles L. 312-44 et suivants. La solvabilité des débiteurs a, en outre, été vérifiée lors de l’ouverture du compte courant.
En l’espèce, depuis le mois de septembre 2023, et en dépit de la mise en demeure du 8 novembre 2023, le compte courant de Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] est demeuré débiteur et la société ARKEA n’a pas proposé, ainsi que le prévoit l’article L. 312-93 du code de la consommation, une opération de crédit aux défendeurs au-delà de la période de trois mois qui fait courir le délai de forclusion.
Au vu du dernier relevé de compte courant arrêté à la date du 31 août 2025, il s’avère que Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] sont redevables d’une créance certaine, liquide et exigible de 9 060, 40 euros.
Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] n’ayant pas obtempéré aux mises en demeure, ils seront, en conséquence, condamnés solidairement au paiement de cette somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement, la société ARKEA étant déboutée de sa demande de condamnation aux intérêts contractuels puisqu’aucune offre de crédit à la consommation n’a été formalisée après que le découvert se soit prolongé pendant plus de trois mois.
3. Sur les mesures accessoires
3.1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
3.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O], condamnés aux dépens, seront redevables in solidum à la société ARKEA, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
3.3. Sur l’exécution provisoire du jugement
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable la demande en paiement de la société anonyme ARKEA DIRECT BANK à l’encontre de Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] au titre du découvert du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] à payer à la société anonyme ARKEA DIRECT BANK la somme de 9 040, 60 euros, au titre du découvert du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;
DEBOUTE la société anonyme ARKEA DIRECT BANK de sa demande de condamnation de Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] au paiement des intérêts calculés au taux nominal conventionnel ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] à payer à la société anonyme ARKEA DIRECT BANK la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [D] et Madame [M] [O] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision qui est de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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