Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01333 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7DA
MINUTE N° : 26/01472
[S] [X] [J], [L], [O] [Y] épouse [J]
c/
Société QUICKY EASYGO SAS
Copie certifiée conforme
le :
au : dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à Maître VAUTTIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Monsieur [S] [X] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [L], [O] [Y] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Maître Stéphanie VAUTTIER de la SELARL DKW, avocat au barreau du VAL D'OISE, [Adresse 3]
DEMANDEURS
ET
S.A.S. QUICKY EASYGO SAS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non-comparaante, représentée
DÉFENDERESSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J] ont fait assigner la SAS QUICKY EASYGO devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins de les voir la condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à leur payer les sommes suivantes :
- 1.300,00 euros au titre de la franchise d'assurance avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- 822,29 euros au titre du solde de loyers perçus pour les locations intervenues via le site [Localité 5] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure;
- 3.022,29 euros au titre des loyers perçus intervenues via le site [Localité 6] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. A titre subsidiaire, si la juridiction s'estimait insuffisamment informée sur la créance au titre des locations intervenues via le site [Localité 6], il est demandé de surseoir à statuer sur cette demande et donner injonction à la SAS QUICKY EASYGO de produire les justificatifs émanant de la société [Localité 6] des locations réalisées via le site www.yescapa.fr et des revenus générés par chaque location ;
- 300,00 euros au titre du nettoyage du réfrigérateur avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- 608,81 euros au titre du remplacement de la carte électronique du réfrigérateur avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- 398,00 euros au titre du remplacement de la batterie cellule du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- 1.245,00 euros en réparation de leur préjudice de jouissance du 8 décembre 2024 au 19 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- 1.540,00 euros en réparation de la perte de gains locatifs pendant les vacances de printemps 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- 2.600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'audience de plaidoirie du 9 avril 2026, Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de son acte introductif d'instance et indiquent avoir confié leur camping-car à la SAS QUICKY EASYGO afin qu'il soit proposé à la location en signant le 8 décembre 2023 un mandat de gestion de la durée d'un an. Ils ont perçu la somme totale de 2.200,00 euros au titre des locations intervenues sans recevoir aucun justificatif ni récapitulatif des locations intervenues. Les états des lieux d'entrée et de sortie n'ont jamais été établis et enfin leur camping-car a subi deux accidents pendant la période de location, à savoir en juillet 2024 et en septembre 2024.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J] pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Régulièrement citée par acte remis à étude du commissaire de justice, la SAS QUICKY EASYGO, n'a pas comparu ni était représentée.
La décision a été mise en délibéré à la date du 11 juin 2026 puis cette date a été prorogée au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur ma demande principale en paiement
En vertu de l'article 1103 du code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve, et réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en justifier le paiement. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J] démontrent avoir signé un mandant de gestion avec la SAS QUICKY EASYGO en date du 8 décembre 2023 avec une durée d'un an ; le lien juridique entre les parties est donc établi.
- Sur la demande de paiement de la somme de 1.300,00 euros au titre de la franchise d'assurance
Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J] démontrent que leur camping-car confié à la SAS QUICKY EASYGO a subi deux accidents, que le garage en charge des réparations n'a plus eu de nouvelles de la SAS QUICKY EASYGO, qu'ils ont dû donc régler les réparations pour pouvoir récupéré de leur véhicule, que le montant de la franchise est de 1.300,00 euros et enfin que la SAS QUICKY EASYGO n'a pas donné suite à la demande de remboursement de la franchise malgré la mise en demeure du 25 juin 2025.
Des éléments du dossier ressort que la SAS QUICKY EASYGO est redevable du paiement de la franchise au profit des demandeurs et sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 1.300,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025.
- Sur la demande de paiement des sommes de 822,29 euros et de 3.022,29 euros au titre des loyers perçus pour les locations intervenues via le site [Localité 5] et via le site YESCAPA
Les demandeurs affirment avoir reçu la somme de 2.200,00 euros pour la location de leur camping-car pour la période de location de juillet à septembre 2024 ; toutefois, alors qu'ils estiment que d'autres locations sont intervenues via les sites WIKICAMPERS et [Localité 6] sans que la société défenderesse ne se soit acquittée des sommes dues.
Ils démontrent, en produisant un courriel de [Localité 5], que leur camping-car a été loué pendant la période de juillet à septembre 2024 pour un total de 4.317,56 euros ; ils auraient dû donc percevoir la somme de 3.022,29 euros déduction faite de 30% de commission contractuellement convenue. La SAS QUICKY EASYGO reste ainsi redevable de la somme de 822,29 euros à laquelle elle sera donc condamnée.
En revanche, le moyen visant à affirmer que la location via le site [Localité 6] aurait donné le même taux de remplissage et donc le même montant de revenu locative ne peut pas prospérer, faute d'éléments probants. En effet, les éléments versés aux débats sont insuffisants pour fixer une créance qui n'est donc pas certaine, liquide et exigible. Les demandeurs en seront déboutés de leur demande en ce sens.
A titre subsidiaire, Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J] sollicitent le sursis à statuer et l'injonction à la SAS QUICKY EASYGO de produire les justificatifs émanant de la société [Localité 6] des locations réalisées et des revenus générés par chaque location. Or, les demandeurs ne produisent aucun élément laissant croire que la SAS QUICKY EASYGO a loué leur camping-car via le site [Localité 6] ; il convient, au demeurant, de rappeler que les demandeurs avaient conclu un mandat de gestion directement avec [Localité 6]. Leur demande est ainsi sans aucun fondement et ils en seront déboutés.
- Sur la demande de paiement des sommes de 300,00 euros au titre du nettoyage du réfrigérateur, de 608,81 euros au titre du remplacement de la carte électronique du réfrigérateur et de 398,00 euros au titre du remplacement de la batterie cellule du véhicule
Les demandeurs démontrent avoir récupéré leur camping-car présentant le réfrigérateur en très mauvais état et versent aux débats les échanges de sms avec le gérant de la SAS QUICKY EASYGO qui a reconnu indirectement en utilisant des termes très impolis, le mauvais état du réfrigérateur.
Faute d'avoir établi les états des lieux d'entrée et de sortie, la SAS QUICKY EASYGO est responsable de l'état du camping-car. Les demandeurs démontrent, facture à l'appui, avoir réglé les sommes de 608,81 euros pour le remplacement de la carte électronique du réfrigérateur et la SAS QUICKY EASYGO sera ainsi condamnée au paiement de ce montant ; en outre, les demandeurs seront indemnisés du nettoyage du réfrigérateur par le versement de la somme de 100,00 euros.
Enfin, ils démontrent avoir été contraints, après avoir récupéré leur véhicule, de faire changer la batterie cellule du véhicule dont le coût s'élève à la somme de 398,00 euros ; la SAS QUICKY EASYGO sera condamnée à leur rembourser cette somme.
- Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance et de manque à gagner
Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J] affirment avoir récupéré leur camping-car le 20 juin 2025, bien après l'expiration du mandant de gestion intervenue le 8 décembre 2024.
Ils indiquent ne pas avoir pu profiter de leur camping-car pendant la période du 8 décembre 2024 au 19 juin 2025 en demandant le versement de la somme de 1.245,00 euros et ne pas pu le louer pendant la période des vacances de printemps 2025 en sollicitant la somme de 1.540,00 euros.
S'il est constant que les demandeurs ont subi un préjudice à cause des manquements contractuels de la SAS QUICKY EASYGO et qu'ils fournissent les critères du chiffrage de leur double préjudice de jouissance et de manque à gagner de façon précise, il n'en reste pas moins qu'il n'est pas certain qu'ils auraient profité tous les jours du camping-car louer pendant la période du 8 décembre 2024 au 19 juin 2025 ni qu'ils auraient pu louer leur camping-car pendant toute la durée des vacances de printemps 2025.
Il convient ainsi de réduire leur demande et la SAS QUICKY EASYGO sera condamnée à payer la somme de 500,00 euros pour le préjudice de jouissance pour la période du 8 décembre 2024 au 19 juin 2025 et la somme de 800,00 euros pour le préjudice de manque à gagner pour la période des vacances de printemps 2025.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J], la SAS QUICKY EASYGO sera condamnée à leur verser la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition des parties par les soins du greffe,
Condamne la SAS QUICKY EASYGO à payer à Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J] les sommes de :
- 1.300,00 euros au titre de la franchise d'assurance avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 ;
- 822,29 euros au titre du solde de loyers perçus pour les locations intervenues via le site [Localité 5] avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 ;
- 100,00 euros au titre du nettoyage du réfrigérateur avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 ;
- 608,81 euros au titre du remplacement de la carte électronique du réfrigérateur avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 ;
- 398,00 euros au titre du remplacement de la batterie cellule du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- 500,00 euros en réparation de leur préjudice de jouissance du 8 décembre 2024 au 19 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 ;
- 800,00 euros en réparation de leur préjudice de manque à gagner pendant les vacances de printemps 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 ;
Déboute Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J] de leur demande de paiement de la somme de 3.022,29 euros au titre des loyers perçus intervenues vis le site [Localité 6] et de leur demande visant le sursis à statuer et l'injonction à la SAS QUICKY EASYGO de produire les justificatifs émanant de la société [Localité 6] des locations réalisées ;
Condamne la SAS QUICKY EASYGO à payer à Monsieur [S] [X] [J] et Madame [L] [O] [Y] épouse [J] la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS QUICKY EASYGO dépens de l'instance ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière La Présidente
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