Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KN7A
Minute N° : 26/00275
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
GRAND DELTA HABITAT
le :
DEMANDEUR
SCIC D’HLM GRAND DELTA HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [Z], munie d’un pouvoir
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [P]
né le 16 Octobre 1986 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Madame [G] [S] épouse [P]
née le 11 Juin 1990 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2016, la société GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 4].
Par exploit en date du 23 décembre 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] un commandement de payer et de justifier d'une assurance au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 679,85€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 16 décembre 2025.
Un état des lieux contradictoire de sortie a été réalisé le 19 février 2026.
Par exploit délivré le 02 juin 2026, la société GRAND DELTA HABITAT a fait citer Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- les condamne solidairement à lui payer, à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, arrêté au 19 février 2026, date de leur départ des lieux, la somme de 2 760,11€ ;
- les condamne solidairement au paiement de la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.
L'affaire est fixée à l'audience du 30 juin 2026, où elle est plaidée.
La société GRAND DELTA HABITAT comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation, sous réserve de l’actualisation de sa créance locative à la somme de 4 018,77€ en raison des réparations locatives.
Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] ont été cités à domicile.
En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance n'étant pas susceptible d'appel, elle sera rendue par défaut et en dernier ressort.
MOTIFS
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
La société GRAND DELTA HABITAT a produit un dernier décompte arrêté au 22 juin 2026 faisant état d'une dette à la hausse qui n'a pas été notifiée à Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P].
En conséquence, ceux-ci ne peuvent se voir condamner au maximum qu'à hauteur des termes de l'assignation.
Par ailleurs, le contrat de bail comporte une clause de solidarité.
Ainsi, Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] seront condamnés solidairement à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 2 760,11€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 19 février 2026, date de leur départ des lieux.
2) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de condamner in solidum Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] à verser une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles que la société GRAND DELTA HABITAT a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
Condamnons solidairement Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 2 760,11€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 19 février 2026, date de leur départ des lieux ;
Condamnons in solidum Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] à régler à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ;
Condamnons in solidum Monsieur [W] [P] et Madame [G] [S] épouse [P] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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