Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04316 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXMX
Minute N°26/01106
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 13 Septembre 2026
Le 13 Septembre 2026, devant Nous, A-F BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J. PICKEL, Greffier, étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la décision du tribunal correctionnel de CAEN en date du 10/04/2026 ayant condamné Monsieur [L] [K] [D] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ou principale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 07/09/2026, notifié à Monsieur [L] [K] [D] le 08/09/2026 à 08h17 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [L] [K] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 09/09/2026 à 11h21
Vu la requête motivée du représentant de 14 - PREFECTURE DU CALVADOS en date du 11 septembre 2026, reçue le 11 septembre 2026 à 17h08
comparait ce jour :
Monsieur [L] [K] [D]
né le 13 Décembre 1992 à CONSTANTINE (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître GBEMOUDJI, avocat commis d’office au barreau d’ORLEANS, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [L] [K] [D] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu M [D] et son conseil ;
MOTIFS DE LA DECISION
I -Sur la recevabilité de la requête
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).
Le conseil de l’intéressé soulève l’irrecevabilité au motif que la préfecture n’a pas joint comme pièce justificative utile l’avis à parquet du placement en rétention de son client.
Il ressort du dossier que la Préfecture a bien joint l’avis à parquet du placement en rétention de Monsieur [D] .
En effet la PJ numéro 1 intitulée « procédure de levée d’écrou » comporte notamment le procès-verbal de placement en rétention administrative .
Or il ressort du procès-verbal de placement en rétention administrative établi par un OPJ le major [Z] que ce dernier a avisé par téléphone du placement en rétention administrative de Monsieur [D] tant le procureur de la république de Caen que celui d’Orléans . Cet avis a été donné aux deux le 08/09/2026 à 08h17 soit immédiatement suite à la levée d’écrou intervenue le 08/09/2026 à 08h17/
De ce fait le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête en prolongation sera rejeté .
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II – Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).
Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.
A l’audience, le conseil de Monsieur [D] soulève le moyen de nullité tenant à l’absence d’avis à parquet du placement en rétention de son client.
Or il ressort du procès-verbal de placement en rétention administrative établi par un OPJ le major [Z] que ce dernier a avisé par téléphone du placement en rétention administrative de Monsieur [D] tant le procureur de la république de Caen que celui d’Orléans . Cet avis a été donné le 08/09/2026 à 08h17 soit immédiatement suite à la levée d’écrou intervenue le 08/09/2026 à 08h17/
De ce fait le moyen de nullité sera rejeté
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III – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Il sera précisé que le conseil du retenu n’a pas développé à l’audience de moyens tenant à la
contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative ni repris ceux de la contestation écrite
Il sera néanmoins rappelé que dans son arrêté de placement en rétention administrative la préfecture du CALVADOS expose que [L] [D] a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de CAEN le 10 avril 2024 qui l’a condamné pour des faits de violences habituelles n’ayant pas entraîné d’ITT supérieure à 8 jours par conjoint ou concubin à la peine de 8 mois d’emprisonnement avec un maintien en détention.
Il a été placé en rétention administrative le 8 septembre 2026 à sa sortie de prison suite à son refus de prendre le vol qui avait été réservé pour un départ le jour même à 14H45 pour l’Algérie
Le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire comporte quatre condamnations prononcées sous 3 alias différents entre le 20 septembre 2021 et le 24 mars 2026 pour des infractions routières , de la falsification de documents (à deux reprises) , des violences et des faits de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire national .
L’examen de sa fiche pénale confirme qu’il a été condamné à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement ferme
Il s’en déduit que malgré les avertissements judiciaires Monsieur [D] persiste dans ses passages à l’acte délictueux consistant entre autre dans des atteintes aux personnes et que son comportement constitue une menace grave, certaine et réelle pour l’ordre public .
Par ailleurs il a clairement manifesté son refus de se soumettre à la mesure d’éloignement en refusant de prendre le vol pour l’Algérie à sa sortie de détention et aussi comme l’atteste sa condamnation récente pour
des faits de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire national .
En outre dans son audition il a expliqué que suite à sa condamnation d’avril 2024 et au prononcé de l’interdiction du territoire français il avait été reconduit en Algérie à sa sortie de détention mais qu’il était malgré cela revenu sur le territoire national ce qui atteste bien du peu de cas qu’il fait des décisions de justice .
Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que le comportement de Monsieur [D] constituait une menace à l’ordre public, qu’il ne remplissait pas les conditions pour un placement sous assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
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IV – Sur le fond :
Sur les diligences
Il ressort du dossier que Monsieur [D] disposant d’un titre d’identité algérien et ayant refusé d’embarquer à sa sortie de prison sur un vol pour l’Algérie la Préfecture a effectué dès le 8 septembre 2026 la réservation d’un autre vol à destination d’Alger pour le 22 septembre 2026 .
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D]
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédure RG 26/4316 et 26/4317 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04316 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXMX ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [L] [K] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [L] [K] [D] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 13 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Septembre 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
REPRESENTANT de 14 - PREFECTURE DU CALVADOS
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de14 - PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [L] [K] [D] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 13 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [L] [K] [D]
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