Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 OCTOBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00834 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNDG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Anita HOUDIN, lors des plaidoiries et Clarisse BOUVON, lors du délibéré,
DEMANDEUR :
S.A. HLM [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 3] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de Monsieur [Y] [O], Directeur de la Société, sis [Adresse 3], domicilié en cette qualité, audit siège.
représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [M] [S], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
A l'audience du 23 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La société d’HLM [Localité 2] a donné à bail à Madame [M] [S] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4], par contrat du 19 septembre 2017, ayant pris effet le 11 octobre 2017, moyennant un loyer mensuel de 362,38 euros.
Le 27 août 2025, la société d’HLM [Localité 2] a fait délivrer à Madame [M] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 236,37 euros, au titre des loyers et charges impayés au 22 août 2025.
La société d’HLM [Localité 2] a fait assigner, en référé, Madame [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude le 29 octobre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Madame [M] [S] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Madame [M] [S] à payer à la société d’HLM [Localité 2] à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation de 647,32 euros condamner Madame [M] [S] au paiement de la somme de 3 498,34 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, le tout avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 236,37 euros et pour le surplus à compter du jugement à intervenircondamner Madame [M] [S] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l'audience. Il en ressort que Madame est séparée depuis 2023. Elle a indiqué vivre seule avec ses deux enfants ayant par ailleurs 4 autres enfants ne résidant pas avec elle. Elle a indiqué avoir signé un plan d’apurement le 20 novembre 2025 prévoyant des mensualités de 100 euros s’ajoutant à sa quote-part de loyer. Elle a par ailleurs d’autres dettes dont elle ignore le montant.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026.
A l'audience, la société d’HLM [Localité 2], représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes et a actualisé la dette locative à la somme de 7 901,63 euros au 11 juin 2026. Elle a actualisé le montant de l’indemnité d’occupation à hauteur de 651,66 euros et a indiqué que la CAF a été suspendue en l’absence de reprise des paiements. Elle a ajouté qu’il n’y avait pas de plan d’apurement en cours.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.
Madame [M] [S] a comparu en personne. Elle a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement à hauteur de 350 euros par mois. Elle a indiqué percevoir le RSA et vivre seule avec ses quatre enfants.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la société d’HLM [Localité 2] justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 27 août 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 29 octobre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la société d’HLM [Localité 2] justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 29 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 23 juin 2026.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cet article vient ajouter la condition spécifique de la forme notariée de la mise en demeure déjà prévue par l’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse (…). La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En l'espèce le contrat de bail prévoit une clause résolutoire rappelant cette condition légale.
Or le commandement de payer signifié le 27 août 2025 mentionne indument un délai de six semaines, plus court que le délai légalement applicable et rappelé au contrat. Ledit commandement de payer induit donc en erreur le locataire sur la durée du délai qui lui est laissé pour échapper au jeu de la clause résolutoire.
Dès lors, la bailleresse est mal fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire.
Elle sera donc déboutée de sa demande tendant au constat de la résiliation du contrat et par suite de ses demandes tendant à l’expulsion et à la condamnation à une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la société d’HLM [Localité 2] produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 31 mai 2026, Madame [M] [S] lui est redevable de 6 693,90 euros, soustraction faite :
des frais de procédure, relevant des dépensdes régularisations de charges non justifiéesdes frais d’enquête pénale, également non justifiés
Madame [M] [S] sera donc condamnée à payer cette somme à la société d’HLM [Localité 2], à titre de provision.
Sur les délais de paiement :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de cette même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.(…)Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Madame [S] sollicite des délais de paiement. Toutefois, la lecture du décompte actualisé permet de constater qu’elle n’a pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience.
De plus, les déclarations de Madame [S] à l’audience sur sa situation personnelle et financière permettent de considérer qu’elle n’est pas en mesure de régler la dette locative.
Dès lors, sa demande délai de paiement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [M] [S], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA VALLOIRE HABITAT recevable en ses demandes ;
CONDAMNE Madame [M] [S] à payer à la société d’HLM [Localité 2] la somme de 6 693,90 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés au 11 juin 2026 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [M] [S] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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