Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 11 OCTOBRE 2026
Minute N° 869/2026
N° RG 26/03253 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQAS
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 08 octobre 2026 à 14h48
Nous, Xavier GIRIEU, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur Monsieur X se disant [R] [U] alias M.[P] [S]
né le 14 Décembre 1982 à [Localité 1] ( ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Tarek KORAITEM, avocat au barreau de VERSAILLES substutié par Maître DESBOIS Nolwenn, avocat au barreau de Versailles,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
LE PREFET DU LOIRET
non comparant, représenté par Maître Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 11 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2026 à 14h48 par le tribunal judiciaire d'Orléans déclarant la requête de la Préfecture du Loiret recevable, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur Monsieur X se disant [R] [U] alias M.[P] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 octobre 2026 à 08h40 par Monsieur Monsieur X se disant [R] [U] alias M.[P] [S] ;
Après avoir entendu :
- Maître Nolwenn DESBOIS en sa plaidoirie,
- Maître Johan HERVOIS en sa plaidoirie,
- Monsieur Monsieur X se disant [R] [U] alias M.[P] [S] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
PROCEDURE :
M. [R] [U], alias [S] [P], a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention le 3 octobre 2026 à 10h02.
Par une ordonnance du 8 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h48, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a :
- déclaré la requête de la préfecture du Loiret recevable ;
- rejeté la demande d'assignation à résidence ;
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [R] [U] pour une durée maximum de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 9 octobre 2026 à 8h40, l'avocat de M. X se disant [R] [U] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, de constater que l'administration ne justifie pas avoir exercé, depuis le placement en rétention de M. [R] [U], l'ensemble des diligences nécessaires et effectives à l'exécution de la mesure d'éloignement, de constater notamment que la saisine des autorités consulaires algériennes produite par l'administration est intervenue dès le 26 août 2026, soit antérieurement au placement en rétention du 3 octobre 2026 et que le courriel du 3 octobre 2026 constitue une relance faisant expressément référence à cette saisine antérieure, de constater qu'aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré et qu'aucune date d'éloignement n'est établie, de dire et juger que les conditions de l'article L. 741-3 du CESEDA ne sont pas remplies et que le maintien en rétention de M. [U] n'est pas justifié par le temps strictement nécessaire à son départ et en conséquence d'ordonner sa mise en liberté immédiate.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. X se disant [R] [U] soulève les moyens suivants :
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de reservation d'un moyen de transport qui constitue une pièce utile ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration ;
- l'absence de perspective concrète de départ de M. [U].
A l'audience, M. X se disant [R] [U] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel par l'intermédiaire de son avocat.
Le préfet du Loiret, ayant eu connaissance des termes de la déclaration d'appel, a été représenté à l'audience, au cours de laquelle il a fait connaître ses observations relatives à la demande de prolongation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative
Il est constaté qu'aucun moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention n'a été soulevé in limine litis.
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation :
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
L'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
En l'espèce, M. [U] fait valoir que la requête aux fins de prolongation de sa rétention est irrecevable, en ce qu'elle n'est pas accompagnée de la pièce justificative utile constituée par la réservation d'un moyen de transport et de nature à démontrer que l'administration a pris les mesures concrètes nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement.
La préfecture du Loiret produit à l'appui de sa requête une saisine consulaire algérienne en date du 26 août 2026, l'information au consulat du placement en rétention du 3 octobre 2026 et la saisine consulaire marocaine en date du 3 octobre 2026.
Sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'examiner leur bien-fondé, ces pièces constituent des pièces justificatives utiles en ce qu'elles sont des éléments de fait de nature à établir la réalité des diligences de l'administration et en conséquence à permettre au juge d'exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle.
Si la réservation d'un moyen de transport peut également constituer une pièce justificative utile, c'est dans la mesure où cette réservation existe et, dans cette hypothèse, dans la mesure où sa pertinence est débattue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, au stade de la demande de laissez-passer consulaire auquel se situe la préfecture.
Par suite, le moyen est rejeté.
Par ailleurs, et d'office, il est constaté que le signataire de la requête du 6 octobre 2026, M. [N] [F], a délégation de compétence pour signer la requête aux fins de prolongation, selon arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 et que la requête est motivée, datée et signée.
La requête est en conséquence recevable et la décision du premier juge sera en conséquence confirmée sur ce point.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
En application de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement (1ère Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).
Il convient ainsi d'apprécier la motivation de l'arrêté de placement en rétention au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. À cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Lorsque le juge judiciaire est saisi d'une requête en contestation d'un arrêté de placement, il peut être amené à étudier les circonstances affectant sa légalité interne ou externe.
Le défaut et l'insuffisance de motivation affectent la légalité externe de l'arrêté. Par définition, ils ne concernent que la présentation extérieure de l'acte. Il ne s'agit donc pas de savoir si, en l'espèce, les éléments de la situation personnelle de l'intéressé s'opposent ou non à un placement en rétention administrative, mais de vérifier l'existence, en tant que telle, de la motivation de l'arrêté.
Au contraire, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation concerne la légalité interne de l'arrêté. Celle-ci peut notamment être caractérisée lorsque l'administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l'appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse.
En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.
À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
L'étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d'être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l'appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l'autorité administrative ayant statué sur sa situation.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative n'est pas critiqué par M. [U] tant en ce qui concerne sa motivation que l'appréciation de sa situation.
Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement :
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.
Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).
Au cas d'espèce, le premier juge a justement relevé l'efficacité des diligences effectuées par la préfecture du Loiret en retenant la validité de la saisine des autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire le 26 août 2026 et d'une relance de ces mêmes autorités consulaires effectuée le 3 octobre 2026, soit le jour du placement effectif en rétention administrative de M. [U].
Le fait que la première diligence, de demande auprès des autorités consulaires algériennes d'un laissez-passer consulaire soit intervenue alors que M. [U] était en détention au centre pénitentiaire [Localité 5]-[Localité 6] en exécution d'une peine et non encore placé en rétention administrative n'a pas pour conséquence d'ôter l'efficacité de cette diligence, a fortiori alors que la rétention le 3 octobre 2026 a été l'occasion d'une relance des autorités consulaires le jour même et que ces diligences sont fondées sur l'identité et la nationalité déclarées de l'intéressé, ainsi que sur sur carte d'identité périmée et un certificat de naissance.
L'existence d'une seconde démarche de demande d'identification par empreintes digitales de M. X se disant [R] [U], adressée le 3 octobre 2026, soit le jour du placement en rétention administrative, au consulat du Maroc, et fondée sur la déclaration antérieure (janvier 2020) de M. [U], qu'il utilisait un alias, celui de M. [S] [P], dont les vérifications font ressortir qu'il se présente comme né au Maroc, n'est pas plus de nature à ôter leur pertinence aux premières diligences.
Il en est de même des diligences du 5 octobre 2026 auprès de la CNAV tendant à vérifier l'exactitude de son identité.
Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s'agissant d'une première demande de prolongation et quand bien même une seule relance a été effectuée le 3 octobre 2026. Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat.
Le moyen est rejeté.
Enfin, à ce stade de la rétention, s'agissant d'une demande de première prolongation, les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables au vu des diligences précitées, quand bien même aucun laissez-passer consulaire n'a encore été délivré, ni une date concrète d'éloignement établie. Tout assignation en résidence est en outre impossible faute de document d'identité valide et d'adresse stable et justifiée.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. X se disant [R] [U] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 8 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [R] [U] pour une durée de vingt-six jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DU LOIRET et son conseil, à Monsieur Monsieur X se disant [R] [U] alias M.[P] [S] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Xavier GIRIEU, conseiller, et Léa HUET, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Léa HUET Xavier GIRIEU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 11 octobre 2026 :
LE PREFET DU LOIRET, par courriel
Maître Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur Monsieur X se disant [R] [U] alias M.[P] [S] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Tarek KORAITEM, avocat au barreau de VERSAILLES, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel