Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
1ère Chambre Contentieux
N° RG 26/06066 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OGA6
En date du : 03 novembre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du trois novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le trois novembre deux mil vingt six, Nous Anne LEZER, Présidente et Amélie FAVIER, Greffier, rendons par mise à disposition au greffe la présente décision en application de l’article 462 du Code de procédure civile ;
DEMANDERESSES :
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
ET
Association [2], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
ET
[5] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
toutes les trois représentées par Me Audrey CAMUSO, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistées de Me Jérôme CAYOL, avocat plaidant au barreau de PARIS
Grosse délivrée le :
à :
Me Audrey CAMUSO - 361
+1 CCC a annexé à la minute initiale
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Vu le jugement en date du 26 mars 2026 classé au rang des minutes du tribunal judiciaire de Toulon sous le Numéro 26/44 et statuant sur une requête conjointe déposée par l’association [1], l’association [2] et la [5] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES quant à l’interprétation d’un testament olographe rédigé par [Q] [Z].
Vu la requête reçue au greffe du pôle civil le 1er octobre 2026 émanant de la FONDATION POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES (ex [5] pour le logement des défavorisés) en rectification d'erreur matérielle qui entacherait ladite décision en page 2 et 3 en indiquant à tort que la fondation pour le logement des défavorisés a qualité de légataire particulier alors qu’elle a la qualité de légataire universelle.
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le juge ayant été saisi sur requête, il statue sans audience.
MOTIFS
En application de l'article 462 du Code de procédure civile, la juridiction qui a commis une erreur matérielle ou omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Le juge ayant été saisi sur requête, il statue sans audience.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Par requête reçue au greffe du pôle civil le 1er octobre 2026 émanant de la FONDATION POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES (ex [5] pour le logement des défavorisés) en rectification d'erreur matérielle qui entacherait ladite décision en page 2 et 3 car il a été fait mention que la fondation pour le logement des défavorisés aurait qualité de légataire particulier alors qu’elle a la qualité de légataire universelle.
Il convient dès lors de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle et de rectifier la décision en modifiant le terme « particulier » en pages 2 et 3 du jugement et de le remplacer par le terme « universelle ».
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de rectification d'erreur matérielle, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 26 mars 2026 RG 25/04434 et au rang des minutes n° 26/44,
FAIT droit à la requête reçue au greffe du pôle civil le 1er octobre 2026 émanant de la FONDATION POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES (ex [5] pour le logement des défavorisés) en rectification d'erreur matérielle et ce en indiquant en pages 2 et 3 du jugement que la fondation pour le logement des défavorisés a qualité de légataire universelle.
RECTIFIE en ce sens le jugement en page 2 et son dispositif en page 3 en remplaçant toutes les mentions « légataire particulier » par la mention de « légataire universelle » ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme le jugement.
DIT que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
AINSI PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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