Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 24/00128 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DATO
N° de Minute : 264/2026
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Après débats à l'audience publique tenue le 04 novembre 2025, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur SAKANDE, Greffier, et lors du prononcé de Madame GUILLET, Greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 15 janvier 2026 et prorogé au 26 février 2026, au 26 mars 2026, au 16 avril 2026, au 07 mai 2026, au 07 juillet 2026, au 30 juillet 2026, au 02 octobre 2026 puis au 20 octobre 2026 ;
ENTRE :
La S.A. FINANCO
sise 335 Rue Antoine de Saint Exupéry, zone PRAT PIP NORD - 29490 GUIPAVAS
Rep/assistant : Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Rep/assistant : Me Morgane DE PERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO, postulant
D’UNE PART ET,
Monsieur [H] [U]
né le 16 Mai 1966 à AJACCIO
demeurant LIEUDIT A RENASCA MEZZAVIA – 20000 AJACCIO
Rep/assistant : Me Marie ROSSI, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur [I] [U]
né le 29 Novembre 1969 à AJACCIO
demeurant CHEMIN DE BALESTRINO PITICO – 20129 BASTELICACCIA
Rep/assistant : Me Marie ROSSI, avocat au barreau d’AJACCIO
La S.A. SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal
Sise B 103 232 rue Général Paulet - 29200 BREST
Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat en date du 18 décembre 2019, la société Financo a consenti à M. [X] [U] un prêt affecté d’un montant de 10900 euros.
M. [X] [U] est décédé le 24 novembre 2022.
Par acte du 24 juillet 2024, la société Financo a fait assigner M. [H] [U] et M. [I] [U], ayant droits de M. [X] [U], afin de solliciter, outre leur condamnation aux dépens, le paiement solidaire des sommes de :
— 8295,35 euros avec intérêts au taux contractuel au titre du contrat n°48745202,
— 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Par acte du 30 janvier 2025, les consorts [U] ont fait délivrer à la société Suravenir et Suravenir Assurances une assignation en intervention forcée et garantie.
Lors de l’audience du 4 novembre 2025, la société Arkea Finances et Services, venant aux droits de la société Financo, a sollicité, aux termes de ses dernières écritures, le bénéfice des termes de son assignation.
M. [H] [U] et M. [I] [U], comparant par leur conseil, demandent à la juridiction de :
*A titre principal,
-annuler l’assignation délivrée par la société Financo,
*A titre subsidiaire,
-prononcer la déchéance du droit aux intérêts,
-condamner la société Arkea Financement et Services à verser aux consorts [U] la somme de 8295 euros de dommages et intérêts,
-débouter la société Arkea Financement et Services de l’intégralité de ses demandes,
-ramener la somme due à 5906,56 euros,
-condamner la société Suravenir à les garantir de toute condamnation qui pourrait leur être imputée,
-juger inopposable aux consorts [U] la clause imposant la communication de pièces médicales,
-déclarer inopposable la notice d’assurance aux consorts [U],
-condamner la société Suravenir à verser la somme sollicitée par la société Arkea Financement et Services au lieu et place des consorts [U],
-débouter la société Suravenir de ses demandes
*A titre infiniment subsidiaire, si les consorts [U] étaient condamnés,
-fixer la somme due par les consorts [U] au montant de 5906,56 euros,
-accorder des délais de paiement de 24 mois aux consorts [U],
-écarter l’exécution provisoire de la décision à venir,
*En tout état de cause,
-condamner la société Arkea Financements et Services à payer aux consorts [U] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner la société Arkea Financement et Services aux entiers dépens.
La société Suravenir et Suravenir Assurances, comparant par leur conseil, sollicitent de :
-mettre hors de cause la société Suravenir,
-débouter les consorts [U] de leurs demandes dirigées à leur encontre,
-condamner les consorts [U] in solidum à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens.
La décision est mise en délibéré au 15 janvier 2026, prorogé.
Au cours du délibéré, autorisée à le faire, la société Arkea Financements et Services a produit un décompte expurgé des intérêts.
MOTIFS DE LA DÉCISION
-Sur la mise en cause de la société Suravenir Assurances
La société Suravenir Assurances sera mise hors de cause, n’étant pas directement concernée par le litige.
-Sur la demande de nullité de l’assignation délivrée par la société Financo
Les consorts [U] demandent de déclarer l’assignation délivrée par la société Financo nulle au motif qu’il s’agit d’une société inexistante dépourvue de la capacité d’ester en justice.
Toutefois, il ressort des éléments produits au débat que la société Financo a modifié sa dénomination sociale en société Arkea Financements et Services. Or, le changement de dénomination sociale est sans incidence sur l’identité de la personne morale.
Dès lors, la demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation délivrée par la société Financo sera rejetée.
-Sur la demande en paiement du solde du prêt
-Sur la régularité de l’opération de crédit
L’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En l’espèce, la demanderesse ne produit pas le double de la notice d'information en matière d'assurances visé par l’emprunteur (articles L312-12 et L312-7 du Code de la consommation, Civ. 1ère, 08/04/2021, n°19-20.890). A cet égard, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice d'assurance constitue seulement un indice qu'il incombe à ce dernier de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et ce alors qu’il a parallèlement été demandé à l’emprunteur de signer plusieurs autres documents.
Le prêteur ne démontrant donc pas avoir rempli l'intégralité de ses obligations en qualité de prêteur à l'occasion de la souscription du contrat de prêt du 18 décembre 2019, l’opération de crédit dont s'agit doit être considérée comme irrégulière et la société Arkea Financements et Services sera déchue de son droit aux intérêts.
-Sur les sommes dues
La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, les irrégularités sanctionnées affectant les conditions de sa formation ; il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital emprunté déduction faite de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, soit un solde de 4969,04 euros et à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale (décompte expurgé des intérêts au 20 décembre 2025).
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent justifie la production d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation judiciaire est devenue exécutoire.
Cependant, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne étend la déchéance du droit aux intérêts aux intérêts au taux légal si leur application, notamment au taux majoré, affaiblit voire annihile le caractère dissuasif de la sanction en compensant la différence significative devant nécessairement exister entre la somme perçue après déchéance du droit aux intérêts et celle qu'aurait perçue un prêteur en règle (cf. C-565/12, Le Crédit Lyonnais contre [E] [P], 27/03/2014).
En l’espèce, la production d’intérêts au taux légal actuel et les augmentations successives dudit taux au cours des dernières années est de nature à affaiblir et même annihiler le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et ce y compris en excluant toute majoration dudit taux.
Partant, la somme susvisée ne produira aucun intérêt, pas même au taux légal.
Les consorts [U] seront condamnés solidairement à payer la somme susvisée à la société Arkea Financement et Service.
-Sur l’appel en garantie de la compagnie Suravenir et la demande de communication de pièces
Il résulte de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les consorts [U] ont appelé en cause la société Suravenir afin de garantir les condamnations prononcées à leur encontre.
En l’espèce, l’assureur ne peut pas opposer le défaut de document prévu dans une notice (article 1.2.4 de la notice) dont il n’est pas prouvé qu’elle a été remise (En ce sesn, Cass Civ 2 23 janvier 2025, n°2316292)
Par ailleurs, la charge de la preuve reposant sur l’assureur, les demandes de production de documents dans le cadre du présent litige sont irrecevables.
Dès lors, la société Suravenir, appelée en cause, devra garantir la condamnation en paiement au titre du contrat de prêt prononcée à l’encontre des consorts [U].
-Sur la demande de dommages et intérêts
Il est établi l’existence d’un manquement de l’établissement de crédit à l’exécution du contrat de bonne foi, en omettant d’informer les parties prenantes, y compris le notaire, des garanties activables pour solder le prêt.
Dans ces conditions, il est suffisamment justifié d’une faute de la part de l’établissement de crédit à l’origine d’un préjudice pour les consorts [U].
Dans ces conditions, la société Financo sera condamnée à payer la somme de 1000 euros aux consorts [U] à ce titre.
-Sur la demande de délais
La demande est devenue sans objet.
-Sur les autres demandes
Les consorts [U], qui succombent au moins pour partie à l’instance, supporteront solidairement la charge des dépens.
La société Suravenir, qui a contesté à tort sa garantie, garantira la condamnation des consorts [U] à payer les dépens.
L’équité et la situation économique des parties commandent de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
MET hors de la cause la société Suravenir Assurances,
CONDAMNE [H] [U] et [I] [U] à payer à la société Arkea Financements et Services la somme de 4969,04 euros,
DIT que cette somme ne produira pas d’intérêts, y compris au taux légal,
DIT que la société Suravenir devra garantir [H] [U] et [I] [U] de la condamnation à payer la somme de 4969,04 euros à la société Arkea Financements et Services prononcée à leur encontre ;
CONDAMNE la société Arkea Financements et Services à payer à [H] [U] et [I] [U] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE [H] [U] et [I] [U] aux dépens,
CONDAMNE la société Suravenir à garantir la condamnation de [H] [U] et [I] [U] à payer les dépens,
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes
Le Greffier Le Juge
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