Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003842
DEMANDEUR (S) : OVALIE FROID (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS 498 232 776 Demanderesse à l'opposition Défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Olivier MENUT Avocat Loco Me Estelle FERNANDEZ Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
ROLESCO (SASU) [Adresse 3]
Défenderesse à l'opposition Demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Benjamin EQUIN Avocat Loco Me Thierry BERGER Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Mickael FAURE
* JUGE : M. Robin ROUSSEL
* Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS ROLESCO, fournisseur de produits de réfrigération et climatisation, a livré à la SARL OVALIE FROID diverses marchandises pour un montant total de 13521,69€.
Malgré relances et mise en demeure du 12/02/2024, les factures sont demeurées impayées.
En date du 28/01/2025, la SASU ROLESCO a présenté une requête en injonction de payer.
En date du 12/02/2025, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SARL OVALIE FROID de payer à la SASU ROLESCO les sommes suivantes :
* 13 521.69€ à titre principal
* 229.79€ au titre des intérêts légaux
* 6 144.28€ au titre des intérêts contractuels
* 320€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* 2 028.25€ au titre des pénalités
* 5.36€ au titre de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure
* 120€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* 31.80€ au titre des frais de requête
* les dépens
Cette ordonnance a régulièrement été signifiée en date du 23/04/2025 suivant exploit de la SAS EXADEX, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], et remise non à personne.
En date du 28/05/2025, par déclaration au Greffe, la SARL OVALIE FROID a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 003842 du rôle général et 2025000232 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 21/07/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 06/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la SARL OVALIE FROID, demanderesse à l'opposition, défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, représentée par Me Olivier MENUT, Avocat, loco Me Estelle FERNANDEZ, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 06/10/2025.
* Ouïe la SASU ROLESCO, défenderesse à l'opposition, demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer représentée par Me Benjamin EQUIN, Avocat, loco Me Thierry BERGER, Avocat.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [G] [K] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Sur le principal de la dette
La SARL OVALIE FROID ne conteste pas le montant de 13 521,69€ correspondant aux factures impayées. Cette somme est donc due.
Sur l'opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les bons de livraison signés mentionnent expressément que la commande est régie par les Conditions Générales de Vente ROLESCO disponibles en ligne.
Cette mention suffit à établir leur opposabilité (jurisprudence constante). Les pénalités et indemnités prévues par ces Conditions Générales de Vente sont donc applicables.
Sur les pénalités et intérêts contractuels
Les pénalités de retard (15%) et les intérêts contractuels (6 144,28€) apparaissent manifestement excessifs au regard du principal (art. 1231-5 C. civ.).
Il convient de les réduire à une somme globale de 1 500€ à titre de clause pénale raisonnable.
Sur l'indemnité forfaitaire
L'article L441-10 II C. com. prévoit une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée.
Cette disposition est d'ordre public.
La somme de 320 € est donc due.
Sur les intérêts légaux
Les intérêts légaux depuis la mise en demeure sont dus.
Ils seront fixés conformément au taux en vigueur.
Sur les frais article 700 Code de Procédure Civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SASU ROLESCO l'intégralité des frais exposés.
Une indemnité de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera allouée à ce titre.
Sur les dépens
La SARL OVALIE FROID, partie qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du Code de procédure civil
En conséquence :
Il convient de recevoir la SARL OVALIE FROID en son opposition.
Il convient de l'en débouter.
Il convient de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 12/02/2025.
Et statuant à nouveau,
Il convient de condamner la SARL OVALIE FROID à payer à la SASU ROLESCO la somme de 13 521.69€ au titre des factures impayées, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
Il convient de dire et juger que les pénalités de retard et les intérêts contractuels sont manifestement disproportionnés au regard du principal.
Il convient de dire et juger que le montant des pénalités de retard et des intérêts contractuels est ramené à la somme de globale de 1 500€.
Il convient de condamner la SARL OVALIE FROID à payer à la SASU ROLESCO la somme de 1 500€ au titre du montant des pénalités de retard et des intérêts contractuels.
Il convient de condamner la SARL OVALIE FROID à payer à la SASU ROLESCO la somme de 320€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL OVALIE FROID à payer à la SASU ROLESCO la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SARL OVALIE FROID aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
RECOIT la SARL OVALIE FROID en son opposition.
L'EN DEBOUTE.
MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 12/02/2025.
Et statuant à nouveau,
CONDAMNE la SARL OVALIE FROID à payer à la SASU ROLESCO la somme de 13 521.69€ au titre des factures impayées, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
DIT ET JUGE que les pénalités de retard et les intérêts contractuels sont manifestement disproportionnés au regard du principal.
DIT ET JUGE que le montant des pénalités de retard et des intérêts contractuels est ramené à la somme de globale de 1 500€.
CONDAMNE la SARL OVALIE FROID à payer à la SASU ROLESCO la somme de 1 500€ au titre du montant des pénalités de retard et des intérêts contractuels.
CONDAMNE la SARL OVALIE FROID à payer à la SASU ROLESCO la somme de 320€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL OVALIE FROID à payer à la SASU ROLESCO la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SARL OVALIE FROID aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 94.46€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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