Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00309 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PRL
S.A. ICF ATLANTIQUE
C/
[B], [U] [F]
- Expéditions délivrées à
Mme [B] [F]
- FE délivrée à
Me Françoise PILLET
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
ICF ATLANTIQUE (venue aux droits d’AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 1] Métropole)
RCS [Localité 2] N° 775 690 886
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
Madame [B], [U] [F]
née le 12 Janvier 1977 à [Localité 4]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Janvier 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2010, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] Métropole [Localité 6] a donné à bail à Mme [B] [F] un logement situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 7] moyennant un loyer initial de 519,11 euros charges comprises.
Par acte notarié en date du 7 janvier 2022, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] Métropole [Localité 6] a cédé le bien objet du bail à la S.A. ICF ATLANTIQUE.
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, la S.A. ICF ATLANTIQUE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4.022,38 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 09 janvier 2026, la S.A. ICF ATLANTIQUE a assigné Mme [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 mars 2026 aux fins de voir :
- Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en application de l'article 24 de la Loi N°89-642 du 06 juillet 1989 ;
- Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Mme [F] [B] et de celle de tout occupant de son chef des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 8] à [Localité 7] dans les conditions prévues par les articles L. 411-1, L. 412-1 à L. 412-8 et R. 412-1 à R. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Mme [F] [B] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- Condamner Mme [F] [B] à titre provisionnel en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile au paiement :
- de la somme de 5.667,51 euros au 01 janvier 2026 (loyers de décembre 2025 inclus) correspondant au montant du loyer et des charges dus, avec intérêts de droit au taux légal à compter des commandements et de la présente décision pour la différence ;
- les loyers et charges venus à échéance depuis l’assignation jusqu'au jour de la décision prononçant la résiliation du bail sauf à parfaire ou à diminuer sous réserves d'éventuels acomptes qui auraient été versés, et suivant décompte qui sera fourni lors des débats.
- Condamner Mme [F] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges au jour de la résiliation, laquelle indemnité sera indexée comme le loyer, jusqu'à la libération des lieux.
- Condamner Mme [F] [B] au paiement de la somme de 500.00 Euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner Mme [F] [B] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ceux compris le coût des commandements de payer et de l'assignation.
L'affaire a été initialement débattue à l'audience du 20 mars 2026.
Lors de l’audience du 20 mars 2026, la S.A. ICF ATLANTIQUE, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4.603,89 euros et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique être opposée à l’octroi de délais de paiement compte tenu de l’importance de la dette et du fait que Mme [B] [F] a pour seul revenu le RSA, ce qui ne lui permet pas le remboursement de la dette en sus du paiement du loyer et des charges courants.
En défense, Mme [B] [F] comparaît et indique vouloir demeurer dans les lieux mais demande à bénéficier d’un logement moins onéreux. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 50 euros en sus du loyer courant. Elle indique qu’une demande au fonds de solidarité logement est en cours.
Le 22 mai 2026, par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné une réouverture des débats à l’audience du 19 juin 2026 afin que le bailleur justifie de sa qualité à agir.
Lors de l’audience du 19 mai 2026, la société ICF ATLANTIQUE, représentée par son conseil, justifie de sa qualité à agir, actualise sa dette à la somme de 4.852,45 euros au 04 juin 2026 et indique s’opposer à toutes demandes de délais de paiement.
Mme [B] [F], qui comparaît en personne, n’ajoute rien à ses précédentes déclarations.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualité à agir de la société S.A. ICF ATLANTIQUE
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Lors de l’audience du 19 juin 2026, la S.A. ICF ATLANTIQUE produit l’acte notarié en date du 7 janvier 2022, par lequel l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] Métropole [Localité 6] lui a cédé l’immeuble objet du bail, l’acquéreur étant subrogé rétroactivement dans les droits du vendeur à compter du 1er janvier 2022, ce compris au titre des impayés existants.
Dès lors, le S.A. ICF ATLANTIQUE est devenue titulaire du contrat de bail en date du 22 novembre 2010 qui liait l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] Métropole [Localité 6] à Mme [B] [F] concernant le logement situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 7].
La S.A. ICF ATLANTIQUE justifie donc de sa qualité à agir.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 12 janvier 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 20 mars 2026.
La société bailleresse justifie également avoir saisi la Caisse d’allocations familiales en date du 5 février 2025, de sorte qu’aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
La S.A. ICF ATLANTIQUE a fait signifier à Mme [B] [F] un commandement d’avoir à payer la somme de 4.022,38 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 26 juin 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [B] [F] n’ayant pas, dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 26 juin 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 27 août 2025, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, la société bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 27 août 2025.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
Mme [B] [F] sollicite des délais de paiement conformément aux dispositions de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et est en situation de régler sa dette locative, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, en accordant des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V, soit dans la limite de 3 années.
Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, au mois de mai 2026, dernière échéance échue au jour de l’audience, le montant du loyer dû par Mme [B] [F], après déduction des aides, est de 416,69 euros. Or, Mme [B] [F] n’a réglé que la somme de 320, 00 euros avant l’audience. Par ailleurs, le versement de 50 euros par mois, en sus du loyer et des charges courants, proposé par Mme [B] [F], ainsi que ses ressources (750 euros par mois), ne permettent pas d’envisager un remboursement de la dette dans le délai légal de 36 mois.
Le versement intégral du loyer courant n'ayant pas été repris avant la date de l'audience, de sorte que le juge ne dispose pas du pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Dès lors, Mme [B] [F] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 27 août 2025, ce qui constitue pour la S.A. ICF ATLANTIQUE un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du de la défenderesse à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Des délais pour apurer la dette ne sauraient non plus être accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, pour une durée de 24 mois, au regard des motifs ci-dessus.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, la S.A. ICF ATLANTIQUE produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 4.852,45 euros à la date du 04 juin 2026.
Cependant, ce décompte intègre des sommes qu’il convient de déduire de cette créance :
- les frais de procédure qui relèvent des dépens (13+131,25+208,24 = 352,49 euros),
- la facturation, chaque mois entre janvier et juin 2026 de frais correspondant vraisemblablement à une régularisation au titre de l’année 2024, sans que son bien fondé ne soit justifié par des pièces, qui seront écartés (50,73x5+50,74 = 304,39 euros),
- des frais d’enquête sociale injustifiés et écartés (7,62 euros par mois, en mai 2026) ;
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Mme [B] [F] sera donc condamnée au paiement de la somme de 4 187,95 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 15 juin 2026 – échéance du mois de mai 2026 incluse. Mme [B] [F] sera, en outre, condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (686,74 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. En l’espèce, la situation économique de Mme [B] [F] commande de rejeter la demande formée par la S.A. ICF ATLANTIQUE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la société bailleresse, à la date du 27 août 2025 ;
REJETONS la demande de délais formée par Mme [B] [F] ;
CONDAMNONS Mme [B] [F] à quitter les lieux loués situés [Adresse 9] à [Localité 7] ;
AUTORISONS, à défaut pour Mme [B] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (686,74 euros par mois à la date de l’audience), le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS Mme [B] [F] à payer à la S.A. ICF ATLANTIQUE la somme de 4 187,95 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 15 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Mme [B] [F] à payer à la S.A. ICF ATLANTIQUE, à compter du 1er juin 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Mme [B] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;
REJETONS la demande formée par la S.A. ICF ATLANTIQUE sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,