Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°
du 26 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 26/01994 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7N42
AFFAIRE : S.D.C. de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] (Me Audrey BABIN)
C/ Mme [J] [C] (défaillante)
Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-la SELARL AUDREY BABIN
-
-
A l'audience Publique d’orientation tenue le 06 juillet 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 26 octobre 2026, par mise à disposition au greffe
selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,
avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS GAVAUDAN D’AGOSTINO, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 911 201 440 et dont le siège social est sis [Adresse 2], en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [J] [C], domiciliée et demeurant [Adresse 3]
défaillante
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [C] est propriétaire des lots n°331, n°332 et n°379 au sein de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le compte du copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges afférentes à ses lots.
Un commandement de payer lui a été délivré le 21 juillet 2025 pour la somme au principal de 1 756,18 euros.
*
Par acte d'huissier en date du 17 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS GAVAUDAN D'AGOSTINO, a assigné Madame [J] [C] devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
- CONDAMNER Madame [J] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4], les sommes suivantes :
o 10 054,67 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 janvier 2026, avec intérêts de droit à compter de la présente assignation.
o 1 178,96 euros au titre des frais rendus nécessaires pour recouvrer les sommes dues.
o 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
o 2 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
o les intérêts de droits sur les deux sommes précitées à compter du jugement qui sera rendu.
o les entiers dépens dans lesquels seront compris le coût du droit proportionnel visé à l'article 10 du décret du 08 mars 2001 n°2001-212.
- ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
*
Régulièrement citée à domicile, Madame [J] [C] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/01994.
La clôture de la procédure est intervenue le 6 juillet 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire.
En application de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges impayées
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l''assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.
En l'espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
- La matrice cadastrale
- La sommation de payer du 21 juillet 2025
- Les procès-verbaux des assemblées générales du 21/05/2024 et du 25/09/2025
- Le décompte arrêté au 2 janvier 2026
- Le décompte des frais
- Le contrat de syndic en cours
- Les appels de fonds
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
Aussi, s'agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 2 janvier 2026, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible au regard des éléments versés au débat.
Par ailleurs, l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Il convient également de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent donc des frais nécessaires au sens de l'article 10 1 précité que s'ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles distinctes de la gestion courante du syndic.
Ainsi, seront retranchés comme inutiles au recouvrement de la créance, ou relevant de la gestion normale d'une copropriété ou des frais irrépétibles : les frais de remise de dossiers à avocat ou huissier et de suivi de procédure, les frais de relance et de rappel en recommandé et deuxième mise en demeure, les frais d'assignation (qui font partie des dépens), et les frais pour lesquels le syndic ne justifie pas du montant par la production de pièces justificatives, soit en l'espèce :
- Les frais de " dernier rappel " du 28/02/2025 (100,00 euros)
- Les frais de " constitution dossier commandement " du 30/06/2025 (180,00 euros)
- Les frais de " remise dossier avocat " du 10/12/2025 (350,00 euros)
- Les frais de " prise d'hypothèque " du 10/12/2025 (360,00 euros)
Pour un montant total de 990,00 euros.
En conséquence, il conviendra de condamner Madame [J] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 10 054,67 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date de l'assignation, ainsi que la somme de 180,96 euros au titre des frais nécessaires à leur recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1240 du code civil établit que tout fait de l'homme causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
En l'occurrence, le défaut de paiement des charges perturbe le fonctionnement de la copropriété, génère des difficultés financières en faisant peser sur la copropriété et les autres copropriétaires des frais supplémentaires de gestion, et retarde le cas échéant les travaux nécessaires à la bonne conservation de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires subit par conséquent un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts. Cette somme produira intérêts à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [J] [C], succombante, supportera la charge des dépens liés à la présente instance.
S'agissant du coût du droit proportionnel visé à l'article 10 du décret du 08 mars 2001 n°2001-212, la demande sera rejetée.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement.
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [J] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4], la somme de 10 054,67 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date de l'assignation,
CONDAMNE Madame [J] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4], la somme de 180,96 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de cette somme,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4], du surplus de ses demandes au titre des frais nécessaires,
CONDAMNE Madame [J] [C] à payer la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement,
CONDAMNE Madame [J] [C] aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE Madame [J] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4], la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement.
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4], de sa demande au titre de l'article 10 du décret du 08 mars 2001 n°2001-212,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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