Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 juillet 2026 à 14h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Monsieur Stéphane BERTHELEMY et Madame Anne PASCUAL Assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, greffier
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, appelée CREDIT AGRICOLE
Société coopérative de crédit immatriculée au RCS de AMIENS sous le n° 487.625.436, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat Maître Franck DERBISE, de la SCP LEBEGUE DERBISE, Avocat au Barreau d'Amiens.
Demeurant [Adresse 5].
Comparante
par Maître Robin BOIZEAU, de la SCP GOSSARD, BOLLIET, MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE.
ET :
1. La SARL ENTREPRISE [W]. Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS COMPIÈGNE sous le n° 422 419
853, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 4], Non comparante.
Monsieur [Q] [O] [H] [W]
Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (60), de nationalité française, Domicilié [Adresse 3],
Non comparant.
LES FAITS
La SARL ENTREPRISE [W] est titulaire dans les livres du CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE d'un compte courant professionnel.
Selon acte sous-seing privé en date du 18 février 2022, le CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a consenti à la SARL ENTREPRISE [W] un CREDIT DE TRESORERIE (autorisation de découvert) d'un montant de 12 000 € remboursable au taux variable selon la moyenne mensuelle de l'indice EURIBOR 1 AN + 2,3 %.
Sur le même acte, Monsieur [Q] [W], alors gérant de la SARL ENTREPRISE [W], s'est porté caution solidaire de la SARL ENTREPRISE [W] dans la limite de la somme de 15.600 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 120 mois.
Au mois de septembre 2024 le compte est devenu débiteur sans jamais avoir été régularisé depuis.
La SARL ENTREPRISE [W] n'a jamais répondu aux sollicitations amiables du CREDIT AGRICOLE par téléphone ou par mail.
C'est pourquoi le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure la SARL ENTREPRISE [W] et Monsieur [W] en sa qualité de caution de régulariser la situation par deux LRAR du 7 janvier 2026 sous peine de déchéance du terme, sans succès.
Le CREDIT AGRICOLE a alors prononcé la déchéance du terme du crédit de trésorerie et a mis en demeure la SARL ENTREPRISE [W] et Monsieur [W] en sa qualité de caution de régler les sommes dues par deux LRAR du 23 février 2026.
Il est dû au 11 mai 2026 la somme de 13 609,38 €.
Dans ces conditions le CREDIT AGRICOLE se trouve dans l'obligation de recourir à Justice pour solliciter la condamnation solidaire de la SARL ENTREPRISE [W] et de Monsieur [Q] [W] au paiement des sommes dues telles que reprises au dispositif.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte du 9 juin 2026, le CREDIT AGRICOLE a fait délivrer assignation à la SARL ENTREPRISE [W] et à Monsieur [W], selon les modalités des articles 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal de :
Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 472, 696 et 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
solidairement la SARL ENTREPRISE [W] et Monsieur [Q] [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de :
13 609,38 € au titre du crédit de trésorerie, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, soit 5,3 %, à compter du 11 mai 2026, date du décompte, et jusqu'au complet paiement,
1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER
solidairement la SARL ENTREPRISE [W] et Monsieur [Q] [W] aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
Lors de l'audience du 21 juillet 2026, la SARL ENTREPRISE [W] et Monsieur [Q] [W], dûment convoqués qui ne comparaissent pas ni personne pour eux ne justifient pas s'être acquittés des faits qui leurs sont reprochés ni d'un motif valable les en exonérant.
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond et de ne faire droit aux demandes que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées. Il sera en conséquence statué à leur encontre par jugement réputé contradictoire.
Pour sa part Le CREDIT AGRICOLE dépose et soutient son dossier.
Le CREDIT AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme du crédit de trésorerie et a mis en demeure par deux LRAR du 23 février 2026 la SARL ENTREPRISE [W] et Monsieur [W] en sa qualité de caution de régler la somme de 13.609,38 €.
Au soutien de sa demande, elle produit aux débats :
1. Extrait KBIS
2. Relevés de compte
3. Offre de crédit de trésorerie et accord de cautionnement
4. LRAR du CRCA à la SARL ENTREPRISE [W] du 07/01/26
5. LRAR du CRCA à Mr [W] du 07/01/26
6. LRAR du CRCA à la SARL ENTREPRISE [W] du 23/02/26
7. LRAR du CRCA à Mr [W] du 23/02/26
8. Décompte des sommes dues
Sur ce Le Tribunal,
Constatant que les actes introductifs d'instance ont été régulièrement délivrés, que le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée, que la demande est présentée par le CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE qui a intérêt, qualité et capacité à agir, que l'action n'est pas prescrite et sa recevabilité non contestée, il convient en conséquence de dire la demande du CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE régulière et recevable ;
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment les relevés de compte, l'offre de crédit de trésorerie et l'accord de cautionnement, les LRAR du CRCA à la SARL ENTREPRISE [W] et à Mr [W], et du décompte des sommes dues que la SARL ENTREPRISE [W] et Mr [W] ont cessé de satisfaire à leurs obligations contractuelles malgré les mises en demeure qui leur ont été adressées. Les plis ont été avisés et n'ont pas été réclamés par leurs destinataires.
Ces éléments, qui ne sont contredits par aucune défense, établissent le bien-fondé de la créance invoquée.
Il convient en conséquence de condamner solidairement la SARL ENTREPRISE [W] et Monsieur [Q] [W] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de :
13 609,38€ au titre du crédit de trésorerie, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 5,3 %, à compter du 11 mai 2026, date du décompte, et jusqu'au complet paiement,
Sur les dépens et l'article 700 du CPC
La SARL ENTREPRISE [W] et Monsieur [Q] [W], qui succombent, supporteront les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du CREDIT AGRICOLE les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
Il convient dès lors de condamner solidairement la SARL ENTREPRISE [W] et Monsieur [Q] [W] à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT le CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE recevable et bien fondé en sa demande,
CONDAMNE
solidairement la SARL ENTREPRISE [W] et Monsieur [Q] [W] à payer au CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de :
13.609,38€ au titre du crédit de trésorerie, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, soit 5,3 %, à compter du 11 mai 2026, date du décompte, et jusqu'au complet paiement,
CONDAMNE
solidairement la SARL ENTREPRISE [W] et Mr [W] aux dépens et à régler au CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
2026 F 00135
Liquide les dépens du greffe à la somme de 72.52 € TTC dont TVA à 20 %.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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