Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
L'affaire a été entendue à l'audience du vingt-six octobre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
[Localité 2]-LA-CONSEILLERE DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître FABBRI Stéphane -[Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Me CASTEX Christine Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Me FABBRI Stéphane
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit de Commissaire de justice en date du 125 septembre 2026, la SAS CALCAIRES DU PLANTAUREL a assigné la SAS LATIEULE BTP par devant le Tribunal de commerce de Foix.
Lors du premier appel à l'audience du 26 octobre 2026, l'affaire a été retenue. La société CALCAIRES DU PLANTAUREL était représentée par Maître CASTEX et la société LATIEULE BTP par Maître FABBRI.
MOTIFS ET DECISIONS
Attendu qu'il s'est avéré qu'aucun essai de règlement amiable n'a été tenté ;
En tenant compte de la nature et du montant du litige le Tribunal a suggéré aux parties de recourir au juge en charge du règlement amiable, afin de les aider à trouver une solution au litige qui les oppose.
Le tribunal ordonnera d'office une procédure de règlement amiable.
Le tribunal de commerce désignera un juge en charge du règlement amiable qui recevra les parties et leur conseil pour une première réunion, laquelle se tiendra au Tribunal de Foix, le 02 décembre 2026 à 10h00.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de Foix, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, avant dire droit,
Vu les articles 1528, 1532 à 1532-3 du code de procédure civile,
Désigne Monsieur Patrick ALMUDEVER en qualité de juge de l'audience de règlement amiable, qui recevra les parties et leurs conseils pour une première réunion le 02 décembre 2026 à 10h, laquelle se tiendra au Tribunal de commerce de Foix,
Dit que le présent jugement vaut convocation à cette audience,
Sursoit à statuer sur les demandes des parties jusqu'à l'issue de ce règlement amiable et renvoie la cause à l'audience du 14 décembre 2026 à 15h00 pour :
Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
Fixer une date de renvoi en cas d'échec de l'audience de règlement amiable,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier Madame Gwenelle PELARD
Signe electroniquement par Patrick ALMUDEVER
Signe electroniquement par Gwenelle PELARD, commis-greffier.
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