Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNIA
Minute N° : 26/00277
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
GRAND DELTA HABITAT
le :
DEMANDEUR
Société GRAND DELTAT HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [M], [U] [O]
né le 20 Octobre 1990 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] (84)
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 05 novembre 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [M] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 4].
Par exploit du 22 août 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [M] [O] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 529,44€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 30 juillet 2025.
Par exploit délivré le 28 avril 2026, la société GRAND DELTA HABITAT a fait citer Monsieur [M] [O] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et autorise la séquestration des biens présents dans les lieux ;
- le condamne à lui payer la somme de 5 604,03€ à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au 10 avril 2026 ;
- le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation indexée aux augmentations légales d'un montant égal au loyer actuel, aux charges et assurances jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
- le somme de fournir une attestation assurance du logement immédiatement ou, à défaut, de le condamner à payer une astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- le condamne à lui payer la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'affaire est fixée à l'audience du 30 juin 2026, où elle est plaidée.
La société GRAND DELTA HABITAT comparait représentée à l'audience et explique que le locataire a quitté les lieux le 19 mai 2026. Elle sollicite en conséquence sa condamnation à lui payer la somme de 2 609,88€ au titre de l'arriéré locatif.
Monsieur [M] [O] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
Monsieur [M] [O] a été cité à étude.
En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La société GRAND DELTA HABITAT a produit un dernier décompte arrêté au 19 juin 2026 faisant état d'une dette locative (loyers, charges, assurances) d'un montant de 2 609,88 euros au jour du départ du locataire des lieux.
Ainsi, Monsieur [M] [O] sera condamné à payer à GRAND DELTA HABITAT la somme de 2 609,88€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 19 juin 2026, terme de mai 2026 inclus.
2) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Que Monsieur [M] [O] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
En l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [M] [O] à verser une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles que la société GRAND DELTA HABITAT a pu exposer pour la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Monsieur [M] [O] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 2 609,88€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 19 juin 2026, terme de mai 2026 inclus ;
Condamnons Monsieur [M] [O] à régler à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ;
Condamnons Monsieur [M] [O] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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