Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00268 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YOX
DEMANDEURS :
Madame [I] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur [X] [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charlotte HERBAUT
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00301 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22ST
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 30 mars 2016, la S.C.I HILAL, aux droits de laquelle se présente aujourd'hui la SCI [M], a donné en location à Monsieur [A] [K] [B] un logement situé à LILLE, [Adresse 1], 3ème étage, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 450 €, outre 50 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [A] [K] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 10 octobre 2025, la SCI [M] a fait assigner Monsieur [A] [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un ordonnance en date du 16 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [A] [K] [B],
-condamné Monsieur [A] [K] [B] à payer à la SCI [M] la somme de 3 346,98 €€ au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2025,
-condamné Monsieur [A] [K] [B] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [A] [K] [B] le 13 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice également en date du 13 mars 2026, la SCI [M] a fait délivrer à Monsieur [A] [K] [B] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 12 mai 2026, Madame [I] [N] épouse [K] et son fils Monsieur [X] [K] [N] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les demandeurs et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [I] [N] était absente mais Monsieur [X] [K] [N], son fils, était présent, accompagné de ses deux frères mineurs.
Monsieur [K] [N] a indiqué occuper le logement avec sa mère et ses frères et demander une délai de douze mois pour quitter les lieux au motif, principalement, que sa mère souffrait actuellement de problèmes psychiatriques compliquant tout type de démarche et que lui-même, majeur depuis peu, avait du mal à faire face à la situation familiale.
En défense, la SCI [M], représentée par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
débouter Madame [N] épouse [K] de sa demande de délai,
la condamner au paiement d'une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, la SCI [M] fait d'abord valoir que Madame [K] , qui occupe les lieux du seul chef de son mari, a reçu le commandement de quitter les lieux depuis plus d'un an et ne démontre pourtant avoir entrepris aucune démarche de relogement.
La SCI [M] soutient par ailleurs que les occupants des lieux sont à l'origine de nombreuses dégradations des biens loués et de nombreuses nuisances, jetant notamment des sacs de déchets et de détritus par leurs fenêtres.
La SCI [M] rappelle enfin que les occupants ne règlent aucun loyer depuis plusieurs années.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
En l'espèce, la requête introductive d'instance a été faite au nom de Madame [I] [N] épouse [K] mais elle est signée de Monsieur [X] [K] [N], fils majeur de Madame [N], lui même occupant des lieux et présent lors de l'audience, lequel ne peut justifier d'aucun mandat de représentation de sa mère – pas de mesure de protection en cours.
Dans ces conditions, nul ne plaidant par procureur, la demande de Madame [I] [N] doit être déclarée irrecevable.
En revanche, la requête doit être regardée comme émanant également de Monsieur [X] [K] [N], lequel, majeur et occupant des lieux à intérêt et qualité à agir pour demander un délai de grâce à la mesure d'expulsion.
En conséquence, il convient de dire Madame [I] [N] épouse [K] irrecevable en sa demande mais de dire recevable la demande présentée par Monsieur [X] [K] [N].
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, si, en cours de délibéré, Monsieur [X] [K] [N] a justifié des troubles psychiatriques que rencontre sa mère de façon irrégulière et sans lien avec une pathologie psychiatrique organisée mais en lien surtout avec un trouble anxieux massif, Monsieur [K] ne justifie d'aucune recherche sérieuse de logement : pas de demande de logement social, pas de suivi par une association spécialisée, pas de demande de Fsl, pas d'inscription dans un dispositif d'aide au relogement, pas de recours DALO...
Surtout, et d'une part, les occupants des lieux ne peuvent justifier d'aucun versement de loyer depuis août 2024, la dette de loyers étant désormais de 4 366, 98 €.
D'autre part, le bailleur démontre par les nombreuses pièces qu'il verse aux débats que les occupants des lieux ont causé de nombreuses et importantes dégradations dans leur logement mais également dans le reste de l'immeuble, par les fuites d'eau non réparées dans leur logement comme par le jet de sacs par leurs fenêtres.
Dans ces conditions, Monsieur [X] [K] [N] ne peut être regardé comme étant de bonne foi.
En conséquence, il convient de le débouter de sa demande de délai.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [X] [K] [N] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [K] [N] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, Monsieur [X] [K] [N], jeune majeur sans ressource, fait face seul à la gestion d'une situation familiale difficile, Monsieur [K] père ayant visiblement déserté la scène et Madame [N] étant confrontée à de sérieux problèmes médicaux.
En conséquence, il convient de débouter la SCI [M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT Madame [I] [N] épouse [K] irrecevable en sa demande ;
DIT en revanche Monsieur [X] [K] [N] recevable en sa demande de délai ;
DEBOUTE Monsieur [X] [K] [N] de sa demande de délai ;
CONDAMNE Monsieur [X] [K] [N] aux éventuels dépens ;
DEBOUTE la SCI [M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00301 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22ST
Jex
N° RG 26/00301 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22ST
[I] [N], [X] [K] [N] C/ S.C.I. [M]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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