Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00876 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C36
AFFAIRE : S.A. GENERALI IARD C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. GENERALI IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau D’AIN
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Localité 1] 8 BATAILLE a fait édifier un ensemble immobilier de quatre bâtiments (A, B, C et D) sur sous-sol dénommé « Le 8ème Secret » au [Adresse 3] à LYON (69008) qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en état futur d'achèvement.
Dans le cadre de cette opération, elle a fait appel à
la SARL SAGITTAIRE ARCHITECTES ASSOCIES, en qualité de maître d'œuvre de conception et d'exécution ;
la SAS BETREC IG, en qualité de bureau d'études structure ;
la société CHOLLEY INGENIERIE, en qualité d'économiste de la construction ;
la SASU SOCOTEC EQUIPEMENTS, en qualité de contrôleur technique ;
la SARL BROSSE CONSTRUCTION, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « gros œuvre » ;
la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « Étanchéité » ;
la société BILLON, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « plomberie - chauffage » ;
la SAS GUELPA PERE ET FILS, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « façades, isolation thermique par l'extérieur, bardages » ;
la société SATOB CONSTRUCTION BOIS, ultérieurement absorbée par la SAS ARBONIS, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « ossature bois » ;
la SAS ARBAN, exerçant sous le nom commercial PVC GROSFILLEX - MENUISERIES GROSFILLEX, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « menuiseries extérieures » ;
la société DUC & PRENEUF, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « espaces verts ».
L'ouverture du chantier a eu lieu le 1er juillet 2014.
Les parties communes des bâtiments A et D et du sous-sol ont été livrées le 18 mars 2016, avec réserves.
Les parties privatives du bâtiment C, entièrement acquises par la SCI DU JARDIN LAENNEC, ont été livrées le 31 mars 2016, avec réserves.
La réception a été prononcée le 02 juin 2016.
A compter de l'année 2019, des infiltrations d'eau ont été constatées de manière récurrente dans les parties privatives des bâtiments A, C et D, ainsi que dans les parties communes, donnant lieu à plusieurs déclarations de sinistres successives auprès de la SA AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, qui a fait diligenter des expertises et procédé au financement de travaux.
Le Syndicat des copropriétaires s'est plaint de la réapparition des infiltrations d'eau et de l'absence de caractère efficace et pérenne des travaux financés.
Par ordonnance en date du 31 octobre 2023 (RG 23/01376), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 4] », une expertise judiciaire au contradictoire de
la SCI [Localité 1] 8 BATAILLE ;
la SA OGIC ;
la SA AXA IARD, en qualité d'assureur de la SA OGIC ;
la SARL SAGITTAIRE ARCHITECTES ASSOCIES ;
la SASU SOCOTEC EQUIPEMENTS ;
la SARL BROSSE CONSTRUCTION ;
la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE) ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la SAS SIE ;
la SAS GUELPA PERE ET FILS ;
la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d'assureur de la SAS GUELPA PERE ET FILS ;
la SASU ARBONIS ;
s'agissant des infiltrations d'eau, et en a confié la réalisation à Monsieur [O] [U], expert.
Par ordonnance en date du 07 mai 2024 (RG 24/00414), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SASU ARBONIS, a rendu communes et opposables à
la SAS EXPERT CHARPENTE ;
la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de la SAS EXPERT CHARPENTE ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [U].
Par ordonnance en date du 16 juillet 2024 (RG 24/01077), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le 8ème Secret », a notamment rendu communes et opposables à
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
la société SOCOTEC CONSTRUCTION ;
la société [Adresse 5] (SQUARE HABITAT) ;
la SAS ARBAN ;
la société HERVE THERMIQUE, venant aux droits de la société BILLON ;
la société SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES-BERMA ;
la société IVERDE, venant aux droits de la société DUC & PRENEUF ;
l'OPAC DE [Localité 2]-ET-[Localité 3] ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [U] et, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le 8ème Secret » et de l'OPAC DE [Localité 2]-ET-[Localité 3], les a étendues à de nouveaux désordres.
Par ordonnance en date du 27 janvier 2025, le juge chargé du contrôle de l'expertise a étendu la mission à de nouveaux désordres.
Par ordonnance en date du 04 mars 2025 (RG 24/01641), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le 8ème Secret », a rendu communes et opposables à
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS GUELPA PERE ET FILS ;
la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS GUELPA PERE ET FILS ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [U].
Par ordonnance en date du 25 novembre 2025 (RG 25/00514), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SARL SAGITTAIRE ARCHITECTES ASSOCIES, a rendu communes et opposables à
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de :
la société DUC & PRENEUF, aux droits de laquelle vient la société IDVERDE ;
la SAS GUELPA PERE ET FILS ;
la SA SMA, anciennement dénommée SAGENA, en qualité d'assureur de la société SATOB CONSTRUCTION BOIS ;
la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de :
la société BILLON, aux droits de laquelle vient la société HERVE THERMIQUE ;
la SARL BROSSE CONSTRUCTION ;
la SAS SIE ;
la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS ARBAN ;
la société CAMBTP, en qualité d'assureur de la société CHOLLEY INGENIERIE ;
la SAS BETREC IG ;
la SA MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d'assureur de la SAS BETREC IG ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d'assureur de la SAS BETREC IG ;
la SA SMA, en qualité d'assureur de la SAS BETREC IG ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [U].
Par ordonnance en date du 09 janvier 2026, le juge chargé du contrôle de l'expertise a étendu la mission à de nouveaux désordres.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS ARBAN, a fait assigner en référé
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SAS ARBAN ;
aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [O] [U].
A l'audience du 02 juin 2026, la SA GENERALI IARD, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable à la partie assignée l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [O] [U] ;
réserver les dépens.
Elle expose que la police souscrite auprès d’elle par la SAS ARBAN a été résiliée au 1er janvier 2015 et qu'elle n’était donc plus en vigueur à la date de l’assignation délivrée par le Syndicat des copropriétaires à son ancienne assurée. Elle ajoute que cette dernière avait souscrit une nouvelle police auprès de la défenderesse.
La SA ABEILLE IARD & SANTE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions, aux termes desquelles elle a formulé des protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, dans sa note n° 1 du 14 mai 2024, l'expert a souhaité l’appel en cause de la SAS ARBAN, titulaire du lot « menuiseries extérieures », ainsi que de son assureur.
L'entreprise s'est vu déclarer les opérations d’expertise communes par ordonnance de référé du 16 juillet 2024 (RG 24/01077).
La qualité d'assureur de ce constructeur à la date de la réclamation n'est pas contestée par la compagnie assignée et résulte des attestations d'assurance versées aux débats.
Au vu des éléments susvisés, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à la défenderesse, afin d'établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables à la partie défenderesse.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SAS ARBAN ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [O] [U] en exécution des ordonnances du 31 octobre 2023 (RG 23/01376), du 07 mai 2024 (RG 24/00414), du 16 juillet 2024 (RG 24/01077), du 27 janvier 2025, du 04 mars 2025 (RG 24/01641), du 25 novembre 2025 (RG 25/00514) et du 09 janvier 2026 ;
DISONS que la SA GENERALI IARD lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [O] [U] devra convoquer la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la SAS ARBAN, dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SA GENERALI IARD devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SA GENERALI IARD, aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.